Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Par arrêt rendu ce 23 juin 2016 (n° de pourvoi: 15-11440), la Cour de cassation a précisé les conditions de calcul de l'indemnité d'occupation due par l'exploitant d'une installation classée au propriétaire du site, pour la période d'exécution de son obligation de remise en état, après la fin du bail.

Par arrêt du 28 janvier 2020 (n° 19-80091), la Cour de cassation a jugé, de manière inédite, que les mesures conservatoires ordonnées par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, s'adressent à toute personne concernée par la pollution sans qu'importe la question de savoir si la responsabilité pénale de cette personne peut être engagée à raison de cette pollution.

Plus d'une centaine de personnes se sont inscrites à notre petit déjeuner du 16 mai 2019 consacré à l'autorisation environnementale et à l'évaluation environnementale. En raison de son succès, une nouvelle édition de cette conférence est organisée le 20 juin 2019, simultanément dans les bureaux de Paris et de Rennes du cabinet. 

Par une décision rendue le 9 octobre 2017, n°397199, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des prescriptions contenues dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Par arrêt du 17 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé que, s'agissant de travaux soumis à une autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), le délai de péremption du permis de construire court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation (cf. CE, 17 février 2017, n°383329, mentionné aux Tables).

Le projet de loi relatif à l'économie circulaire souhaite renforcer la lutte contre la publicité incitant à la mise au rebut prématurée des produits.

Par un arrêt du 16 novembre 2017, la Cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat des questions sur l'application du régime juridique résultant de la réforme relative à l'autorisation environnementale. Les réponses qui seront apportées influenceront de manière déterminante le contentieux environnemental.

La prochaine réunion de la commission juridique de l'Institut de l'économie circulaire, animée par Arnaud Gossement, se tiendra le 30 juin 2017 à Paris. Informations et inscriptions sur le site de l'Institut. La participation aux travaux de la commission est réservée aux adhérents de l'Institut de l'économie circulaire et aux clients et partenaires du cabinet Gossement Avocats. (NB : Cette réunion se substitue à celle initialement prévue le 23 juin).

A la suite du décret n° 2016-856 du 28 juin 2016, le Gouvernement vient de publier l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme. Analyse.

L'Etat a récemment modifié en profondeur le régime de l'obligation d'achat et créé le régime du complément de rémunération. Une note du 1er août 2016 du ministère de l'environnement fait le point sur les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles règles et sur le droit applicable à chaque projet. Par Margaux Caréna, avocate.

Notre cabinet a récemment plaidé devant la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par le Tribunal de commerce de Paris et par le Conseil d'Etat de questions préjudicielles relatives à la qualification d'emballage. L'Avocat général vient de publier ses conclusions. Des conclusions particulièrement importantes, non seulement pour le droit des déchets mais aussi pour le droit de l'Union européenne en général.

Le ministère de l'environnement vient d'ouvrir une consultation publique en ligne sur le projet d'ordonnance "portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement". Présentation.

Le Gouvernement vient de publier plusieurs textes ou procède à l'élaboration d'autres textes pour compléter le nouveau cadre juridique relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération pour la production d'énergies renouvelables. Voici un récapitulatif.

Dans le cadre de l'examen en première lecture et en séance publique du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Sénat vient d'adopter un amendement destiné à créer une "action de groupe dans le domaine environnemental".

Le 19 mars 2019 une proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide a été enregistrée à la présidence du Sénat. Le projet, porté par Jérôme Durain et les membres des groupes socialiste et républicain, vise à inscrire dans le code pénal un livre II bis " des crimes contre l'environnement " dont le crime principal serait l'écocide.

Par arrêt du 18 décembre 2017 (n° 380438), le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur le régime applicable au certificat d'urbanisme qualifié de « négatif ».

Par arrêt du 22 décembre 2017 (n° 395963), le Conseil d'Etat a jugé que la régularisation d'un vice ayant entaché l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme peut intervenir à l'initiative de l'administration, en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Par une décision n° 408801 du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence relative au mode de calcul de la surface unitaire d'une publicité lumineuse. La surface unitaire correspond à l'ensemble du panneau dont l'objet est de recevoir la publicité lumineuse.