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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Mar
22

Projet de loi justice pénale spécialisée : le Sénat complète les dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement (Projet de loi justice pénale spécialisée)

Le "projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée" a été adopté par le Sénat le 3 mars 2020. Analyse des modifications apportées.

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Fév
04

Autorité environnementale : consultation publique sur le projet de décret

Un projet de décret portant réforme de l'autorité environnementale est l'objet d'une consultation publique, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. Présentation.

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Fév
03

Pénal : l’injonction prononcée par le juge des libertés et de la détention de faire cesser une pollution n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une faute de la personne concernée (Cour de cassation)

Par arrêt du 28 janvier 2020 (n° 19-80091), la Cour de cassation a jugé, de manière inédite, que les mesures conservatoires ordonnées par le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de l'environnement, s'adressent à toute personne concernée par la pollution sans qu'importe la question de savoir si la responsabilité pénale de cette personne peut être engagée à raison de cette pollution.

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Fév
03

Tarif d’achat solaire : impossibilité pour les parties de déroger contractuellement au tarif fixé par arrêté (Conseil d’Etat)

Par une décision du 22 janvier 2020, n°418737, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 12 février 2018 (n° 17MA00134) en jugeant que la volonté des parties ne peut déroger aux dispositions réglementaires applicables au tarif d'achat pour les installations utilisant l'énergie énergie solaire photovoltaïque.

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Avr
19

Contentieux de l'urbanisme : précisions sur le calcul du délai de recours contre un permis de construire à compter de sa connaissance acquise (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°375116 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat a jugé que le délai de recours contre un permis de construire, même en l'absence d'indication des délais et voies de recours sur le panneau d'affichage, peut courir à compter de la date de réception d'un recours gracieux contre ledit permis. Lequel démontre la connaissance acquise de la décision litigieuse par celui qui entend la contester.

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Mar
18

Etiquetage alimentaire : une proposition de loi renforce l’information des consommateurs sur l’origine de plusieurs aliments

A la suite de la déclaration de non-conformité partielle à la Constitution de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi dite « EGALIM ») par le Conseil constitutionnel le 5 octobre 2018, la proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoit de compléter et renforcer la législation afin d'améliorer la traçabilité des produits agricoles et alimentaires et l'information des consommateurs.

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Oct
10

Contentieux administratif : irrecevabilité du référé provision en l’absence de demande préalable (Conseil d'Etat)

Par une décision en date du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'à défaut de demande préalable, le référé provision est irrecevable.

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Mai
28

Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut encourager la consigne pour les produits des ménages

L'article 14 du projet de loi pour une économie circulaire est consacré à la consigne, c'est-à-dire la reprise gratuite par les distributeurs de leurs produits, en échange du versement de la somme consigné en amont. Ces nouvelles dispositions, qui visent les produits consommés ou utilisés par les ménages, obligent les producteurs ou leur éco-organisme à mettre en œuvre un tel dispositif pour le recyclage, la réutilisation ou le réemploi de ces produits. Présentation.

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Mar
20

Urbanisme : régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif délivré à la suite d’une évolution favorable du document d’urbanisme (Conseil d’Etat)

Par une décision du 7 mars 2018, n°404079, le Conseil d'Etat a apporté des éléments sur les possibilités de régularisation d'un permis de construire.. 

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Déc
20

[Tribune] L'élection présidentielle et le droit de l'environnement (actu-environnement)

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Avr
30

Aides d'État aux entreprises stratégiques : un chèque en blanc ou en vert ? (chronique pour Actu-environnement)

Le Parlement a adopté la deuxième loi de finances rectificative. Un débat intense s'est engagé pour savoir si ces mesures de soutien qu'il prévoit pour les entreprises stratégiques sont ou non assorties de contreparties environnementales. Nous vous proposons la lecture de la chronique d'Arnaud Gossement consacrée à ce sujet, pour Actu-environnement.

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Nov
08

ICPE : les plans de prévention des risques naturels sont opposables aux autorisations d'exploiter (Conseil d'Etat)

Par une décision rendue le 9 octobre 2017, n°397199, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des prescriptions contenues dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

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Oct
24

[Tribune] 10e anniversaire du Grenelle : une date importante dans l'histoire du droit de l'environnement (Actu-environnement)

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Déc
12

[Agenda] "Du droit privé de l'environnement" : colloque organisé le 13 décembre 2018 par la Faculté de droit de Montpellier

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Jui
19

Performance énergétique : annulation du "décret tertiaire" sur l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires (Conseil d’Etat)

Par une décision en date du 18 juin 2018, n° 411583, le Conseil d'Etat annule le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

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Jui
29

Dialogue environnemental : le projet d'ordonnance est soumis à consultation publique

Le ministère de l'environnement vient d'ouvrir une consultation publique en ligne sur le projet d'ordonnance "portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d'affecter l'environnement". Présentation.

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Mai
23

Tarif d’achat d’énergie renouvelable et aides d’Etat : retour sur les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour d’appel de Versailles

Le Conseil d'Etat et la Cour d'appel de Versailles ont récemment rendu des décisions qui ont trait à la légalité du dispositif juridique français de l'obligation d'achat d'électricité d'origine éolienne ou solaire, au regard du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat. Il convient de rester très attentif quant aux suites qui seront données à ces décisions, tant par les juridictions saisies que par l'Etat et la Commission européenne.

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Jan
14

[Agenda] 6 février (Paris) et 13 février (à Rennes): conférence consacrée au projet de loi pour une économie circulaire

Le cabinet organise une conférence consacrée à l'examen des principales dispositions du projet de loi pour une économie circulaire, dont celles relatives à la responsabilité élargie du producteur et à la lutte contre les dépôts sauvages de déchets.

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Avr
25

[Agenda] 16 mai (Paris) et 28 mai (Rennes): conférence sur l'actualité de l'autorisation environnementale et de l'évaluation environnementale

Le cabinet organise une nouvelle conférence consacrée à l'actualité et au bilan de la réforme de l'autorisation environnementale et de l'évaluation environnementale. Il se tiendra au bureau de Paris le 16 mai 2019 et au bureau de Rennes, le 28 mai 2019.

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Mai
30

Urbanisme : précisions sur la suspension temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 16 mai 2018 (n° 414777), le Conseil d'Etat a jugé que la suppression temporaire de l'appel pour les recours contre des permis de construire en zone tendue ne s'applique qu'aux permis autorisant la construction de logements supplémentaires et par exception, aux permis modificatifs autorisant des travaux sur une construction existante issue d'un permis de construire initial soumis à l'article R. 811-1-1 précité.

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