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Le Gouvernement a publié, au JO du 4 juillet 2022, le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes. Ce décret a pour objet principal de dispenser d'étude d'impact plusieurs catégories de projets d'installations de production d'énergie solaire.

Les modifications issues du décret du 1^er juillet 2022 s'appliquent au cadre juridique commun de la responsabilité élargie du producteur ainsi qu'à celui applicable à certaines filières spécifiques, telles que les déchets d'éléments d'ameublement et les déchets électriques et électroniques.

L'arrêté du 30 juin 2022 "relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments" a été publié au journal officiel du 3 juillet 2022.

Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une série de jugements positifs pour la production d'énergie géothermique en général et pour l'activité de la société Géorhin en Alsace en particulier.

Pour mettre en œuvre le "Pacte vert européen", la Commission européenne a présenté Ce 22 juin 2022, une proposition de règlement pour la restauration de la nature. Celle-ci, outre une définition de que doit être la "restauration de la nature" consacre un objectif général de restauration de la nature pour tous les écosystèmes endommagés d'ici 2050. Pour y parvenir, la Commission propose une série d'obligations à la charge des Etats membres et des objectifs précis et chiffrés, déclinés dans des plans nationaux de restauration. Une proposition de texte qui, pour la première fois, propose un dispositif d'adaptation à la crise de la nature.

L'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) a été publié au Journal officiel du 21 juin 2022, dans sa version signée le 10 juin 2022 par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Présentation des principales modifications.

La question de la valeur juridique exacte des contrats conclus entre les éco-organismes et, notamment, les opérateurs de collecte et de traitement des déchets continuera d'être débattue. Par une ordonnance n°463769 rendue ce 9 juin 2022, le Conseil d'Etat a rejeté une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'agrément d'un éco-organisme au motif qu'il est incompétent pour statuer sur la légalité d'un acte administratif non réglementaire. Une décision qui peut relancer le débat relatif à la nature juridique de droit administratif ou de droit privé des contrats conclus par les éco-organismes. 

Alors que les vagues de chaleur se succèdent, il est urgent (notamment) d'adapter nos villes à l'impératif de prévention et de résorption des "îlots de chaleur urbains" (ICU). Un phénomène bien connu des météorologues et des urbanistes mais encore absent de notre droit positif. Il commence toutefois à être prise en compte par le juge administratif. Sans attendre, les responsables de l'évaluation environnementale des plans et projets doivent déjà se saisir de cette notion. Analyse. 

Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 20 juillet 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire - formation (payant) spécialement consacré au cadre juridique, existant et en cours de formation, relatif aux allégations environnementales. Informations ci-dessous.

Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 22 juin 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire (payant) spécialement consacré au cadre juridique relatif à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Informations ci-dessous.