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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Nov
15

Code minier : notre analyse de la proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale

Arnaud Gosssement est auditionné ce 17 novembre 2016 à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. Un texte d'une exceptionnelle importance dont le projet est d'actualiser les principes d'une législation minière établie en 1810 et codifiée en 1956. Une texte qui porte une réforme attendue depuis 2009. Présentation et analyse.

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Mai
03

[Agenda] 16 juin 2016 : Colloque "Recyclage et Economie circulaire : les acteurs face aux nouveaux dispositifs en France et en Europe" (AFITE)

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Jan
27

Révision de la Constitution : des propositions pour renforcer la place de l’environnement

A l'occasion de la révision de la Constitution qui devrait être opérée par voie parlementaire ou par voie référendaire d'ici à l'été 2018, des propositions pour renforcer la place accordée à la protection de l'environnement dans notre pacte social émergent. Analyse.

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Mai
04

Urbanisme : être propriétaire d'un terrain situé "à proximité" ne suffit pas à démontrer l'intérêt à agir de l'auteur du recours contre un permis de construire (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°393801 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles l'auteur du recours contre un permis de construire doit démontrer son intérêt à agir. Si le requérant n'est pas tenu d'habiter ou d'exploiter le terrain dont il est propriétaire et dont il se prévaut, le seul fait d'être propriétaire d'un terrain situé "à proximité" du terrain à construire ne suffit pas à démontrer son intérêt à agir.

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Avr
21

Contentieux : décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif a été publié au journal officiel du 20 avril 2017. Il précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif.

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Nov
12

Réforme de la procédure devant les juridictions administratives : publication du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (dit décret « JADE » pour « justice administrative de demain »), a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Il entrera en vigueur, sauf exception, dès le 1er janvier 2017. Il comporte d'importantes évolutions procédurales destinées à accélérer la procédure d'instruction et le traitement des requêtes devant les juridictions administratives.

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Juil
05

Programmation pluriannuelle de l'énergie : le projet de décret et l'ensemble des documents adressés au Conseil national de la transition écologique

Le ministère de l'environnement (CGEDD) vient d'adresser aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE), l'ensemble des documents constitutifs du projet de "programmation pluriannuelle de l'énergie".

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Mar
26

Justice administrative : ce qui change en matière de délais pour saisir le juge administratif en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020)

L'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 fixe les règles spécifiques relatives aux délais pour saisir le juge administratif durant la période d'urgence sanitaire.

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Juil
10

Principe de prévention : le Conseil d’Etat vient préciser la portée de ce principe dans le contexte spécifique d’une déclaration d’utilité publique (arrêt du 9 juillet 2018 n°410917, 411030)

Par arrêt du 9 juillet 2018 n°410917, 411030, le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (ligne 18). A cette occasion, le Conseil d'Etat fait une application très prudente du principe de prévention dont la définition a été récemment complétée par le législateur. Il se prononce également sur le vice de procédure tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale.

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Avr
13

Evaluation environnementale : décret du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables

Par un décret du 3 avril 2018, publié au Journal officiel le 4 avril, le pouvoir règlementaire a décidé de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale pour des opérations prévues sur le territoire de la Guyane.

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Mar
23

Covid-19 : le Conseil d'Etat rejette la demande de "confinement total" mais enjoint au Gouvernement de corriger certaines mesures en vigueur pour prévenir un risque de violation d'une liberté fondamentale (ordonnance du 22 mars 2020)

Par ordonnance du 22 mars 2020, les trois juges du référé-liberté du Conseil d'Etat ont rejeté la requête par laquelle le "syndicat des jeunes médecins" demandait à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de prendre plusieurs mesures destinées à assurer un "confinement total" de la population, en réponse à l'épidémie en cours. Une ordonnance par laquelle le Conseil d'Etat ne se borne pas à vérifier l'absence de violation actuelle du droit au respect d'une liberté fondamentale mais entend prévenir un risque de violation à venir de cette même liberté fondamentale.

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Déc
14

Agrivoltaïsme : Florian Ferjoux interrogé par Actu-Environnement sur le projet de décret

Agrivoltasme

Me Florian Ferjoux, avocat au cabinet Gossement Avocats, a été interrogé par Actu-Environnement sur le projet de décret relatif à l'agrivoltaïsme en cours d'élaboration. L'article peut être lu ici

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Avr
10

Sites et sols pollués : de l'importance de rédiger des clauses précises sur la dépollution dans un bail commercial (Cour d'appel d'Aix-en-Provence)

Par un arrêt du 22 mars 2018, n° 16/13584, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a interprété un contrat bail aux clauses « ambiguës », en ce qu'il imposait au preneur à la fois, la restitution du bien « entièrement dépollué » et « le respect des normes de dépollution ».

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Avr
13

Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

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Nov
28

[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet obtient une décision importante devant le Conseil d'Etat (arrêt du 16 novembre 2016)

La Fédération Electricité Autonome Française, conseillée par le cabinet Gossement Avocats, a obtenu l'annulation partielle de l'arrêté du 15 septembre 2015 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration, en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

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Mai
30

Réseaux intérieurs des bâtiments : publication du décret n°2018-402 du 29 mai 2018

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel de ce 30 mai 2018, le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments. Présentation.

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Nov
21

Urbanisme : l’interdiction de reconstruire à l’identique doit être expressément prévue par le PLU (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 403599), le Conseil d'Etat a précisé que seules des dispositions expresses du plan local d'urbanisme (PLU) peuvent prévoir l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis.

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Nov
08

Modification de l’échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité : tribune pour Greenunivers

Nous vous proposons la lecture de cette tribune d'Arnaud Gossement, publiée par Greenunivers et consacrée à l'annonce gouvernementale d'une modification de l'échéance de réalisation de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité.

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Juil
12

Pollution des sols et vente d’immeuble : le vendeur ne peut pas toujours se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés(Cour de cassation)

Par une décision du 29 juin 2017, n°16-18087, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a apporté des éléments déterminants concernant la problématique de sols pollués dans le cadre de la vente d'un bien immobilier.

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Jui
01

Publication du décret n°2016-711 du 30 mai 2016 sur l'embarquement des travaux d’amélioration énergétique lors de gros travaux

Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 31 mai 2016, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

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