Energie : le Conseil constitutionnel censure l’insuffisante précision des dispositions déplafonnant les avoirs dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui bénéficient de contrats de complément de rémunération (Conseil constitutionnel, 26 octobre 2023, n°2023-1065 QPC)

Par une décision n°2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Présentation. 

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au déplafonnement des avoirs pour les contrats de complément de rémunération dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative, tel que prévu par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

D'une part, le Conseil constitutionnel a retenu que les dispositions, en tant qu'elles prévoient le déplafonnement des avoirs de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2022 portent atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues. 

Le Conseil constitutionnel a néanmoins décidé qu'au regard du contexte de forte hausse du prix de l'électricité, le législateur a entendu corriger les effets d'aubaine dont ont bénéficié les producteurs qui ont reçu un soutien public, afin d'atténuer l'effet préjudiciable de la hausse pour le consommateur final. 

En ce sens, le Conseil constitutionnel a décidé que le législateur a poursuivi un objectif d'intérêt général.

D'autre part, le Conseil constitutionnel a indiqué que les dispositions de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022 sont inconstitutionnelles, dès lors qu'elles renvoient à un arrêté ministériel pour la fixation du prix seuil en fonction duquel sont calculés les reversements dus par les producteurs bénéficiant d'un complément de rémunération au titre des contrats en cours d'exécution.

Le Conseil constitutionnel déclare en conséquence les dispositions de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022, contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel décide qu'il n'y a pas lieu de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. La décision est donc applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de sa publication.

Clémentine Vagne

Avocate