Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Le cabinet Gossement Avocats organise, ce 22 juin 2022, de 9h30 à 12h30, un webinaire (payant) spécialement consacré au cadre juridique relatif à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols. Informations ci-dessous. 

Par une décision n°20DA01392 du 27 avril 2022, révélée par le site Actu-Environnement, la cour administrative d'appel de Douai a sursis à statuer sur un recours tendant à l'annulation d'une autorisation environnementale d'un parc éolien et adressé deux questions au Conseil d'Etat sur l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces protégées. L'avis du Conseil d'Etat est attendu dans un délai de trois mois. Commentaire.

Ce 18 mai 2022, la commission européenne a présenté son plan "RepowerEU" pour réduire rapidement la dépendance à l'égard des combustibles fossiles russes et à accélérer la transition écologique. Ce plan comprend notamment une recommandation visant à lutter contre la lenteur et la complexité des procédures d'octroi de permis pour les grands projets dans le domaine des énergies renouvelables et une proposition de modification ciblée de la directive sur les énergies renouvelables afin de reconnaître les énergies renouvelables comme relevant d'un intérêt public supérieur. Analyse.

Le Ministère de la transition écologique a pris un décret le 5 mai 2022 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, à savoir les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Présentation.

Le projet de décret relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants est soumis à consultation publique jusqu'au 26 mai 2022. Il modifie notamment la définition des « cultures principales » et « cultures intermédiaires » qui sont utilisées pour produire du biogaz, de manière à garantir le respect de la limite d'utilisation des cultures principales.

La prochaine réunion de la Commission juridique d'ENERPLAN, animée par Me Florian Ferjoux, se tiendra ce 11 mai à Paris et en distanciel. Inscription (réservée aux adhérents) auprès d'Enerplan.

Le ministère de la transition écologique a ouvert, du 4 au 25 mai 2022, une consultation publique sur les projets de décret et d'arrêté qui ont pour objet de préciser, à la suite de la loi "climat et résilience" du 22 août 2021, les conditions auxquelles doit satisfaire une installation de production d'énergie photovoltaïque pour ne pas être comptabilisée dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Présentation.

Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 précise les modalités d'application de l'obligation d'informer le consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, introduite par la loi « AGEC » n°2020-105 du 10 février 2020 et codifiée à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement.

Le ministère de la transition écologique soumet à consultation publique, du 25 avril au 16 mai 2022, le projet d'arrêté portant cahier d'agrément des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la filière REP des déchets de produits et matériaux de construction (PCMB).