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Me Florian Ferjoux a publié un article consacré à une jurisprudence récente relative à la responsabilité du détenteur de déchets du BTP. Cette analyse peut être lue ici sur le site du Moniteur.

Le calcul et les effets des délais de procédure, contractuels ou de recours sont sensiblement modifiés en période d'état d'urgence sanitaire. Le point sur les modifications à intégrer.

Par arrêt n°409227 rendu le 14 juin 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours contre le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et jugé que la dispense de permis de construire pour les projets d'installation d'éoliennes terrestres n'est pas contraire au principe de non régression.

Le 27 décembre 2016, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis très important pour la gestion des déchets concernant la filière des déchets d'emballages ménagers. Présentation.

L'article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat renvoie au Gouvernement le soin de prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures nécessaires à la transposition des directives européennes issues du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens". Un projet d'ordonnance a été diffusé qui comporte de nouvelles dispositions relatives à la recharge des véhicules électriques.

Par un jugement n°1500541 du 11 avril 2017, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande d'annulation, formée par plusieurs associations et riverains, d'une autorisation d'exploiter ICPE un centre de traitement et de valorisation de déchets. Le Cabinet Gossement Avocats défendait le syndicat mixte, exploitant de l'installation.

Conformément à l'article R. 125-41 du code de l'environnement, la liste des secteurs d'information sur les sols (SIS) devait être établie dans chaque département, commune par commune, avant le 1^er janvier 2019.

Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-10.396, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes en matière de délivrance conforme d'un site pollué.

Par un arrêt rendu le 16 août 2018, le Conseil d'Etat rejette la demande de mise en œuvre de la procédure d'expropriation environnementale prévue à l'article L. 561-1 du code de l'environnement et conséquemment l'indemnisation par l'Etat des propriétaires du Signal, ensemble immobilier exposé à un phénomène d'érosion côtière.

Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc » est désormais disponible sur le site de la Commission de régulation de l'énergie. Présentation d'un cahier des charges dont l'un des outils de sélection des offres sera le droit de l'urbanisme.

Par une décision du 18 mars 2019, le Conseil d'État a, à nouveau, étendu le champ d'application de sa jurisprudence Czabaj en l'appliquant aux décisions implicites de rejet de l'Administration.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi "PACTE", a principalement créé trois mesures pour favoriser la prise en considération des préoccupations sociales et environnementales par les entreprises. Lors des débats parlementaires, le rapporteur général mentionnait une "fusée à trois étages" pour illustrer les différentes mesures proposées.

Par une décision n°402752 du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d'application obligatoire lorsqu'elles ne peuvent pas être consultées gratuitement.

Le sénateur Didier Mandelli vient de déposer une proposition de loi "relative à l'obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction des déchets en résultant". Cette proposition tend à modifier le sens et la portée de l'obligation de reprise des déchets de construction, définie à l'article 93 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.