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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Nov
15

Code minier : notre analyse de la proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale

Arnaud Gosssement est auditionné ce 17 novembre 2016 à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. Un texte d'une exceptionnelle importance dont le projet est d'actualiser les principes d'une législation minière établie en 1810 et codifiée en 1956. Une texte qui porte une réforme attendue depuis 2009. Présentation et analyse.

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Nov
12

Réforme de la procédure devant les juridictions administratives : publication du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (dit décret « JADE » pour « justice administrative de demain »), a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Il entrera en vigueur, sauf exception, dès le 1er janvier 2017. Il comporte d'importantes évolutions procédurales destinées à accélérer la procédure d'instruction et le traitement des requêtes devant les juridictions administratives.

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Juil
05

Programmation pluriannuelle de l'énergie : le projet de décret et l'ensemble des documents adressés au Conseil national de la transition écologique

Le ministère de l'environnement (CGEDD) vient d'adresser aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE), l'ensemble des documents constitutifs du projet de "programmation pluriannuelle de l'énergie".

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Jan
27

Révision de la Constitution : des propositions pour renforcer la place de l’environnement

A l'occasion de la révision de la Constitution qui devrait être opérée par voie parlementaire ou par voie référendaire d'ici à l'été 2018, des propositions pour renforcer la place accordée à la protection de l'environnement dans notre pacte social émergent. Analyse.

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Jui
01

Publication du décret n°2016-711 du 30 mai 2016 sur l'embarquement des travaux d’amélioration énergétique lors de gros travaux

Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 31 mai 2016, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

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Nov
19

Le principe de précaution : un enjeu de la campagne présidentielle

Si l'environnement ou la transition énergétique ne sont pas toujours au cœur des propos des candidats à l'élection présidentielle, leurs programmes comportent généralement des développements sur ces sujets. Et, de manière intéressante, le principe de précaution y occupe une place importante, qu'il s'agisse de proposer sa suppression ou sa conservation. Analyse par Arnaud Gossement, auteur d'une thèse de doctorat sur ce principe.

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Mar
23

Covid-19 : le Conseil d'Etat rejette la demande de "confinement total" mais enjoint au Gouvernement de corriger certaines mesures en vigueur pour prévenir un risque de violation d'une liberté fondamentale (ordonnance du 22 mars 2020)

Par ordonnance du 22 mars 2020, les trois juges du référé-liberté du Conseil d'Etat ont rejeté la requête par laquelle le "syndicat des jeunes médecins" demandait à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de prendre plusieurs mesures destinées à assurer un "confinement total" de la population, en réponse à l'épidémie en cours. Une ordonnance par laquelle le Conseil d'Etat ne se borne pas à vérifier l'absence de violation actuelle du droit au respect d'une liberté fondamentale mais entend prévenir un risque de violation à venir de cette même liberté fondamentale.

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Jui
15

Certificats d’économies d’énergie : le député Julien Aubert (LR) dépose une proposition de résolution

Une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution concernant les Certificats d'Economies d'Energie (CEE), n° 1036, a été déposée le 8 juin 2018, par le député Julien Aubert, qui intervient fréquemment sur les questions d'énergie pour le groupe Les Républicains.

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Mai
30

Certificats d’économies d’énergie : publication du décret sur les modalités de remontée de l'obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommation

Publié au Journal Officiel du 30 mai 2018, le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 pris en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, fixe les modalités de remontée de l'obligation d'économies d'énergie des vendeurs aux metteurs à la consommation de fioul domestique.

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Nov
08

Modification de l’échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité : tribune pour Greenunivers

Nous vous proposons la lecture de cette tribune d'Arnaud Gossement, publiée par Greenunivers et consacrée à l'annonce gouvernementale d'une modification de l'échéance de réalisation de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité.

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Avr
13

Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

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Avr
21

[Agenda] Petit déjeuner sur l'actualité juridique des déchets, le 26 avril 2016 - modification de l'ordre du jour (complet)

Le cabinet organise, ce mardi 26 avril 2016 à Paris, un petit déjeuner consacré à l'actualité juridique des déchets. Informations et inscriptions ci-après. NB : nous présenterons le très récent projet de décret sur les filières de responsabilité élargie du producteur.

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Mai
28

Autorité environnementale : les députés souhaitent que la décision de soumettre un projet à une étude d'impact au cas par cas, soit motivée (Projet de loi ELAN)

Dans le cadre de l'examen en commission du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d'adopter en commission un amendement n°CE65 qui tend à imposer à l'Autorité environnement une obligation de motivation des décisions par lesquelles elle soumet un projet, un plan ou un programme à une étude d'impact au cas par cas.

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Jui
02

Petit-déjeuner Gossement Avocats consacré à l'obligation d'achat et au complément de rémunération : nouvelle date le 10 juin 2016

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel des 28 et 29 mai 2016, trois décrets organisant le nouveau régime d'obligation et de complément de rémunération pour les énergies renouvelables. Le Cabinet Gossement Avocats organise, ce 10 juin 2016, une deuxième édition du petit déjeuner consacré à cette importante réforme de l'obligation d'achat du complément de rémunération pour la production d'énergie renouvelable (le petit déjeuner du 9 juin 2016 est complet).

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Nov
21

Autorisation environnementale : projet de décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique

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Jui
11

[Agenda] 13 juin 2019 : décryptage du projet de loi pour une économie circulaire par le cabinet Gossement Avocats à l'Institut de l'économie circulaire

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Nov
20

Projet de loi "société de confiance" : le Gouvernement souhaite simplifier le régime juridique des énergies marines renouvelables et des S3RENR

Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 43 destiné, principalement, à autoriser le Gouvernement à modifier le régime juridique des énergies marines renouvelables.

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Mar
26

ICPE : l’exploitant doit justifier de capacités techniques et financières propres ou fournies par un tiers (confirmation - Cour administrative d'appel de Bordeaux)

Voici une jurisprudence qui peut contribuer à rassurer les responsables de sociétés de projets, créées pour les besoins de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Par arrêt n°15BX02701 du 14 mars 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la solution retenue par le Conseil d'Etat par arrêt du 22 février 2016 : le demandeur d'une autorisation d'exploiter une installation classée (ICPE) doit démontrer ses capacités techniques et financières "propres ou fournies par un tiers".

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Avr
19

Urbanisme : précisions sur l'appréciation de l'intérêt à agir du voisin contre un permis de construire (Conseil d'Etat)

Par une décision n°389798 du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions quant à l'appréciation de l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours contre un permis de construire, lorsque celui-ci fait état de sa qualité de voisin du projet. Une décision qui "tempère" l'interprétation qu'il convient d'avoir d'une jurisprudence de plus en plus rigoureuse quant à l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme.

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Nov
10

Urbanisme : la nouvelle procédure de l'action en démolition est conforme à la Constitution (QPC Conseil constitutionnel)

Par une décision du 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, relatif à la démolition des constructions dont le permis de construire a été annulé, est conforme à la Constitution. Analyse.

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