Solaire : consultation publique sur le projet d’arrêté portant application du projet de décret relatif à la solarisation (ombrières) ou à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs
Les ministères de la transition écologique et énergétique organisent, du 2 au 23 octobre 2023, une consultation publique relative au projet d'arrêté visant à préciser l'application du décret relatif à l'obligation d'intégrer à certains parcs de stationnement extérieurs un dispositif d'ombrage, par ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables ou par dispositifs végétalisés.
Pour rappel, le projet de décret relatif à l'obligation d'intégrer à certains parcs de stationnement extérieurs un dispositif d'ombrage, par ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables ou par dispositifs végétalisés a été soumis à consultation publique du 22 août au 14 septembre 2023. Ce projet de décret a en particulier pour objet de détailler les critères d'exonération de ces obligations.
Le projet d'arrêté préciserait les conditions d'exonération fixées dans le futur article R. 111-25-2 du code de l'urbanisme, en particulier :
- La condition liée à l'impossibilité de réaliser l'installation tenant à des contraintes techniques engendrant des coûts d'investissement, portant atteinte de manière significative à la rentabilité des installations ou à la viabilité économique du propriétaire s'agissant d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïque (Futur article R. 111-25-2, I, 4°) ;
- la condition tenant à la circonstance que l'installation n'est pas possible en raison des coûts totaux hors taxe des travaux engendrés par ces obligations qui compromettent la viabilité économique du propriétaire ou qui s'avèrent excessifs, dans le cas où ces coûts sont renchéris par une contrainte technique (Futur article R. 111-25-2, I, 6°).
En outre, le projet d'arrêté préciserait les modalités de calcul de la rentabilité de l'installation ainsi que les autorités compétentes pour justifier des calculs.
Clémentine Vagne
Avocate - cabinet Gossement avocats
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
Sur le même sujet:
Urbanisme : le Gouvernement propose de créer, pour l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables, une dérogation à certaines conditions, à certaines règles du plan local d'urbanisme (Projet de loi de simplification de la vie économique)
[webinaire] 30 mai 2024 : le point sur l'obligation de production d'énergie solaire ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement
Dérogation espèces protégées : un projet de parc éolien ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur s'il n'apporte "qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans un département qui ne souffre d'aucune fragilité d'approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens" (Conseil d'État, 18 avril 2024, n°471141)
Responsabilité élargie du producteur : la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 élargit le champ d’application de la filière "piles et accumulateurs" aux batteries ainsi que celui de la notion de "producteur"
Une commune a-t-elle le droit de contribuer au financement d'une société de production d'énergies renouvelables alors qu'elle a transféré sa compétence "énergies renouvelables" à un établissement public de coopération intercommunale ? (TA Rennes, 25 janvier 2024, n°23NT01257 et CAA Nantes, 19 avril 2024, n°23NT01257)
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/