Certificats d’économie d’énergie : arrêté du 24 juillet 2020 actualisant les opérations standardisées d’économie d’énergie
Publié au Journal Officiel du 2 août 2020, l'arrêté du 24 juillet 2020 modifie plusieurs fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie et en crée des nouvelles.
Création de deux nouvelles fiches d'opérations standardisées dans les secteurs du bâtiment résidentiel et du transport
L'arrêté du 24 juillet 2020 créé deux nouvelles fiches d'opérations standardisées.
D'une part, la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-124 "Branchement électrique des navires et bateaux à quai" dans le secteur du transport concernant la mise en place d'une infrastructure d'alimentation électrique permettant l'approvisionnement en électricité d'un bateau ou navire fluvial en escale dans un port. *
D'autre part, la fiche d'opération standardisée BAR-EN-110 "Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique" dans le secteur du bâtiment concernant la mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre pariétodynamique permettant de réduire les déperditions thermiques et d'optimiser la captation d'énergie.
Ces deux fiches d'opérations standardisées sont entrées en vigueur le 3 août 2020.
Abrogation d'une fiche d'opérations standardisée relative au système de comptage individuel d'énergie de chauffage
A compter du 1er octobre 2020, la fiche d'opération standardisée BAR-TH-121 « Système de comptage individuel d'énergie de chauffage » permettant la mise en place d'un système de chauffage individuel d'énergie de chauffage pour un système de chauffage collectif, est abrogée.
Cet arrêté du 24 juillet 2020 a modifié 21 fiches, nous présenterons uniquement les modifications apportées aux fiches relatives à l'isolation.
Modification des fiches d'opérations standardisées relatives à l'isolation des combles, de la toiture et du plancher
L'arrêté du 24 juillet 2020 modifie également les fiches suivantes :
- BAR-EN- 101 : "Isolation de combles ou de toitures"
- BAR-EN-106 : "Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)"
- BAR-EN-103 : "Isolation d'un plancher"
- matériaux d'isolation thermique pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers, les combles perdues, les rampants de toiture et les plafonds de combles ;
- matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas.
A compter du 1er janvier 2021, les catégories de travaux, pour lesquelles une entreprise réalisant des travaux éligibles aux aides devra être labellisée RGE, seront définies par l'article 1 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014. Les catégories de travaux concernés sont notamment ceux portant sur l'installation ou la pose de :
- matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
- matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
- matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
- matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé.
Lara Wissaad
Juriste - Cabinet Gossement Avocats
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