Biogaz : Le décret n°2022-1248 du 20 septembre 2022 prévoit un allongement du délai de prise d’effet du contrat d’achat pour les installations de production de biométhane
Le décret du 20 septembre 2022, qui allonge de 18 mois le délai pour la prise d'effet des contrats d'achat du biométhane, est l'une des deux mesures prises par la ministre de la Transition énergétique afin « d'accroître la capacité de production de biométhane » selon le communiqué de presse du ministère. L'autre mesure correspond à une revalorisation du tarif d'achat du biométhane prévue par l'arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, également publié au JO du 23 septembre.
Un délai de 18 mois pour la prise d'effet du contrat d'achat
Il convient de relever qu'aux termes de l'article D. 446-10 du code de l'énergie, les contrats d'achat du biométhane doivent, en principe, prendre effet dans un délai de trois ans à compter de leur signature. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite. Par dérogation, l'article D. 446-10 précité prévoit qu'en cas de recours contentieux dirigés contre l'autorisation administrative délivrée pour le projet, ce délai de prise d'effet du contrat d'achat peut être suspendu dans la limite de 24 mois.
A noter que conformément à l'article 11 du décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021, les contrats d'achat signés antérieurement au 24 novembre 2020 (il s'agit, en l'occurrence, des contrats d'achat signés conformément à l'ancien arrêté « tarifaire » du 23 novembre 2011), sont exclus du bénéfice de la suspension de la prise d'effet du contrat d'achat prévu à l'article D. 446-10. Pour ces contrats d'achat, la prise d'effet doit intervenir dans les délais fixés à l'article 11 du décret du 30 septembre 2021.
Le décret du 20 septembre 2022 prévoit que, par dérogation à l'article D. 446-10 et à l'article 11 du décret du 30 septembre 2021 précités, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la publication de ce décret (soit le 23 septembre 2022). Ainsi, les contrats d'achat conclus antérieurement au 24 novembre 2020 peuvent bénéficier de cet allongement du délai de 18 mois.
Les conditions pour bénéficier du délai de 18 mois
La prise d'effet des contrats d'achat doit intervenir dans un délai de 18 mois uniquement pour les projets d'installation de production de biométhane qui remplissent les conditions suivantes :
- le contrat d'achat a été signé antérieurement au 23 mars 2021 ;
- l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement a été délivré à a date à laquelle le décret est publié ;
- aucune production de biométhane n'est intervenue, y compris dans le cadre d'essais d'injection préalable à la mise en service.
Emma Babin
Avocate
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/