Plusieurs textes modifiant le dispositif des certificats d'économies d'énergie sont en cours d'élaboration ou de consultation. Présentation.
Aoû
02
Juil
29
Au terme d'une procédure de discussion complexe et interrompue par les élections au Parlement européen, le règlement 2024/1991 du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature a été publié, ce 29 juillet 2024, au journal officiel de l'Union européenne. Il peut être consulté ici.
Juil
29
Par une décision n°471782 rendue ce 24 juillet 2024, le Conseil d'Etat a jugé que l'administration est en droit de refuser la délivrance d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures, au "motif d'intérêt général" qui s'attache à la "limitation du réchauffement climatique" et, notamment, au respect des engagements de la France "dans le cadre de l'accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015". Une décision d'une exceptionnelle importance - peut-être même historique - qui témoigne sans doute d'un renforcement considérable de la valeur juridique de l'objectif de lutte contre le changement climatique et des engagements internationaux de la France, notamment en ce domaine. Une décision dont la portée devrait sans doute dépasser, à l'avenir, le périmètre du droit minier. Commentaire.
Juil
23
Le ministère de l'écologie organise, du 22 juillet au 11 août 2024, une consultation publique relative au projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation de solarisation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés. Présentation
Juil
21
Par une décision n°466271 du 12 juillet 2024, le Conseil d'Etat a jugé que les jugements rendus par le tribunal administratif de Paris dans le contentieux "Affaire du siècle" mais aussi le rapport de 2022 du Haut conseil pour le climat de 2022, n'ont pas eu pour effet, en 2024, de faire perdre au projet autoroutier "contournement Est de Rouen" son caractère d'utilité publique, tel que consacré par décret en 2017. Une décision sans doute justifiée en droit mais qui suscite des interrogations et appelle un débat, d'une part sur la valeur juridique des objectifs de lutte contre le changement climatique, d'autre part sur les conditions d'abrogation et le délai de caducité de déclarations d'utilité publique de projets d'infrastructures dans un contexte marqué par une accélération du changement climatique et du déclin de la biodiversité. Commentaire.
Juil
19
L'inspection générale des finances vient de publier son rapport - très attendu - consacré à la gouvernance des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) Un enjeu fondamental pour la transition vers une économie circulaire, la prévention des déchets et la protection de l'environnement. Le communiqué de presse peut être consulté ici et le rapport ici. Sans surprise, la principale proposition de l'IGF tient à la création d'une instance de régulation des filières REP.
Juil
17
Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 16 juillet 2024, un texte controversé lors de son élaboration : l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Présentation.
Juil
15
Le gouvernement a publié au Journal officiel du 7 juillet 2024, l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers (cf. notre article). La commission juridique du syndicat des professionnels du solaire Enerplan, pilo...
Juil
15
Par une décision n°471174 rendue ce 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat a confirmé que l'administration doit, à tout moment - et non pas uniquement lorsque les caractéristiques d'une installation soumise à autorisation environnementale font l'objet d'une modification substantielle-, vérifier si les prescriptions d'exploitation garantissent la préservation des espèces protégées et si l'exploitant est tenu de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de leur destruction. Commentaire.
Juil
12
Plusieurs textes règlementaires ont été publiés au journal officiel des 6 et 7 juin 2024 afin de compléter le cadre juridique des garanties d'origine et des certificats de production de biogaz. Présentation.
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