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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Sep
28

ICPE : le préfet peut exercer ses pouvoirs de police à l'encontre du liquidateur judiciaire, même au-delà du délai d'un an visé à l'article L.622-17 du code de commerce

Par arrêt n°384315 du 28 septembre 2016, le Conseil d'Etat a précisé dans quelle mesure le préfet peut exercer ses pouvoir de police à l'encontre d'une ICPE dont l'exploitant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

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Mai
03

Urbanisme : nouvelle annulation d'un permis de construire pour défaut de motivation de l'avis du commissaire enquêteur (CAA Nantes)

Par arrêt N° 14NT00255 du 15 avril 2016, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé deux arrêtés portant permis de construire des éoliennes et un poste de livraison électrique, au motif que le commissaire enquêteur n'a pas assorti son avis favorable des raisons qui le déterminent.

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Mar
26

Justice administrative : ce qui change en matière de délais pour saisir le juge administratif en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020)

L'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 fixe les règles spécifiques relatives aux délais pour saisir le juge administratif durant la période d'urgence sanitaire.

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Nov
19

Projet de loi "société de confiance" : le Gouvernement veut expérimenter le "rescrit juridictionnel"

Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 39 destiné à expérimenter le dispositif du "rescrit juridictionnel". Une nouvelle procédure qui donne le droit à l'auteur ou au bénéficiaire ou à l'auteur d'une décision administrative de saisir une cour administrative d'appel pour que celle-ci se prononce sur la régularité de la procédure suivie.

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Juil
06

"Le nouveau droit français des contrats, du régime général et de la preuve des obligations" : ouvrage en ligne rédigé par le Centre du droit de la consommation et du marché de la Faculté de droit de Montpellier

Le droit français des contrats vient de connaître d'une réforme majeure. Plusieurs universitaires de la Faculté de droit de Montpellier, sous la direction scientifique du Professeur Daniel Mainguy, viennent de publier un commentaire remarquable de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi, s'agissant de la responsabilité extracontractuelle, de l'avant-projet de loi sur la responsabilité civile. Cet ouvrage de référence est gratuit et disponible en ligne.

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Juil
31

Eolien en mer : Arnaud Gossement interrogé par Libération

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Jui
03

[Agenda] 20 juin 2019 : nouvelle édition de la conférence consacrée à l'autorisation environnementale (bureaux de Paris et de Rennes)

Plus d'une centaine de personnes se sont inscrites à notre petit déjeuner du 16 mai 2019 consacré à l'autorisation environnementale et à l'évaluation environnementale. En raison de son succès, une nouvelle édition de cette conférence est organisée le 20 juin 2019, simultanément dans les bureaux de Paris et de Rennes du cabinet. 

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Mai
03

[Agenda] 16 juin 2016 : Colloque "Recyclage et Economie circulaire : les acteurs face aux nouveaux dispositifs en France et en Europe" (AFITE)

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Avr
10

Sites et sols pollués : de l'importance de rédiger des clauses précises sur la dépollution dans un bail commercial (Cour d'appel d'Aix-en-Provence)

Par un arrêt du 22 mars 2018, n° 16/13584, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a interprété un contrat bail aux clauses « ambiguës », en ce qu'il imposait au preneur à la fois, la restitution du bien « entièrement dépollué » et « le respect des normes de dépollution ».

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Nov
15

Code minier : notre analyse de la proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale

Arnaud Gosssement est auditionné ce 17 novembre 2016 à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. Un texte d'une exceptionnelle importance dont le projet est d'actualiser les principes d'une législation minière établie en 1810 et codifiée en 1956. Une texte qui porte une réforme attendue depuis 2009. Présentation et analyse.

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Mai
30

Réseaux intérieurs des bâtiments : publication du décret n°2018-402 du 29 mai 2018

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel de ce 30 mai 2018, le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments. Présentation.

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Avr
13

Evaluation environnementale : décret du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables

Par un décret du 3 avril 2018, publié au Journal officiel le 4 avril, le pouvoir règlementaire a décidé de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale pour des opérations prévues sur le territoire de la Guyane.

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Jan
27

Révision de la Constitution : des propositions pour renforcer la place de l’environnement

A l'occasion de la révision de la Constitution qui devrait être opérée par voie parlementaire ou par voie référendaire d'ici à l'été 2018, des propositions pour renforcer la place accordée à la protection de l'environnement dans notre pacte social émergent. Analyse.

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Nov
12

Réforme de la procédure devant les juridictions administratives : publication du décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (dit décret « JADE » pour « justice administrative de demain »), a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2016. Il entrera en vigueur, sauf exception, dès le 1er janvier 2017. Il comporte d'importantes évolutions procédurales destinées à accélérer la procédure d'instruction et le traitement des requêtes devant les juridictions administratives.

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Juil
26

Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques : le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification

Ce 12 juillet 2017, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. L'occasion de faire le point sur une ordonnance qui suscite beaucoup d'interrogations de la part des entreprises souhaitant développer des projets sur le domaine des personnes publiques.

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Juil
12

Pollution des sols et vente d’immeuble : le vendeur ne peut pas toujours se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés(Cour de cassation)

Par une décision du 29 juin 2017, n°16-18087, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a apporté des éléments déterminants concernant la problématique de sols pollués dans le cadre de la vente d'un bien immobilier.

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Nov
19

Le principe de précaution : un enjeu de la campagne présidentielle

Si l'environnement ou la transition énergétique ne sont pas toujours au cœur des propos des candidats à l'élection présidentielle, leurs programmes comportent généralement des développements sur ces sujets. Et, de manière intéressante, le principe de précaution y occupe une place importante, qu'il s'agisse de proposer sa suppression ou sa conservation. Analyse par Arnaud Gossement, auteur d'une thèse de doctorat sur ce principe.

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Juil
05

Programmation pluriannuelle de l'énergie : le projet de décret et l'ensemble des documents adressés au Conseil national de la transition écologique

Le ministère de l'environnement (CGEDD) vient d'adresser aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE), l'ensemble des documents constitutifs du projet de "programmation pluriannuelle de l'énergie".

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Jui
15

Certificats d’économies d’énergie : le député Julien Aubert (LR) dépose une proposition de résolution

Une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution concernant les Certificats d'Economies d'Energie (CEE), n° 1036, a été déposée le 8 juin 2018, par le député Julien Aubert, qui intervient fréquemment sur les questions d'énergie pour le groupe Les Républicains.

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Nov
08

Modification de l’échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité : tribune pour Greenunivers

Nous vous proposons la lecture de cette tribune d'Arnaud Gossement, publiée par Greenunivers et consacrée à l'annonce gouvernementale d'une modification de l'échéance de réalisation de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité.

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