Mai
14
Mai
11
Par une décision du 4 mai 2023, n°464702, le Conseil d'Etat a apporté de nouvelles précisions en matière de régularisation d'un permis de construire dans le cadre de l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Analyse.
Mai
05
Les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier sont désormais fusionnées à la suite de la publication de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023. Présentation.
Avr
28
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a ouvert, le 25 avril 2023, une consultation publique sur le projet d'arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques (consultable ici : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-portant-cahiers-des-charges-des-eco-a2837.html).
Présentation.
Avr
24
Par une décision du 12 avril 2023, n°456141, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision relative au champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, obligeant, sous peine de leur irrecevabilité, la notification des recours portant sur une autorisation de construire.
Avr
20
Notre cabinet suit attentivement les travaux d'élaboration du projet de loi sur l'industrie verte que prépare actuellement le ministère de l'économie. Nous commençons aujourd'hui une série d'articles sur ce texte. L'article 6 de ce projet de loi prévoit une réforme très importante du régime juridique de l'obligation de compensation des atteintes à la biodiversité qui devrait susciter un débat animé. Cet article 6 comporte en effet plusieurs mesures pour "anticiper la procédure de compensation pour favoriser la bonne mise en oeuvre du dispositif "site clés en main"". Des personnes publiques et privées pourraient ainsi exécuter leur obligation de compensation des atteintes à la biodiversité, "de manière anticipée ou mutualisée", grâce à la mise en place de "sites naturels de restauration ou de renaturation" et à la production ou à l'acquisition d'"unités de restauration". Présentation.
Avr
13
Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 25 mai 2023 à 9h30, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après.
Avr
07
Absente du projet de loi initial, la création des "zones d'accélération" est sans doute l'une des mesures les plus importantes de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le cabinet Gossement Avocats organise ce 19 avril 2023, de 9h30 à 10h30, un webinaire consacré à ce dispositif qui doit être impérativement connu et maîtrisé par tous les acteurs de la production d'énergies renouvelables.
Avr
05
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