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Le décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022, publié au JO du 23 septembre dernier, définit les modalités de prise en charge de l'installation de l'infrastructure collective relevant du réseau public de distribution d'électricité permettant de raccorder ultérieurement les points de recharge pour véhicules électriques au réseau public.

Le Gouvernement finalise actuellement la rédaction de l'avant-projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Voici les dispositions du texte qui doit être prochainement discuté par le conseil national de la transition écologique, puis, selon le calendrier annoncé par la ministre de la transition énergétique, présenté eu conseil des ministres au plus tard en janvier 2023. 

A l'occasion du colloque organisé par Valdélia, Maitre Arnaud Gossement les principales caractéristiques du cadre réglementaire de la filière des déchets des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

Renseignements et inscriptions ici. 

Le Ministère de la transition écologique a récemment ouvert une consultation publique sur le projet de décret relatif à la gestion des déchets de pneumatiques et à la responsabilité élargie des producteurs de ces pneumatiques. Présentation.

Un projet d'arrêté relatif au diagnostic sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments a été mis en consultation du 22 août 2022 au 12 septembre 2022. Présentation.

L'avant-projet de loi relatif "à l'accélération des énergies renouvelables" a notamment pour objet de simplifier le cadre juridique des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque. Retour sur les dispositions du titre II de ce texte qui devrait être bientôt présenté en conseil des ministres. 

L'avant-projet de loi « relatif à l'accélération des énergies renouvelables » (ENR) est actuellement en cours de consultation publique. Celui-ci a en partie pour objectif de créer un cadre juridique pour la conclusion de contrats d'achat d'électricité de gré à gré entre un producteur d'énergies renouvelables et un consommateur final.

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L'émission du 29 août 2022 peut être revue en replay ici (à partir de 00:59:44). 

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu, ce 1er août 2022, une ordonnance n°2213079/4-1 par laquelle il a suspendu "dans la mesure" l'exécution de l'arrêté du 24 avril 2022 par lequel la société Cyclévia a été agréée pour six ans en qualité d'éco-organisme de la filière des huiles minérales usagées. Une ordonnance dont le sens et la portée demeurent complexes. Le Juge des référés a en effet suspendu l'exécution d'une décision administrative (un arrêté d'agrément d'un éco-organisme) pour un motif tenant à une autre décision - privée celle-ci - laquelle comporterait des éléments "non indispensables". Analyse. 

L'avant-projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables propose de prévoir que les projets d'installation de production d'électricité et de gaz à partir de sources renouvelables, qui nécessitent une dérogation "espèces protégées", répondent - à certaines conditions qui seraient fixées par décret - à une raison impérative d'intérêt public majeur (« RIIPM »). Présentation.