Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Arnaud Gossement animera la Conférence, organisée par l'OFATE le 3 novembre 2016 à Paris, consacrée aux "modèles de financement du photovoltaïque dans le contexte des nouveaux mécanismes de soutien". Informations et inscriptions sur le site de l'OFATE.

Arnaud Gossement plaidera, ce 4 mai 2016, devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie, par le Tribunal de commerce de Paris et le Conseil d'Etat, de questions préjudicielles relatives à l'interprétation du sens et de la portée de la notion d'emballage. Le cabinet défend les intérêts d'un grand distributeur.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu deux arrêts, les 28 septembre 2017 et 2 novembre 2017, par lesquels elle se prononce sur le caractère suffisant ou non d'une étude d'impact d'un projet de parc éolien, s'agissant de l'identification des espaces animales protégées. La Cour a souligné leur importance par la publication d'un communiqué.

Le 30 janvier 2018, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance". Les députés ont voté plusieurs amendements qui introduisent dans ce texte de nouvelles mesures de simplification pour la production d'énergie renouvelable.

L'Etat a récemment modifié en profondeur le régime de l'obligation d'achat et créé le régime du complément de rémunération. Une note du 1er août 2016 du ministère de l'environnement fait le point sur les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles règles et sur le droit applicable à chaque projet. Par Margaux Caréna, avocate.

Par arrêt du 15 octobre 2018 (n° 416670), le Conseil d'Etat précise que l'autorité administrative n'a pas qualité pour agir à l'encontre d'une décision qu'elle a elle-même prise, sur injonction du juge administratif.

Pour mémoire, le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 avait inséré une nouvelle sous-section au code de l'environnement (articles D. 543-280 à D. 543-284) consacrée au tri à la source et la valorisation des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois.

La Commission juridique d'Enerplan (syndicat des professionnels du solaire) présidée par Arnaud Gossement, se réunira à Paris, le 25 avril 2017.

Elle sera entièrement consacrée à la mise en place du cadre juridique de l'autoconsommation

La participation aux travaux de la Commission juridique est réservée aux adhérents d'Enerplan et aux clients du Cabinet Gossement Avocats.

Dans le cadre de l'examen en première lecture du Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d'adopter en commission un amendement destiné à permettre aux organismes HLM d'inscrire les dépenses afférentes à une opération d'autoconsommation collective au titre des charges récupérables.

Par un jugement du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'ensemble des recours déposés contre les autorisations de construction et d'exploitation de l'unité de méthanisation "BioQuercy". La société Fonroche Biogaz était défendue par le cabinet Gossement Avocats.

Le Gouvernement vient de publier le décret n°2018-797 du 18 septembre 2018 qui précise la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation environnementale portant sur une installation relevant de la nomenclature des installations classée (ICPE – codifié à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement) ou relevant de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux ou activités au titre de la loi sur l'eau (IOTA – codifié à l'article D. 181-15-1).

Par arrêt n°14MA05185 du 13 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'une demande de dommages et intérêts au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme ne peut être présentée contre l'auteur d'un recours tendant à l'annulation d'une décision autorisant le transfert d'un permis de construire.

Le décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport a été publié au journal officiel du 27 décembre 2016. Il met en place la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des bateaux et navires de plaisance ou de sport, annoncée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La société Tehop, fondée par Gaël Virlouvet, et le cabinet Gossement Avocats vous invitent à un petit déjeuner spécialement consacré à la gestion des déchets du BTP.

Par avis n°395916 du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat vient de préciser quelles sont les décisions, parmi celles qui imposent ou dispensent un plan ou un projet d'évaluation environnementale, qui sont susceptibles de faire un recours en annulation devant le juge administratif.

Par arrêt du 12 juillet 2019 (n° 422542), le Conseil d'Etat a jugé qu'en zone agricole des installations de production d'énergie solaire peuvent être autorisées même si elles ne sont pas entièrement consacrées à l'activité agricole.

Nous vous proposons la lecture d'une tribune d'Arnaud Gossement, consacrée à l'apport du Grenelle de l'environnement au droit de l'environnement, publiée par Actu-Environnement.

Par arrêt n°395867 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat a renforcé la possibilité de régulariser un permis de construire faisant l'objet d'un recours, en autorisant la production du permis de construire modificatif, même après l'audience, au moyen d'une note en délibéré.