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La proposition de règlement, présentée ce 4 mars 2020 par la Commission européenne est la "première loi européenne sur le climat". Elle tend à inscrire dans la législation de l'Union européenne, l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050 fixé dans le pacte vert pour l'Europe et à cet effet, d'établir le cadre nécessaire pour y parvenir. Elle a pour projet de modifier le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat. Présentation.

Par trois décisions du 13 avril 2018, le Conseil d'Etat a rejeté des recours formés contre des textes règlementaires régissant le dispositif de soutien pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables.

Par une décision n°400585 du 20 octobre 2017, le Conseil d'Etat a apporté des éléments d'appréciation nouveaux concernant la recevabilité d'un recours formé contre un permis de construire par une association de défense du cadre de vie des habitants d'un quartier. Analyse.

A la suite du décret n° 2016-856 du 28 juin 2016, le Gouvernement vient de publier l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme. Analyse.

Le pacte vert pour l'Europe, présenté le 11 décembre 2019, est une feuille de route présentée par la Commission européenne, assortie d'actions destinées d'une part, à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire et d'autre part, à restaurer la biodiversité et réduire la pollution.

Par une décision du 14 janvier 2020 (n°436704), le Conseil d'Etat a rejeté une demande de suspension d'exécution de sanctions administratives prononcées dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE). L'occasion de revenir sur le mécanisme du référé tendant à la suspension dans le cadre du dispositif des CEE.

Par arrêt du 24 octobre 2017 (n°16-87178), la Cour de Cassation a confirmé la responsabilité pénale d'un bailleur pour exécution de travaux sans permis de construire et infractions aux dispositions du plan local d'occupation des sols.

La question de l'intérêt à agir des auteurs de recours contre des autorisations d'urbanisme ou environnementale suscite une jurisprudence particulièrement abondante. Laquelle tend à un contrôle plus sévère de cet intérêt à agir par le Juge administratif. Par arrêt n°395419 du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat a précisé que l'intérêt à agir d'une association qui forme un recours contre une autorisation d'urbanisme s'apprécie au regard de ses statuts tels que déposés en préfecture avant affichage de la demande du pétitionnaire. Ces statuts ne peuvent être régularisés postérieurement à cette date.

Par une décision n°408887 en date du 16 mai 2018, le Conseil d'Etat a jugé que l'évaluation environnementale d'un plan ou d'un programme peut être requise sur le seul fondement de l'article L. 122-4 de l'environnement . En conséquence, le Conseil d'Etat a précisé que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) devait faire l'objet d'une évaluation environnementale préalable.

Par une décision rendue le 9 octobre 2017, n°397199, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des prescriptions contenues dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Par arrêt n°393801 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles l'auteur du recours contre un permis de construire doit démontrer son intérêt à agir. Si le requérant n'est pas tenu d'habiter ou d'exploiter le terrain dont il est propriétaire et dont il se prévaut, le seul fait d'être propriétaire d'un terrain situé "à proximité" du terrain à construire ne suffit pas à démontrer son intérêt à agir.

Par un arrêt n°16BX00728 du 18 octobre 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé que l'organisation des appels d'offres en matière de production d'électricité relève du droit de l'énergie et non du droit des marchés publics.

Fin décembre 2019, deux décrets et un arrêté relatifs à l'utilisation de pesticides, également appelés produits phytopharmaceutiques, ont été publiés au Journal officiel de la République française, au moment où les impacts environnementaux et sanitaires de ces produits sont questionnés, particulièrement devant le juge administratif.

Le projet de loi relatif à l'économie circulaire prévoit la création d'une filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Présentation.

Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, " en tant qu'il subordonne la bonification des certificats d'économies d'énergie prévue au titre des équipements produisant de la chaleur à la condition que l'équipement installé ou le raccordement à un réseau de chaleur vienne en remplacement d'une chaudière au fioul ".

Le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables a été adopté le 13 novembre 2018. Il comporte de nombreuses dispositions relatives à l'autoconsommation.

Par une décision du 17 janvier 2018, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 561-1 du code de l'environnement avec la Constitution, dans la mesure où cet article ne prévoit pas expressément dans son champ d'application les risques liés à l'érosion côtière.

Les organisations qui souhaitent améliorer leur organisation et réduire les risques juridiques inhérents à leur activité doivent, notamment, mieux concevoir l'archivage et la disponibilité de leurs données. Une évidence souvent rappelée mais pas toujours traduite dans les faits. Notre point de vue.