La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a souhaité rassurer les acteurs du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) et explique, dans sa lettre d'information de mars 2020, les différentes mesures mises en place dans le contexte sanitaire actuel.
Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé une notion rarement appréciée par les juridictions, celle de réseau fermé de distribution d'électricité, employée en l'occurrence dans le cadre d'une opération d'autoconsommation.
Le Gouvernement vient de présenter une nouvelle version du projet de loi "énergie-climat" . Alors qu'une première version prévoyait de supprimer l'objectif "facteur 4" de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, le Gouvernement envisage désormais d'associer au nouvel objectif d'une "neutralité carbone", un objectif de division des "émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050".
La dernière lettre d'information sur les Certificats d'économies d'énergie publiée par la Direction générale de l'énergie et du climat du Ministère de la transition écologique et solidaire comporte plusieurs informations importantes pour l'année à venir.
Un arrêté du 10 juin 2020 publié au Journal officiel du 24 juin suivant crée une nouvelle Charte Coup de pouce "Thermostat avec régulation performante" pour l'installation sur un système de chauffage individuel existant, d'un thermostat programmable, correspondant à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-118 "Système de régulation par programmation d'intermittence".
Notre cabinet, représenté par Me Emma Babin, a été sollicité par l'OFATE pour intervenir, lors de cette conférence, sur le thème des installations éoliennes et des sites classés au patrimoine mondial de l'UNESCO et, plus précisément, sur les critères d'évaluation et pratiques de l'administration.
Par arrêt du 19 juin 2019 (n° 17-20269), la Cour de cassation a jugé que le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions à un opérateur.
Le 22 septembre 2019, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes.
Un décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 et un arrêté de la même date, publiés le 22 septembre dernier précisent désormais les conditions dans lesquelles les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pourront bénéficier du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE).
Du 16 juin au 20 juillet 2020, plusieurs projets de décrets relatifs aux diagnostics de performance énergétique (DPE) font l'objet d'une consultation publique.
Par une décision en date du 18 décembre 2019, n°421004, le Conseil d'Etat a jugé que la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures n'est pas contraire au droit de propriété tel que protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors qu'elle poursuit l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique.
L'arrêté du 24 mai 2019, publié au Journal officiel le 9 juin dernier et modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014, crée une nouvelle fiche d'opération standardisée BAR-TH-163 concernant la mise en place de conduits d'évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation.
Un arrêté du 31 juillet 2019 vient créer de nouvelles fiches d'opérations standardisées et modifier des fiches publiées précédemment.
Le cabinet organise une nouvelle conférence consacrée au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Annoncé dans la lettre d'informations du PNCEE de janvier 2020, l'arrêté fixant de nouvelles modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les dispositions relatives aux demandes de CEE a été publié au Journal Officiel ce jour.
Le 11 et 12 décembre 2019, se tiendra à Montpellier la nouvelle édition du forum EnerGaïa, évènement majeur sur l'actualité et les nouveaux enjeux liés aux énergies renouvelables. Dans le cadre de cet évènement, Me Florian Ferjoux participera le jeudi 12 décembre à l'atelier « Autoconsommation collective : 2020, année du décollage ? ».
Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d'économies d'énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs.
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/