Le blog
Mar
23

Covid-19 : le Conseil d'Etat rejette la demande de "confinement total" mais enjoint au Gouvernement de corriger certaines mesures en vigueur pour prévenir un risque de violation d'une liberté fondamentale (ordonnance du 22 mars 2020)

Par ordonnance du 22 mars 2020, les trois juges du référé-liberté du Conseil d'Etat ont rejeté la requête par laquelle le "syndicat des jeunes médecins" demandait à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de prendre plusieurs mesures destinées à assurer un "confinement total" de la population, en réponse à l'épidémie en cours. Une ordonnance par laquelle le Conseil d'Etat ne se borne pas à vérifier l'absence de violation actuelle du droit au respect d'une liberté fondamentale mais entend prévenir un risque de violation à venir de cette même liberté fondamentale.

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Mar
22

Projet de loi justice pénale spécialisée : le Sénat complète les dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement (Projet de loi justice pénale spécialisée)

Le "projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée" a été adopté par le Sénat le 3 mars 2020. Analyse des modifications apportées.

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Mar
20

Economie circulaire et commande publique : le point sur la valorisation du réemploi

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a donné, dans la continuité de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la priorité à la prévention de la production de déchets pour favoriser la transition vers une économie circulaire

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Mar
20

Marchés publics : fiche du ministère de l'économie (DAJ) sur la passation et l'exécution des marchés en situation de crise sanitaire covid-19

Le 19 mars 2020, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'Economie a publié une fiche précisant les conditions de passation et d'exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire.

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Mar
20

Autorisation environnementale : le Conseil d’Etat précise de nouveau les pouvoirs du juge administratif quant à la possible régularisation de l’autorisation en cours d’instance

A la suite de l'entrée en vigueur de l'autorisation environnementale unique, le Conseil d'Etat avait, dans un avis du 22 mars 2018, précisé les pouvoirs de régularisation, de suspension et d'autorisation provisoire du juge administratif (avis commenté par le cabinet). Aujourd'hui, le Conseil, par un arrêt du 11 mars 2020, revient sur l'article L. 181-18, I, 2°, du code l'environnement afin de compléter sa position quant aux modalités d'application du pouvoir de régularisation du juge.

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Mar
20

Aides d’Etat : la Commission européenne fait usage de dispositions d’exception pour faciliter les aides d’Etat visant à remédier à une perturbation grave de l'économie des Etats membres

La Commission européenne vient d'adopter un encadrement d'exception temporaire relatif au droit des aides d'Etat afin de permettre aux Etats membres de poursuivre le soutien de l'économie afin de répondre à l'épidémie du COVID-19.

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Mar
18

Etiquetage alimentaire : une proposition de loi renforce l’information des consommateurs sur l’origine de plusieurs aliments

A la suite de la déclaration de non-conformité partielle à la Constitution de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite « EGALIM ») par le Conseil constitutionnel le 5 octobre 2018, la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoit de compléter et renforcer la législation afin d'améliorer la traçabilité des produits agricoles et alimentaires et l'information des consommateurs.

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Mar
18

Urbanisme : précisions sur les modalités de recours à la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 31 janvier 2020 (n° 416364), le Conseil d'Etat revient sur les modalités de recours à la procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU).

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Mar
18

Coronavirus : le Gouvernement présente un projet de loi "d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19"

Le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a été présenté ce mercredi 18 mars 2020 en Conseil des ministres. Il devrait être examiné jeudi par les sénateurs puis vendredi par les députés. Un projet de loi qui comporte de nombreuses mesures relatives notamment aux délais de recours et de procédure, aux contrats, à l'état d'urgence sanitaires, aux collectivités territoriales, aux élections.

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Mar
16

Prévention des risques industriels : Une étude de législation comparée publiée sur le site du Sénat à la suite de l’accident de l’usine Lubrizol

À la demande de la Commission d'enquête chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, la Division de la Législation comparée du Sénat a étudié la prévention des accidents industriels en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Suède et en Suisse. La note de synthèse est consultable sur le site internet du Sénat.

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Mar
16

[communiqué] Coronavirus : le cabinet Gossement Avocats est organisé pour poursuivre son activité dans le respect des mesures de sécurité

Le cabinet Gossement Avocat a pris toutes les mesures pour protéger la santé de ses collaborateurs et assurer le suivi constant de tous les dossiers de ses clients pendant toute la période de crise. Plus d'informations ci-après.

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Mar
14

Solaire photovoltaïque et loi Littoral : article de Me Florian Ferjoux publié par le Journal du Photovoltaïque (Observ’ER)

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Mar
13

Gaspillage alimentaire : les nouveaux instruments mis en place par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit de nouveaux instruments juridiques destinés aux opérateurs de commerces de gros afin de lutter plus efficacement contre le gaspillage alimentaire.

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Mar
13

Energie : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative aux autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité (Conseil d’Etat)

Par une décision du 4 mars 2020 (n° 434742), le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'information et à la participation du public au cours de la procédure d'instruction d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.

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Mar
12

[Veille] Certificats d’économies d’énergie : Publication de l’arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 nouveaux programmes

Le 8 mars 2020, a été publié au Journal Officiel l'arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 nouveaux programmes dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).

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Mar
02

[Agenda] 12 mars (Paris) 26 mars (Rennes) : conférence consacrée au contentieux éolien

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Fév
27

[Agenda] Obligation réelle environnementale : conférence le 25 mars 2020 à l'Université Paris I (SERDEAUT)

Ce 25 mars 2020, Arnaud Gossement, professeur associé de l'Université Paris I, animera ce 25 mars 2020, une conférence du centre de recherches SERDEAUT consacrée à "L'Obligation réelle environnementale". Le programme provisoire peut être consulté ici.

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Fév
27

Certificat d’économies d’énergie (CEE) : actualisation des plafonds d’application du dispositif et des informations contenues dans une demande de CEE (arrêté du 11 février 2020)


Annoncé dans la lettre d'informations du PNCEE de janvier 2020, l'arrêté fixant de nouvelles modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant les dispositions relatives aux demandes de CEE a été publié au Journal Officiel ce jour.

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Fév
25

[Agenda] Le juge peut-il sauver le climat ? Conférence organisée le 3 mars 2020 à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

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Fév
24

Obligation réelle environnementale (ORE) : un contrat pour protéger la biodiversité

Voici une présentation des principales caractéristiques de cet outil juridique très intéressant, récemment créé par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.
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