Le ministère de la transition écologique organise, du 15 juin 2023 au 6 juillet 2023, une consultation publique sur un projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.
La loi d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Présentation des mesures à retenir.
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d'ouvrir une procédure en ligne de consultation du public relative au "projet de décret portant réforme de l'autorité environnementale des projets et apportant diverses modifications aux codes de l'environnement, de la sécurité sociale et de l'urbanisme". Présentation.
Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat a, une nouvelle fois, reconnu la responsabilité d'une collectivité territoriale, du fait de promesses non tenues.
Par jugement du 2 juillet 2020 (n°1901535/4-2), le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté que les autorités françaises ont tardé à mettre en œuvre des actions concrètes face au constat d'épisodes récurrents de surmortalité de cétacés sur la façade atlantique (golfe de Gascogne), a jugé que "ce retard constitue une carence de l'Etat dans le respect de ses obligations découlant du droit de l'Union européenne, en particulier son obligation de protection des cétacés et de contrôle des activités de pêcherie" de nature à engager sa responsabilité.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Elle procède à la réforme deux dispositifs qui marque une indéniable évolution du contentieux administratif : la médiation et l'action de groupe. Présentation des dispositions relatives à la procédure de médiation.
Ce lundi 23 avril 2018, le Gouvernement a présenté une "feuille de route de l'économie circulaire" qui récapitule les objectifs de l'Etat en ce domaine. L'un des principaux enjeux de cette feuille de route tient à la gestion des 247 millions de tonnes de déchets du secteur de la construction, qui représentent 70 % des déchets en France. Analyse.
Par une décision du 11 avril 2018, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir les dispositions de l'avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des déchets diffus spécifiques en date du 2 décembre 2016, en ce qu'elles excluent les « aérosols d'extinction » de la catégorie 2 et ajoutent les « aérosols et fumigènes d'extinction » avec pour « exemples de produits inclus » les « aérosols extincteurs » et les « fumigènes d'extinction des feux de cheminée » aux catégories 6 et 7.
L'émission du 29 août 2022 peut être revue en replay ici (à partir de 00:59:44).
Par arrêt n°400009 rendu ce 28 juin 2017, le Conseil d'Etat a jugé que les compléments d'étude d'impact recommandés par l'Autorité environnementale n'ont pas nécessairement à lui être soumis, une fois réalisés.
Arnaud Gossement intervient ce jeudi 7 décembre lors de la 1ère conférence nationale sur les déchets ménagers organisée par l'Agence Aromates en partenariat avec la Fondation Concorde, à la Maison de la Chimie à Paris. Informations et inscriptions sur le site de la conférence.
Ce mercredi 24 octobre, les eurodéputés se sont prononcés sur la proposition de directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits plastiques, présentée par la Commission le 28 mai 2018.
L'agence de presse AEF a bien voulu interroger Arnaud Gossement sur le report de l'objectif 2025 pour la réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Dépêche transmise avec l'aimable autorisation de l'agence de presse AEF – www.aef.info
Plusieurs association et fédérations associatives avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie. Par arrêt du 26 juillet 2018, n°411919, le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour les motifs qui suivent.
L'arrêté fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue vient d'être publié au Journal officiel du 24 novembre 2019. Les opérations d'autoconsommation collective vont pouvoir être déployées dans un cadre plus favorable.
Par deux arrêts du 20 mars 2017, la Cour administrative d'appel de Nantes a ordonné le sursis à exécution de jugements par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans avait a annulé l'autorisation d'exploiter une ICPE en l'absence "d'autonomie effective" de l'autorité environnementale. Cette confirmation d'une jurisprudence bien établie des juridictions d'appel (cf. CAA Nantes, 20 mars 2017, n°16NT04106 et 16NT03962).
Par un décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires a été substantiellement relevé.
I. Sur le contexte
Pour mémoire, l'article 11 f) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prévu la possibilité d'adapter les règles de passation prévues par le code de la commande publique dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Au titre des règles de passation de la commande publique, l'article L. 2122-1 du code de la commande publique prévoit la possibilité pour un acheteur de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des raisons limitativement énumérées, parmi lesquelles la « valeur estimée du marché ».
Concrètement, cela signifie que des marchés peuvent être passés de gré à gré en raison de leur – faible – montant. Ce montant, qui avait déjà été relevé à 25 000 euros en 2015, est de 40 000 euros hors taxe depuis le 1er janvier 2020 (cf. article R. 2122-8 du même code).
C'est sur le fondement de ces textes que le gouvernement a décidé, par le décret du 22 juillet 2020, de relever le seuil permettant aux acheteurs de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence dans deux secteurs clés : le BTP et l'alimentaire.
Dans un communiqué de presse du 23 juillet 2020, le gouvernement a précisé que la commande publique était l'un des leviers majeurs pour le rebond de l'économie. En optant pour le relèvement temporaire des seuils de procédure dans ces deux secteurs, il entend à la fois relancer l'économie et lutter contre le gaspillage alimentaire.
A noter que le Sénat avait déjà déposé le 25 mai 2020, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, un amendement qui visait à relever le seuil de dispense de procédure, à hauteur de 100 000 euros et sans distinction selon la nature du marché. Cet amendement n'avait finalement pas été retenu.
II. Sur le contenu du décret
En premier lieu, le décret relève le seuil de dispense de procédure à tous les marchés de travaux conclus pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes. Le décret précise que ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Cette dérogation concerne les marchés de travaux conclus jusqu'au 10 juillet 2021 inclus.
Cette mesure a vocation à accélérer la reprise économique dans ce secteur particulièrement touché par la crise sanitaire. L'objectif est notamment de permettre aux TPE et PME d'accéder à davantage de marchés.
En deuxième lieu, le décret relève le seuil de dispense de procédure pour les marchés portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire conclus pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Cette dérogation concerne les produits livrés avant le 10 décembre 2020.
L'objectif principal de cette dispense – de moins longue durée que pour le secteur du BTP – est d'éviter le gaspillage des denrées qui n'ont pu être écoulées durant l'état d'urgence sanitaire. Selon le communiqué de presse du gouvernement, elle a également vocation à aider les producteurs agricoles.
En dernier lieu, le décret précise que, en toute hypothèse, les acheteurs veillent à « choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ».
Cette formulation reprend les termes de R. 2122-8 du code de la commande publique et s'applique à l'ensemble des marchés dispensés de procédure de mise en concurrence (cf. également CE, 17 mars 2017, M. Perez, Ordre des avocats de Paris, n° 403768 ; rép. min. JO Sénat du 07/03/2013, page 781). Il s'agit de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
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Tableau synthétique des modalités du relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires
Par arrêt du 27 février 2019, le Conseil d'Etat a étendu sa jurisprudence « Czabaj », sur le délai raisonnable d'un an, à la contestation par voie d'exception d'illégalité d'une décision individuelle.
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