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Par jugement n°1704067 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a autorisé la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Pro 360 par la société Monsanto.

Par une ordonnance n°2003058 du 25 mai 2020,le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Strasbourg a obligé les personnes de plus de onze ans à porter un masque "grand public" ou chirurgical couvrant la bouche et le nez pour fréquenter les voies et places situés sur la Grande-Ile, les ponts et voies adjacentes, du 21 mai au 2 juin 2020 de 10 heures à 20 heures.

Le 27 décembre 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis très important pour la gestion des déchets concernant la filière des déchets d'emballages ménagers. Présentation.

Le Groupe de Travail « Produire et Travailler » de la Convention citoyenne pour le climat propose un nouvel objectif à l'horizon 2030 visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics (objectif PT7) et émet une proposition en ce sens (PT7.1). Cette proposition se fonde sur un constat : les marchés publics constituent à la fois un levier financier fort pour réaliser la transition et sont un symbole pour encourager la transformation de la société. Analyse.

Les articles 5 et 8 de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 apportent de nouvelles précisions sur les modalités et délais pour la consultation ou la participation du public en cette période d'urgence sanitaire. Analyse.

En application du principe de la responsabilité élargie du producteur, les producteurs sont tenus de verser une contribution financière à l'éco-organisme auquel ils adhèrent. La période d'urgence sanitaire actuelle modifie-t-elle cette obligation ?

Par une décision du 7 février 2020, le Conseil d'Etat a jugé que la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) est applicable aux organismes obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse.

Par arrêt du 11 avril 2019, la Cour d'appel de Lyon a retenu la responsabilité d'un producteur d'un herbicide au titre du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle a toutefois précisé qu'un produit dangereux n'est pas nécessairement un produit défectueux et ne s'est donc pas prononcée sur la "toxicité intrinsèque' de l'herbicide litigieux.

Nous vous proposons la lecture de l'analyse de Me Arnaud Gossement, publiée par Greenunivers, des propositions de simplification présentées par le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire.

Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance », le Gouvernement vient de déposer, avant la discussion en séance publique qui commence demain, un amendement n°53 rect. qui a pour objet de créer une procédure de renégociation/retrait des offres retenues aux termes des procédures d'appels d'offres et de mise en concurrence consacrées aux projets de production d'énergie renouvelable (NB : l'amendement a été rejeté en séance)

Le groupe de travail "Produire et Travailler" de la Convention citoyenne pour le climat a défini plusieurs objectifs regroupés en cinq familles. Parmi elles, « Transformer l'outil de production » (famille 1) regroupe trois objectifs dont le premier visant à "favoriser une production plus responsable, développer les filières de réparation, de recyclage et de gestion des déchets", contient cinq propositions qui seront analysées ci-après.

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a expressément consacré un droit d'accès aux documents administratifs, garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen qui prévoit que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration".

A été publié au Journal officiel du 22 mai 2019, le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

En raison du nombre très élevé d'inscriptions à la première édition du petit déjeuner consacré à l'actualité du droit des déchets (projet de loi FREC), le cabinet Gossement Avocats organise une deuxième édition, ce 21 février 2019.

Par trois décisions attendues et rendues ce mardi 24 décembre 2019, le Conseil d'Etat a consacré la possibilité pour un justiciable de se voir indemnisé du préjudice survenu du fait de l'application d'une loi déclarée contraire à la Constitution, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le cabinet Gossement Avocats, implanté à Paris et Rennes, propose un stage de 3 mois pour la période septembre/décembre 2019. 

Par arrêt du 25 janvier 2019, n°18MA04096, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé un jugement réformant l'arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société X. à rejeter un effluent en mer, en dérogation à certaines normes environnementales.