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Nov

29

Dérogation espèces protégées : une commune ne peut pas demander au juge du référé-liberté la suspension d'une autorisation de défrichement qui produit, dans l'immédiat, ses effets sur le territoire d'une autre commune (cf. tribunal administratif de Grenoble, réf., 18 novembre 2022, n°2207465)

Par une ordonnance du 18 novembre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande, présentée par une commune, tendant à la suspension de l'exécution d'une autorisation de défrichement jusqu'à ce que son bénéficiaire se soit vu délivrer, ou non, la dérogation " espèces protégées " requise pour la mise en œuvre de cette opération.

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Déc

01

[Veille] Déchets : décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage (VHU) et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Le Gouvernement a publié au JO du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 qui définit les règles de gestion des VHU ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs (constructeurs, importateurs) de voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues, quadricycles à moteur.

Mots-clés :

droit de l'environnement responsabilité élargie du producteur décret VHU avocat

Déc

01

éolien : rejet du recours en annulation de l'instruction aux préfets du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens (Conseil d'Etat, 29 novembre 2022, n°453340)

Par une décision du 29 novembre 2022 le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation de l'instruction du 26 mai 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a demandé aux préfets d'accélérer l'autorisation des projets éoliens. Par cette décision, le Conseil d'Etat a rappelé les conditions de recevabilité auxquelles doit satisfaire un recours en annulation des documents administratifs de portée générale. Une décision qui permet aussi de rappeler que l'objet et la valeur juridique sont trop souvent exagérés par le Gouvernement lui-même.

Mots-clés :

instruction avocat éolien droit de l'énergie droit de l'environnement

Nov

28

[Conférence] Energie solaire – autoconsommation : intervention de Maître Florian Ferjoux le 1er décembre 2022 pour l’Association des entreprises électriques suisses (AES)

Le 1^er décembre 2022, l'Association des entreprises électriques suisses (AES) organise une journée consacrée au Droit et régulation, qui portera en particulier les regroupements pour la consommation propre et les communautés d'autoconsommation.

Maître Florian Ferjoux y interviendra dans le cadre de cette journée pour présenter le cadre juridique et les modalités de l'autoconsommation collective du droit de l'Union européenne et du droit français.

L'AES est l'association du secteur électrique suisse. Elle coordonne et regroupe les compétences et intérêts communs de ses membres, qui représentent la production de 90% de l'électricité suisse.

Le programme de la journée est à retrouver sur le site de l'AES, ici.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Nov

25

Dérogation espèces protégées : le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Pau suspend une autorisation de défrichement en l'absence de demande de dérogation (Tribunal administratif de Pau, ord, 10 novembre 2022, n°2202449)

Par une ordonnance n°2202449 du 10 novembre 2022, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution d'une autorisation de défrichement, accordée pour la réalisation de lotissements, dans l'attente d'un examen par l'administration de la nécessité pour le porteur de projet de déposer ou non une demande de "dérogation espèces protégées". Analyse.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Nov

25

Energies renouvelables : le Conseil de l'Union européenne réduit l'ambition de la proposition de règlement destiné à accélérer le déploiement des énergies renouvelables

Ce 24 novembre 2022, les ministres de l'énergie réunis au sein du Conseil de l'Union européenne ont adopté une version modifiée de la proposition règlement, présentée par la Commission européenne, établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Les ministres n'ont adopté aucune mesure nouvelle de nature à renforcer cette proposition dont l'ambition a même été réduite. Analyse.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Nov

23

Ma PrimeRénov' : décret du 22 novembre 2022 relatif aux conditions d'attribution de la prime de transition énergétique

Les conditions d'application (notamment les conditions d'attribution, les travaux éligibles, la détermination du montant) de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'), créée par la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, ont été définies par le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020. Ce dernier a été modifié par le décret n°2022-1451 du 22 novembre 2022.

Mots-clés :

droit de l'environnement droit de l'énergie MaPrimeRénov' transition énergétique prime avocat

Nov

23

Energies renouvelables : la Commission européenne propose un nouveau règlement temporaire d'urgence pour accélérer leur déploiement

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Ce 24 novembre 2022, le Conseil des ministres de l'Union européenne, examinera la proposition de la Commission européenne tendant à l'adoption d'un règlement temporaire d'urgence visant à accélérer immédiatement le déploiement des sources d'énergie renouvelables. Commentaire.

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commission européenne avocats gossement droit de l'énergie droit de l'environnement

Nov

23

Solaire : Arnaud Gossement réélu administrateur d'Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire

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Lors de son assemblée générale annuelle, qui s'est tenue ce 22 novembre 2022 à Paris, Arnaud Gossement a été réélu pour un nouveau mandat de trois ans aux côté de nombreux autres adhérents d'Enerplan. Nous adressons nos chaleureuses félicitations à tous les candidats élus ou réélus à un moment capital de l'histoire de la filière. Toutes les conditions sont en effet réunies, tant sur le plan économique, politique que juridique, pour que l'énergie solaire se développe et joue un rôle de premier plan pour notre avenir. Arnaud Gossement, assisté par Florian Ferjoux, continuera notamment d'animer les travaux de la commission juridique du syndicat (photo : André Joffre/Tecsol)

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enerplan énergie renouvelable solaire droit de l'énergie droit de l'environnement

Nov

19

Dérogation espèces protégées : le rapporteur public devant le Conseil d'Etat propose de retenir le critère de la finalité du projet pour savoir si une dérogation doit être demandée (Demande d'avis - CAA Douai, 27 avril 2022, n°20DA01392)

Le Conseil d'Etat a été saisi par la cour administrative d'appel de Douai de deux questions relatives aux critères de déclenchement de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Lors de l'audience publique de la section du contentieux du 18 novembre 2022, le rapporteur public a proposé de retenir un nouveau critère d'appréciation tiré de la finalité même du projet pour lequel une autorisation environnementale est demandée. Commentaire.

Mots-clés :

Conseil d'Etat gossement avocat dérogation espèces protégées droit de l'environnement

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