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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Fév
27

Installations classées : vers la création du statut de "plates-formes industrielles" au sein du code de l'environnement (projet de loi PACTE)

Dans le cadre de l'examen du projet de loi "PACTE" (croissance et transformation des entreprises), le Parlement a adopté un amendement tendant à la création du statut de "plates-formes industrielles". Un statut qui devrait permettre de compléter le droit applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement en clarifiant le régime juridique applicable aux moyens et dispositifs communs à plusieurs installations situées dans un même périmètre.

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Jan
07

Déchets : de nouveaux objets et produits chimiques pourront sortir du statut de déchet (arrêté du 11 décembre 2018)

Publié au Journal Officiel du 20 décembre 2018, l'arrêté du 11 décembre 2018 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation.

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Mai
28

L’évaluation environnementale d’un plan peut être requise même sans texte réglementaire (Conseil d’Etat)

Par une décision n°408887 en date du 16 mai 2018, le Conseil d'Etat a jugé que l'évaluation environnementale d'un plan ou d'un programme peut être requise sur le seul fondement de l'article L. 122-4 de l'environnement . En conséquence, le Conseil d'Etat a précisé que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) devait faire l'objet d'une évaluation environnementale préalable.

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Oct
27

Energie : les appels d’offres en matière de production d’électricité ne sont pas soumis au droit des marchés publics (CAA Bordeaux)

Par un arrêt n°16BX00728 du 18 octobre 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que l'organisation des appels d'offres en matière de production d'électricité relève du droit de l'énergie et non du droit des marchés publics.

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Fév
28

[communiqué] Certificats d’économies d’énergie : Gossement Avocats défend Seolis et obtient l’annulation de plusieurs refus de délivrance devant la Cour administrative d’appel de Paris

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Oct
10

Contentieux administratif : irrecevabilité du référé provision en l’absence de demande préalable (Conseil d'Etat)

Par une décision en date du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'à défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable.

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Aoû
02

Urbanisme : l’usage réel du bâtiment, objet du permis de construire, n’a pas à être vérifié en l’absence de fraude caractérisée (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d'Etat a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l'absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis.

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Jui
01

Urbanisme : pas de demande de dommages et intérêts contre l'auteur du recours en annulation d'une décision autorisant le transfert du permis de construire

Par arrêt n°14MA05185 du 13 mai 2016, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'une demande de dommages et intérêts au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme ne peut être présentée contre l'auteur d'un recours tendant à l'annulation d'une décision autorisant le transfert d'un permis de construire.

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Mar
11

Autorisation environnementale : précisions sur les modalités de contribution de l’AFB et de l’ONCFS à l’activité d’instruction administrative (note technique du 25 février 2019)

Le 25 février 2019, le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié une " note technique " relative aux modalités d'organisation de l'appui des établissements publics (AFB, ONCFS) aux services déconcentrés de l'Etat dans le cadre des instructions en police administrative de l'eau et de la nature.

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Avr
06

Projet de loi ELAN : durcissement des conditions de maintien d’un POS devenu caduc puis remis en vigueur

Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l'article 12 du projet de loi.

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Avr
08

[Veille] DEEE : publication du décret et des arrêtés du 5 avril 2024 relatifs à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 7 avril 2024, un décret et trois arrêtés datés du 5 avril 2024. Ces textes ont été pris pour l'application des dispositions de l'article L. 541-9-2 II du code de l'environnement selon lequel les producteurs ou importateurs de certains produits de DEEE sont tenus d'établir un indice de durabilité de leurs produits et d'en informer le consommateur. 

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Jui
03

Projet de loi pour une économie circulaire : la réforme du diagnostic des déchets issus des travaux de démolition de bâtiment

Le projet de loi pour « une économie circulaire », dans sa nouvelle version, met l'accent sur la gestion des déchets du bâtiment en proposant d'une part, la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur de gestion des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels et,d'autre part, la réforme du diagnostic « déchets avant démolition » prévu par l'article L. 111-10-4 du code de la construction et de l'habitation. Présentation.

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Mai
28

Projet de loi pour une économie circulaire : l'analyse du cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l'environnement

Le Gouvernement va prochainement présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Notre cabinet est une référence sur ce sujet. Nous conseillons depuis plusieurs années de nombreux producteurs et avons contribué à la création et à l'agrément de plusieurs éco-organismes. Notre cabinet publie aujourd'hui une série d'articles sur ce projet de loi et organisera plusieurs conférences pour analyser un texte particulièrement important. A titre de présentation générale de ce projet de loi, nous vous proposons la lecture de cet avis d'expert d'Arnaud Gossement publié par Actu-environnement.

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Jan
02

Arnaud Gossement membre du comité d'experts pour la présidentielle 2017 du quotidien Libération, pour le droit de l'environnement

Arnaud Gossement est membre du comité d'experts mis en place par le quotidien Libération pour analyser les débats préalables à l'élection présidentielle de 2017. Composé d'écrivains, de chercheurs ou d'universitaires, ce comité fournira au journal des analyses sur les enjeux de ce scrutin. Arnaud Gossement a été désigné comme étant "l'un des meilleurs spécialistes français du droit de l'environnement".

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Déc
20

[Tribune] L'élection présidentielle et le droit de l'environnement (actu-environnement)

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Mar
18

Etiquetage alimentaire : une proposition de loi renforce l’information des consommateurs sur l’origine de plusieurs aliments

A la suite de la déclaration de non-conformité partielle à la Constitution de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite « EGALIM ») par le Conseil constitutionnel le 5 octobre 2018, la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoit de compléter et renforcer la législation afin d'améliorer la traçabilité des produits agricoles et alimentaires et l'information des consommateurs.

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Fév
04

Autorité environnementale : consultation publique sur le projet de décret

Un projet de décret portant réforme de l'autorité environnementale est l'objet d'une consultation publique, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Présentation.

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Jan
29

"Quelle justice pour répondre à l'urgence environnementale ?" : intervention d'Arnaud Gossement au colloque organisé par la députée Bérangère Abba, le 30 janvier à l'Assemblée nationale

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Jan
10

Déchets : rejet du recours contre le décret du 30 août 2016 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de la vaisselle plastique (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 28 décembre 2018 (n° 404792), le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.

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Déc
12

[Agenda] "Du droit privé de l'environnement" : colloque organisé le 13 décembre 2018 par la Faculté de droit de Montpellier

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