[Certificats d’économies d’énergie] : les précisions juridiques au démarrage de la 5ème période du dispositif

I. Sur le cadre juridique de la 5^ème période fixé en 2021

Comme il est d'usage à chaque changement de période, tous les textes principaux définissant le cadre juridique du dispositif des CEE ont été révisés avant le démarrage de la P5.

• Le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie a principalement défini le niveau des obligations et des franchises pour la P5 et fixé de nouvelles obligations administratives à l'attention des obligés et des délégataires ;
• L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE (dit arrêté « Modalités ») a été modifié par plusieurs arrêtés successifs. Il prévoit désormais de nouvelles obligations visant à renforcer l'information du PNCEE (transmission trimestrielle d'informations relatives aux opérations standardisées engagées, transmission de la liste de tous les partenaires assurant pour leur compte le rôle actif et incitatif, transmission systématique des contrats de mandat etc.). Il a également revu en profondeur le cadre des bonifications, avec la suppression progressive de certaines Chartes « Coup de Pouce » et la révision des bonifications intéressant les ménages en situation de précarité énergétique ;
• L'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (dit arrêté « demande de CEE ») a été principalement modifié par deux arrêtés du 25 mars 2021 et du 28 septembre 2021. Ces modifications concernent exclusivement les annexes (composition des demandes de CEE, liste des pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie, modèles de tableaux récapitulatifs des opérations, attestations sur l'honneur) ;
  
• L'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (dit arrêté « FOS CEE ») a fait l'objet d'une véritable refonte, avec la suppression, la création et la modification de nombreuses fiches ;
  
• Un arrêté du 19 juillet 2021 a fixé le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie, légèrement réhaussé ;
• Enfin, L'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE, texte-phare de la P5, a été introduit de manière à davantage réglementer les contrôles administratifs. Les contrôles s'étaient déjà multipliés courant 2021 et plusieurs décisions de sanctions ont été publiées au Journal officiel du 22 février 2022.

En complément, une doctrine sur les programmes CEE, sur lesquels le Ministère a souhaité mettre l'accent en 5^ème période, a été publiée le 25 juin 2021.

II. Sur les nouveautés introduites à compter du 1^er janvier 2022

En premier lieu, le site du Ministère de la Transition écologique qui comporte de nombreuses informations essentielles sur le dispositif des CEE a été peu à peu remanié.

Désormais, on y trouve

• une brochure à jour de présentation du dispositif ;
• le bilan de la 4^ème période du dispositif des CEE ;
• la présentation de la cinquième période, avec un renvoi aux textes applicables, la liste des délégataires au 17 février 2022 et un modèle de tableau visant à répondre à la nouvelle obligation de transmission de la liste des partenaires de l'Obligé. A ce jour, seules 20 sociétés ont obtenu le statut de délégataire.

En deuxième lieu, le cadre juridique des programmes d'accompagnement a été complété, avec un nouveau « catalogue des programmes » à jour au 1^er janvier 2022. Il se compose de deux volets, portant respectivement sur les programmes en cours (52 programmes au 1^er janvier 2022) et les programmes terminés à date. Le catalogue, mis à jour régulièrement, détaille leur champ d'actions, leurs objectifs et leurs partenaires. Il contient une fiche descriptive de chaque programme ainsi que des tableaux de synthèse par bénéficiaires. Une grille d'auto-évaluation et une synthèse des rapports d'auto-évaluation des programmes CEE se terminant en 2022 ont également été mis en ligne.

A noter que le ministère de la Transition écologique a publié deux communiqués de presse courant février 2022, par lesquels il a désigné les cinq lauréats de l'appel à programme lancé en novembre 2021 et a officialisé le lancement des programmes « OSCAR » et « PROFEEL 2 ».

En troisième lieu, l'arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d'économies d'énergie a allongé le délai de dépôt des demandes de CEE pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture » et BAR-EN-103 « Isolation d'un plancher », sous certaines conditions, compte tenu des difficultés rencontrées par les demandeurs dans le contexte de la crise sanitaire, notamment concernant la réalisation des contrôles sur site et des suites à y donner, avant le dépôt des dossiers de demande.

Des précisions ont été apportées dans la lettre d'information CEE de janvier 2022, concernant le pourcentage de contrôles à satisfaire et les modalités de dépôt des demandes dérogatoires.

En quatrième lieu, le Ministère de l'économie a actualisé le 14 février 2022 la fiche technique sur les certificats d'économie d'énergie et la commande publique. Cette fiche s'adresse principalement aux collectivités territoriales et aux acteurs du dispositif des CEE (obligés, mandataires, partenaires) travaillant avec ces collectivités.

Elle détaille, en fonction des situations, la conduite à tenir au regard du droit de la commande publique. La version actualisée comporte, notamment, des précisions sur la prise en compte de la composante « CEE » dans les marchés d'achat d'électricité et de gaz relevant de commande publique.

La publication d'autres textes est attendue dans les prochains mois, parmi lesquels le décret pris en application de l'article L. 221-8 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience ». Ce décret doit prévoir les conditions et modalités selon lesquelles « Les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie mettent en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats ».

Margaux Bouzac