Par une décision n°471174 rendue ce 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat a confirmé que l'administration doit, à tout moment - et non pas uniquement lorsque les caractéristiques d'une installation soumise à autorisation environnementale font l'objet d'une modification substantielle-, vérifier si les prescriptions d'exploitation garantissent la préservation des espèces protégées et si l'exploitant est tenu de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de leur destruction. Commentaire.
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