Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Mai
04

Urbanisme : être propriétaire d'un terrain situé "à proximité" ne suffit pas à démontrer l'intérêt à agir de l'auteur du recours contre un permis de construire (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°393801 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles l'auteur du recours contre un permis de construire doit démontrer son intérêt à agir. Si le requérant n'est pas tenu d'habiter ou d'exploiter le terrain dont il est propriétaire et dont il se prévaut, le seul fait d'être propriétaire d'un terrain situé "à proximité" du terrain à construire ne suffit pas à démontrer son intérêt à agir.

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Nov
08

Modification de l’échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité : tribune pour Greenunivers

Nous vous proposons la lecture de cette tribune d'Arnaud Gossement, publiée par Greenunivers et consacrée à l'annonce gouvernementale d'une modification de l'échéance de réalisation de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité.

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Jui
30

Urbanisme : publication du décret du 28 juin 2016 relatif au bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires sur le plan énergétique ou environnemental et pour les constructions à énergie positive

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Oct
28

Programmation pluriannuelle de l'énergie : publication du décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 (tribune Actu-Environnement)

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Avr
19

Urbanisme : précisions sur l'appréciation de l'intérêt à agir du voisin contre un permis de construire (Conseil d'Etat)

Par une décision n°389798 du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions quant à l'appréciation de l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours contre un permis de construire, lorsque celui-ci fait état de sa qualité de voisin du projet. Une décision qui "tempère" l'interprétation qu'il convient d'avoir d'une jurisprudence de plus en plus rigoureuse quant à l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme.

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Oct
27

Urbanisme : le Sénat examine la proposition de loi sur la stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l'aménagement

Le Sénat examine actuellement la proposition de loi n°770 portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement. Texte présenté par François Calvet, Marc Daunis et plusieurs autres sénateurs le 6 juillet 2016 aprés audition d'experts dont Me Gossement.

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Nov
25

Déchets : l'Assemblée nationale examine la proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

Ce 9 décembre 2015, l'Assemblée nationale examinera en séance publique la proposition de loi de M Guillaume Garot "visant à lutter contre le gaspillage alimentaire". Un texte très peu normatif qui se borne, pour l'essentiel, à encourager la grande distribution à proposer, à certaines associations, de conclure des conventions, sans précision sur le contenu desdites conventions.

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Oct
08

[Veille] Energie : publication du décret n°2016-1316 du 5 octobre 2016 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable

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Jui
01

Obligation d'achat, mise en concurrence et intégration des énergies renouvelables au système électrique : projet d'ordonnance pris en application de l'article 119 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Le Gouvernement élabore actuellement un projet d'ordonnance « pris en application de l'article 119 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ». Analyse.

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Nov
25

Déchets - REP : le ministère de l'écologie engage des actions pour assurer la facturation des éco-contributions

En réponse à une question parlementaire, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a indiqué que ses services ont engagé des actions contre les entreprises qui ne respectent par leurs obligations procédant du principe de la responsabilité élargie du producteur. Des actions qui concernent notamment le règlement de l'éco-contribution destinée à assurer le financement de la prévention et de la gestion de certains déchets.

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