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Un arrêté du 25 mars 2020 publié au Journal officiel de ce jour, crée une nouvelle Charte d'engagement "Coup de pouce Isolation" pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er septembre 2020.

Un arrêté du 25 mars 2020 publié au Journal officiel du 1er avril suivant,, a modifié les fiches d'opérations standardisées relatives à l'isolation de bâtiments résidentiels, tertiaires et industriels en France métropolitaine et en Outre-mer.

Le Ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que le Ministère de la Transition écologique et solidaire ont conjointement ouvert une consultation publique relative au projet de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (dite " SNPE2 ").

Le décret n°2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, publié au JO du 3 avril, précise le point de départ du délai de dix-huit mois prévu pour le raccordement des installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kVA ainsi que les cas de suspension ou d'interruption de ce délai et la procédure à suivre pour sa prorogation.

Depuis le 17 mars 2020, le déplacement des français est strictement encadré. Par principe, les déplacements hors du domicile sont interdits. Les déplacements justifiés par un motif impératif sont autorisés à titre d'exceptions. La nécessité du déplacement doit être démontrée par une "attestation sur l'honneur" dont un modèle est téléchargeable sur le site internet du ministère de l'intérieur, sous peine de sanction. L'occasion de revenir sur la valeur juridique de cette attestation sur l'honneur.

Le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics a été publié au journal officiel du 8 avril 2016. Présentation.

A la suite de l'entrée en vigueur de l'autorisation environnementale unique, le Conseil d'Etat avait, dans un avis du 22 mars 2018, précisé les pouvoirs de régularisation, de suspension et d'autorisation provisoire du juge administratif. Aujourd'hui, le Conseil, par un arrêt du 11 mars 2020, revient sur l'article L. 181-18, I, 2°, du code l'environnement afin de compléter sa position quant aux modalités d'application du pouvoir de régularisation du juge.

Le cabinet Gossement Avocats recherche un(e) avocat(e) pour participer au développement de l'activité en forte croissance du bureau de Rennes. Plus d'information ci-après.

Par une instruction publiée au Bulletin officiel des douanes le 9 juillet 2019, le ministère de l'action et des comptes publics a officialisé les conditions d'exonération de la TICFE pour les projets d'autoconsommation individuelle. Présentation.

Afin d'inciter la mise sur le marché de produits éco-conçus, le projet de loi relatif à l'économie circulaire prévoit que ceux relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur pourront faire l'objet d'une prime ou d'une pénalité pouvant atteindre 20 % de leur prix de vente hors taxe.

Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) a récemment communiqué sur l'avancement des dossiers de demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie, pour la 4ème période et sur les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats pour obtenir une validation de leur demande.

Par jugement du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur la légalité de la "doctrine" du "bâtiment unique", établie par l'Etat et l'AOA pour justifier le refus d'appliquer une puissance crête Q non nulle et proposer aux producteurs des contrats d'achat à des conditions tarifaires moins avantageuses.

Par deux arrêts du 7 février 2019, la Cour administrative d'appel de Douai continue d'apporter des éléments de précision sur la régularisation des autorisations délivrées au titre du code de l'environnement dont l'avis de l'Autorité environnementale est vicié (Cf. CAA Douai, 7 février 2019, n°16DA01704 ; Cf. CAA Douai, 7 février 2019, n°16DA01098).

Arnaud Gossement a été interrogé par le quotidien Les Echos, sur le passage à l'économie circulaire de la filière des carrières. L'article peut être lu ici.

Par un arrêt en date du 18 avril 2019, n° 18-10883, la Cour de cassation a jugé que l'interruption de la prescription d'une action en nullité fondée sur le dol pouvait bénéficier à l'action en garantie des vices cachés, au motif que les deux actions tendaient à un même but, à savoir l'anéantissement de la vente.

Par arrêt du 9 juillet 2018 n°410917, 411030, le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (ligne 18). A cette occasion, le Conseil d'Etat fait une application très prudente du principe de prévention dont la définition a été récemment complétée par le législateur. Il se prononce également sur le vice de procédure tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale.