Par une ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat a, à la demande du Conseil du commerce de France, de l'association Perifem et de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, ordonné la suspension du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 19 août 2016, le décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité.
Le décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 modifie le code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables. En outre, ce décret réduit, à partir du 1er janvier 2021, le délai entre la publication d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne et la date limite de dépôt des offres.
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 3 février 2017 l'ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement. Ce texte modifie les règles applicables au régime juridique des projets soumis à évaluation environnementale, afin d'assurer la conformité du droit interne avec le droit de l'Union européenne.
Emma Babin interviendra lors de la conférence organisée par l'association étudiante rennaise S'Eveiller au cours de laquelle les intervenant.es tenteront de répondre à la question suivante « Existe-t-il véritablement une justice environnementale ? »
Reconnu pour son expertise en droit de l'environnement, droit de l'énergie et droit de l'urbanisme, le Cabinet Gossement Avocats a été cité dans de nombreux articles de presse relatifs à la Convention Citoyenne pour le Climat.
À la demande de la Commission d'enquête chargée d'évaluer l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen, la Division de la Législation comparée du Sénat a étudié la prévention des accidents industriels en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Suède et en Suisse. La note de synthèse est consultable sur le site internet du Sénat.
Le Gouvernement vient de publier au JO le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 qui précise les conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique.
Par arrêt du 18 décembre 2017 (n° 380438), le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur le régime applicable au certificat d'urbanisme qualifié de « négatif ».
Par arrêt n°392998 rendu ce 22 février 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu'au titre de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire objet d'un recours en annulation peut faire l'objet, en cours d'instance, d'une régularisation par un permis de construire modificatif, même si les travaux de construction sont achevés. Une décision qui contribue à la sécurité juridique des projets.
Au journal officiel du 19 mai 2020, deux arrêtés concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE) ont été publiés : l'arrêté du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ».
Le 20 février, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur le projet de loi Energie Climat (sur les articles 1 et 2 du projet de loi). Le 21 février, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a, à son tour, rendu son avis sur le projet de loi. Analyse.
La Commission juridique d'Enerplan (syndicat des professionnels du solaire) présidée par Arnaud Gossement, se réunira à Paris, le 28 juin 2016 de 9h à 12h.
Le ministère de l'environnement vient d'ouvrir une consultation publique sur un projet de "Charte de la participation du public". Analyse d'un texte à la valeur juridique incertaine.
Un arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 et l'arrêté du 4 septembre 2014 relatifs au dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE) a été publié ce jour au Journal officiel. Il modifie principalement les opérations "Coup de pouce" isolation et chauffage.
Le cabinet Gossement Avocats recherche un(e) avocat(e) pour participer au développement de son activité en forte croissance du bureau de Paris. Plus d'information ci-après.
A noter publié au journal officiel du 21 mars : un arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Publié au Journal Officiel du 6 décembre 2018, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d'expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l'article 54 de la loi n° 2018-727 pour une société de confiance.
Par une décision du 22 février 2018, n°389518, le Conseil d'Etat a précisé les conditions d'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, relatif aux pouvoirs du juge en matière de régularisation d'un permis de construire.
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