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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Aoû
13

Charte de l'environnement : le Conseil constitutionnel étend la portée du droit à l'environnement (Conseil constitutionnel, 12 août 2022, Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, n° 2022-843 DC)

Par une décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 relative à la constitutionnalité de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Conseil constitutionnel a précisé la portée de l'article 1er de la Charte de l'environnement. 

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Aoû
12

[Webinaire] 31 août 2022 : le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables

Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 31 août 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire - (gratuit) spécialement consacré au projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables. [En raison de la présentation de ce texte, le webinaire initialement consacré aux allégations environnementales est reporté]. Informations ci-dessous.

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Aoû
10

Droit souple : un courriel de l’administration faisant part de l’interprétation d’une réglementation à un syndicat ne peut faire l’objet d’un recours en annulation (Conseil d’Etat, 21 juillet 2022, n°449388)

Par une décision n°449388 rendue ce 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat a jugé irrecevable le recours en annulation contre un courriel de l'administration, au motif que ce dernier ne constituait pas un acte administratif de droit souple attaquable. Commentaire.

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Aoû
10

Certificats d’économies d’énergie : l’arrêté du 12 juillet 2022 crée un nouveau Coup de pouce "Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires"

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Aoû
06

Certificats d'économies d'énergie : le point sur le cadre juridique de la 5ème période d'économies d'énergie

Notre cabinet intervient pour de nombreux acteurs du dispositif des certificats d'économies d'énergie : obligés, éligibles, mandataires, délégataires, partenaires. Ce dispositif en est actuellement à sa cinquième période qui court du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Le point sur ses principales caractéristiques.
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Aoû
05

Biogaz : le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 modifie la définition des cultures principales et intermédiaires utilisées pour la production du biogaz

Le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants modifie les articles D. 543-291 et suivants du code de l'environnement et le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants, en précisant les définitions de cultures principales et de cultures intermédiaires.

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Juil
29

Urbanisme : le Conseil d'Etat rapproche le régime du permis de construire modificatif de celui du permis de régularisation (Conseil d'Etat, 26 juillet 2022, n°437765)

Par une importante décision de Section n°437765 du 26 juillet 2022, le Conseil d'Etat a modifié les conditions de délivrance d'un permis de construire modificatif de telle sorte qu'il a rapproché son régime juridique de celui du permis de régularisation. Commentaire. 
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Aoû
01

Economie circulaire : annulation différée de l'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (Conseil d'Etat, 28 juillet 2022, n°455411 et n°454055)

Par une décision n°455411 du 28 juillet 2022, le Conseil d'Etat a annulé, avec effet différé au 1er janvier 2023, l'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac. Une décision qui aboutit en réalité à un élargissement du périmètre de la filière. Par une décision n°454065 du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret "filière" du 29 décembre 2020.

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Aoû
01

Economie circulaire : agrément de l'éco-organisme Pyréo pour la période 2022-2027

Le cabinet Gossement Avocats salue l'agrément de l'éco-organisme Pyréo, en charge de la fin de vie des produits pyrotechniques des bateaux de plaisance, par arrêté du 13 juillet 2022 des ministres de l'écologie et de l'économie, pour poursuivre sa mission jusqu'au 31 décembre 2027.

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Aoû
01

Certificats d'économies d'énergie : consultation publique sur le projet décret portant augmentation des obligations d'économies d'énergie pour la 5ème période

Le ministère de l'écologie organise, du 1er au 28 août 2022, une consultation publique sur le projet de décret portant augmentation des obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. 

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