Certificats d’économies d’énergie : l’arrêté du 26 septembre 2022 crée deux nouvelles opérations standardisées d’économies d’énergie dans le secteur du transport

Deux nouvelles fiches d'opérations standardisées – la fiche TRA-SE-114 relative au covoiturage de longue distance et la fiche TRA-SE-115 relative au covoiturage de courte distance – sont ajoutées à l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014. L'entrée en vigueur de ces deux fiches est prévue au 1^er janvier 2023. Seules les opérations de covoiturage engagées à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2027 pourront faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Pour mémoire, les fiches d'opérations standardisées déterminent les conditions à remplir pour bénéficier de certificats d'économies d'énergie au titre des opérations réalisées ainsi que les montants forfaitaires d'économies d'énergie associés à ces opérations.

• I.Sur la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 relative au covoiturage de longue distance

La fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 autorise la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les trajets de covoiturage de longue distance, organisés par un opérateur de covoiturage, sous certaines conditions.

A titre liminaire, le covoiturage est défini comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux à l'exception du partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

En premier lieu, s'agissant de l'éligibilité de l'opération, le covoiturage doit être organisé par le biais d'une plateforme numérique de mise en relation des conducteurs et des passagers qui est gérée par un opérateur de covoiturage de manière continue sur l'année.

Pour être qualifié de covoiturage de longue distance au sens de la fiche d'opération standardisée, un trajet doit être d'une distance, réalisée en France, strictement supérieure à 80 km.

Le bénéficiaire de l'opération standardisée est le conducteur tandis que le professionnel réalisant l'opération est l'opérateur de covoiturage.

En deuxième lieu, s'agissant des conditions de délivrance de certificats d'économies d'énergie, la date d'engagement de l'opération correspond à la date de publication du premier trajet de covoiturage réalisé par le conducteur sur la plateforme numérique de l'opérateur de covoiturage. La date d'achèvement de l'opération correspond à la date de paiement au conducteur du partage des frais de covoiturage par l'opérateur de covoiturage.

La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur et la date de l'engagement de l'opération sont justifiées par des certificats d'horodatage et des cachets de la contremarque de temps prévues par le décret n°2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

Toutefois, il convient de souligner qu'un bénéficiaire ne pourra se prévaloir que d'une seule opération de covoiturage de longue distance sur la durée de vie conventionnelle de l'opération standardisée, à savoir 12 ans. Il ne pourra bénéficier d'une seconde opération de covoiturage de longue distance, même dans l'hypothèse où celle-ci serait organisée par le biais d'une seconde plateforme numérique de mise en relation des conducteurs et des passagers.

En dernier lieu, sur le montant de certificats d'économies d'énergie délivré au titre de l'opération de covoiturage de longue distance, ce montant est de 18 800 kWh cumac par conducteur.

La fiche TRA-SE-114 comporte également les modèles des parties A, B et C de l'attestation sur l'honneur à remplir par le bénéficiaire et le professionnel réalisant l'opération et à joindre à la demande de certificats d'économies d'énergie.

• II.Sur la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 relative au covoiturage de courte distance

La fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 autorise la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les trajets de covoiturage de courte distance, organisés par un opérateur de covoiturage, sous certaines conditions.

En premier lieu, s'agissant de l'éligibilité de l'opération, le covoiturage doit être enregistré par le biais d'une plateforme numérique de mise en relation des conducteurs et des passagers qui est gérée par un opérateur de covoiturage de manière continue sur l'année.

Pour être qualifié de covoiturage de courte distance au sens de la fiche d'opération standardisée, un trajet doit être d'une distance, réalisée en France, inférieure ou égale à 80 km.

Le trajet de covoiturage de courte distance doit faire l'objet d'une vérification par le Registre de preuve de covoiturage – un service numérique tiers de confiance qui s'assure que le trajet répond aux conditions légales pour que le conducteur et le passager bénéficient d'une incitation –.

Le conducteur est le bénéficiaire de l'opération standardisée et l'opérateur de covoiturage le professionnel réalisant l'opération.

En deuxième lieu, s'agissant des conditions de délivrance des certificats d'économies d'énergie, la date de l'engagement de l'opération correspond à la date de départ du trajet de covoiturage organisé par le biais de la plateforme numérique de l'opérateur de covoiturage et réalisé par le conducteur. La date d'achèvement de l'opération correspond à la date de réception par le Registre de preuve de covoiturage de la référence numérique relative à la date horodatée de la fin du trajet du conducteur.

La date de la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur et la date de l'engagement de l'opération sont justifiées par des certificats d'horodatage et des cachets de la contremarque de temps prévus par le décret n°2011-434 du 20 avril 2011.

La référence numérique attribuée par le Registre de preuve de covoiturage après vérification du trajet du conducteur constitue une pièce justificative à joindre à la demande de certificats d'économies d'énergie.

Enfin, il convient de relever qu'un conducteur n'est éligible qu'à une seule opération de covoiturage de courte distance sur la durée de vie de l'opération standardisée, à savoir 5 ans. Pendant cette période, il ne pourra se prévaloir d'une seconde opération de covoiturage de courte distance organisée par le biais d'une seconde plateforme numérique de mise en relation des conducteurs et des passagers.

En dernier lieu, sur le montant de certificats d'économies d'énergie délivré au titre de l'opération de covoiturage de courte distance, ce montant est de 19 700 kWh cumac par conducteur et par plateforme.

La fiche TRA-SE-115 comporte les modèles des parties A, B et C de l'attestation sur l'honneur à remplir par le bénéficiaire et le professionnel réalisant l'opération et à joindre à la demande de certificats d'économies d'énergie. 

Alexia Thomas - Avocate