Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Juil
06

Déchets du bâtiment : mise en consultation du projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction

Le ministère chargé de l'environnement a élaboré un projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il intéresse l'ensemble des acteurs qui seront concernés par la mise en œuvre du dispositif, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

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Juil
01

Climat : le Conseil d'Etat enjoint l'Etat de prendre toute "mesure utile" d'ici au 31 mars 2022 (dossier Commune de Grande-Synthe c. Etat)

Par arrêt n°427301 rendu ce 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a enjoint l'Etat de prendre "toute mesure utile" d'ici au 31 mars 2022 pour respecter la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet nationales fixée par le décret du 21 avril 2020. Un arrêt important mais dont la portée concrète est très limitée. L'Etat est en effet enjoint de respecter une trajectoire insuffisante.

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Jui
29

Terres excavées et sédiments : arrêté du 4 juin 2021 qui fixe les critères de sortie du statut de déchets  

L'arrêté du 4 juin 2021 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil et en aménagement. Présentation des principales dispositions.

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Jui
23

Urbanisme – Loi Littoral : les antennes relais doivent être implantées en continuité des agglomérations et villages existants (Conseil d’Etat)

Par un avis n°448840 en date du 11 juin 2021, le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions résultant de la loi Littoral imposant une urbanisation en continuité du bâti existant sont applicables à l'implantation des infrastructures de téléphonie mobile. Ces dernières sont constitutives d'une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

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Jui
21

Biogaz : mise en place du certificat de production de biogaz (Loi Climat)

Le Sénat, sur proposition du Gouvernement, vient d'adopter une série d'amendements au projet de loi "Climat et Résilience" pour créer le cadre juridique du certificat de production de biogaz. Présentation

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Jui
11

Climat : le Rapporteur public propose au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'Etat de prendre "toute mesure utile" dans un délai de neuf mois (Affaire commune de Grande-Synthe)

Lors de l'audience publique qui s'est tenue ce 11 juin 2021 au Conseil d'Etat, le Rapporteur public a proposé à la formation de jugement d'enjoindre à l'Etat de prendre "toute mesure utile" dans un délai de neuf mois pour "infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national".

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Jui
07

Certificats d'économies d'énergie (CEE) : les textes relatifs à la 5ème période ont été publiés

Les textes relatifs à la 5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), l'un des principaux outils de la politique de maîtrise de la demande énergétique, ont été publiés au Journal officiel du 5 juin 2021. Présentation.

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Jui
03

Révision des contrats d'achat solaire : consultation sur les projets de décret et d'arrêté relatifs à la réduction du tarif d'achat des contrats S06 et S10

Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie viennent de présenter aux représentants des professionnels du solaire, les projets de décret et d'arrêté qui organisent la procédure de réduction du tarif d'achat des contrats d'achat S6 et S10 et la procédure de réclamation ("clause de sauvegarde"). Présentation.

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Jui
02

Eolien : Instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens

La ministre de la transition écologique vient de publier une instruction du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l'instruction des projets éoliens. Cette instruction peut être consultée le site circulaires.gouv.fr. Présentation d'un texte qui ne modifie pas immédiatement l'état du droit mais annonce de possibles modifications à venir de celui-ci.

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Mai
25

Economie circulaire : la Gazette des communes publie un hors-série composé des analyses de Gossement Avocats

Le cabinet d'avocats Gossement décrypte, dans un hors-série de La Gazette des communes, le cadre juridique issu de la loi "AGEC" du 10 février 2020. Ce hors-série peut être consulté ici.

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