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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Oct
27

Urbanisme et énergie : publication de l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif au bonus de constructibilité

A la suite du décret n° 2016-856 du 28 juin 2016, le Gouvernement vient de publier l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme. Analyse.

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Jui
08

[Conférence] 8 juin 2023 : intervention de Maître Florian Ferjoux à la conférence du Barreau de Paris sur les réformes constitutionnelles en Amérique latine

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Le jeudi 8 juin, dans le cadre de sa Commission ouverte Amérique latine, le Barreau de Paris organise un webinaire à l'occasion de la 10ème édition de la Semaine de l'Amérique latine et des Caraïbes. Le webinaire sera consacré aux défis environnementaux et sociaux des réformes constitutionnelles en Amérique latine. Florian Ferjoux interviendra pour présenter l'état du droit constitutionnel en matière environnementale.

Le webinaire est prévu de 17h30 à 19h30. Les informations liées à cet évènement sont à retrouver sur ce lien, et les inscriptions ici.

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Sep
28

Autoconsommation collective : les députés votent un amendement portant création des "réseaux intérieurs des bâtiments"

Depuis le 26 septembre, les députés membres des commissions du développement durable (saisie au fond) et des affaires économiques (saisie pour avis) examinent le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Dans ce cadre, ils ont adopté un amendement tendant à créer des "réseaux intérieurs des bâtiments" destiné à encadrer l'autoconsommation collective dans "les bâtiments à usage tertiaire ou accueillant un service public, appartenant à un propriétaire unique".

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Mar
27

Urbanisme : le Conseil d'Etat élargit les possibilités de régularisation par un permis de construire modificatif au titre de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme

Par arrêt n°392998 rendu ce 22 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu'au titre de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire objet d'un recours en annulation peut faire l'objet, en cours d'instance, d'une régularisation par un permis de construire modificatif, même si les travaux de construction sont achevés. Une décision qui contribue à la sécurité juridique des projets.

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Sep
15

Carrières de materiaux : les régions désignées pour en améliorer la gestion (Les Echos)

Arnaud Gossement a été interrogé par le quotidien Les Echos, sur le passage à l'économie circulaire de la filière des carrières. L'article peut être lu ici.

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Avr
04

Energie : précisions sur le délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable (décret n°2016-399 du 1er avril 2016)

Le décret n°2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, publié au JO du 3 avril, précise le point de départ du délai de dix-huit mois prévu pour le raccordement des installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ainsi que les cas de suspension ou d'interruption de ce délai et la procédure à suivre pour sa prorogation.

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Avr
05

Préjudice d’anxiété : la Cour de cassation appelée à se prononcer sur l’extension du droit à réparation du préjudice d’anxiété des victimes de l'amiante

Ce vendredi 5 avril 2019, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, devra se prononcer sur une question de principe : celle de savoir si la reconnaissance du préjudice d'anxiété, consécutif à une exposition à l'amiante, reste réservée aux bénéficiaires de la « préretraite amiante ».

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Avr
15

[Veille] Energies renouvelables : publication du décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.

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Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 avril 2024, le décret n° 2024-315 du 6 avril 2024 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Ce texte a été pris en application de l'article 20 de la loi du 10 mars 2023 n°2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui avait consacré la mise en place de cet observatoire au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

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Jan
08

Pesticides : publication au Journal officiel de deux décrets et d'un arrêté pour encadrer leur utilisation

Fin décembre 2019, deux décrets et un arrêté relatifs à l'utilisation de pesticides, également appelés produits phytopharmaceutiques, ont été publiés au Journal officiel de la République française, au moment où les impacts environnementaux et sanitaires de ces produits sont questionnés, particulièrement devant le juge administratif.

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Jui
03

Projet de loi pour une économie circulaire : focus sur les nouvelles mesures d’information du consommateur

Le projet de loi pour une économie circulaire met en place différentes nouvelles mesures portant sur l'information du consommateur, ayant pour double objectif de favoriser l'achat « responsable » tout en développant le secteur de la réparation. Analyse des articles 1, 2 et 4 du projet de loi.

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Jan
14

Certificats d’économies d’énergie : la « bonification précarité » ne doit pas concerner le remplacement des seules chaudières à fioul (Conseil d’Etat)

Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, " en tant qu'il subordonne la bonification des certificats d'économies d'énergie prévue au titre des équipements produisant de la chaleur à la condition que l'équipement installé ou le raccordement à un réseau de chaleur vienne en remplacement d'une chaudière au fioul ".

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Jan
10

Urbanisme : l’usage initial d’une construction abandonnée n’a pas à être pris en compte par l’administration saisie d’une demande d’autorisation de construire sur le bâtiment en cause (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 28 décembre 2018 (n° 408743), le Conseil d'Etat précise que l'administration saisie d'une demande de permis de construire ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon.

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Jui
20

Urbanisme : modification des mentions du panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme à compter du 1er juillet 2017

Ce 1er juillet 2017, l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme entre en vigueur. Il modifie notamment la liste des mentions devant figurer sur le panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme (notre note du 13 avril 2017).

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Nov
27

[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats renforce son expertise avec l'arrivée de Lara Wissaad en qualité de juriste

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Fév
27

Installations classées : vers la création du statut de "plates-formes industrielles" au sein du code de l'environnement (projet de loi PACTE)

Dans le cadre de l'examen du projet de loi "PACTE" (croissance et transformation des entreprises), le Parlement a adopté un amendement tendant à la création du statut de "plates-formes industrielles". Un statut qui devrait permettre de compléter le droit applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement en clarifiant le régime juridique applicable aux moyens et dispositifs communs à plusieurs installations situées dans un même périmètre.

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Jan
29

Site et sols pollués : précisions sur les parties qui ont un intérêt légitime à participer à l’opération d’expertise judiciaire (Cour d'appel de Riom)

Par un arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d'appel de Riom a jugé qu'il n'existe pas de motif légitime à faire participer aux opérations d'expertise judiciaire en matière de site pollué un cessionnaire qui n'a pas poursuivi d'activité industrielle sur le site.

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Jan
24

Certificats d'économies d'énergie : précisions sur la preuve de l'antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur dans le cadre de l'arrêté du 29 décembre 2010 (CAA Bordeaux)

Par arrêt n°15BX01429 du 12 décembre 2017, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre de l'arrêté du 29 décembre 2010, "les justifications à apporter à la demande de certificats d'économies d'énergie n'obéissent pas, quant à la preuve de l'antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur, à des obligations de forme particulières" (nous soulignons). Cette preuve pouvait être régulièrement rapportée, d'une part par une l'attestation sur l'honneur des bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie pour établir le rôle actif et incitatif du demandeur de certificats et, d'autre part, par des justifications de l'antériorité de ce rôle par rapport à l'opération en cause.

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Nov
28

La procédure de médiation devant le juge administratif (Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Elle procède à la réforme deux dispositifs qui marque une indéniable évolution du contentieux administratif : la médiation et l'action de groupe. Présentation des dispositions relatives à la procédure de médiation.

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Aoû
11

Publication de l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 5 août 2016, l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Analyse.

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Jan
08

Projet de loi pour une économie circulaire : les mesures relatives à la lutte contre les dépôts sauvages

Après avoir été discutée en séance publique à l'Assemblée nationale, le projet de loi économie circulaire, adopté en commission mixte paritaire, traite, dans un Titre III bis, de la lutte contre les dépôts sauvages.

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