Déchets : la Commission européenne publie des lignes directrices pour favoriser une approche commune des transferts transfrontaliers de déchets en période de crise sanitaire
La Commission européenne a publié le 30 mars 2020 des lignes directrices visant à maintenir, dans le respect de la santé publique et de l'environnement, les transferts transfrontaliers de déchets au sein de l'Union européenne. Ces lignes directrices sont destinées aux Etats membres, aux opérateurs et autres acteurs intervenant dans la gestion de déchets, afin de réduire les obstacles aux transferts transfrontaliers de déchets et garantir le respect de la réglementation européenne applicable à ces transferts.
I. Garantir les transferts transfrontaliers de déchets. Afin de garantir la continuité du transport de marchandises sur tout le territoire de l'UE durant la pandémie actuelle, la Commission a publié des orientations pratiques sur la mise en œuvre de ses lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières (avec la mise en place au niveau des passages frontaliers de « Green Lane »). Dans le prolongement, la Commission demande aux Etats membres de garantir que les transferts transfrontaliers de déchets aient également accès au « Green Lane » mises en place au niveau des passages frontaliers.
II. Le recours à des procédures dématérialisées pour encadrer les transferts transfrontaliers de déchets, incluant la signature électronique, des documents de notification et consentement préalables conformément au règlement n°1013/2006 du 14 juin 2006.
Le recours à des procédures dématérialisées doit être privilégié afin notamment de respecter les délais prescrits par le règlement 1013/2006, notamment le délai de 30 jours dont dispose l'autorité compétente de destination pour se prononcer sur l'opération de transfert (cf. article 9).
III. Simplification de la procédure. L'article 17 du règlement 1013/2006 prévoit qu'en cas de modification essentielle apportée au transfert après le consentement (telles que, par exemple, un changement d'itinéraire), une nouvelle notification peut être requise.
La Commission recommande, dans ce cas, que les autorités compétentes n'imposent pas nécessairement l'obtention d'une nouvelle notification. Dans l'hypothèse où, à la faveur d'un changement d'itinéraire, un nouvel Etat membre devait être impliqué dans l'opération de transfert, les autorités compétentes doivent mettre tout en œuvre pour instruire la notification dans les meilleurs délais.
Emma Babin
Avocate- Cabinet Gossement Avocats
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
Sur le même sujet:
[Veille] Responsabilité élargie du producteur : publication de plusieurs textes au JO du 19 avril 2024
Artificialisation des sols - ZAN : consultation publique sur projet d’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur
Déchets d'emballages : rejet du recours en annulation de l'arrêté du 15 mars 2022 modifiant le cahier des charges de la filière REP des emballages ménagers (Conseil d'Etat, 28 mars 2024, n°464058)
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/