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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Nov
08

Energies renouvelables : le Gouvernement impose le déplafonnement total du reversement de la prime négative, à compter du 1er janvier 2022, par les producteurs signataires d'un contrat de complément de rémunération (projet de loi de finances pour 2024)

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Ce 7 novembre 2023, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, les députés ont adopté un amendement déposé par le Gouvernement pour autoriser ce dernier à récupérer "le jackpot des énergies renouvelables". Cet amendement prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022 inclus, les contrats offrant un complément de rémunération signés par les producteurs d'énergies renouvelables sont modifiés ainsi : lorsque pour un mois donné, la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de l'intégralité de la somme correspondante pour l'énergie produite. Le déplafonnement du reversement du montant de la prime négative est donc total. Un amendement qui tire les conséquences de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de cette mesure dans son principe. Commentaire.

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