Par arrêt n°400420 du 19 juillet 2017, le Conseil d'Etat a jugé que les procédures de modification des plans locaux d'urbanisme et de mises en compatibilité des documents d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, doivent comprendre une évaluation environnementale préalable.
Par un jugement rendu ce 14 mars 2024, le tribunal administratif d'Orléans a jugé que le nouvel exploitant d'une installation classée est tenu de reprendre les obligations de l'ancien exploitant relatives à la déclaration des émissions de gaz à effet et à la restitution de quotas. Le nouvel exploitant ne peut ainsi faire échec à la transmission dans son patrimoine de ces obligations en se prévalant de son offre de reprise telle que validée par le tribunal de commerce lors de la cession des actifs de l'ancien exploitant. Pour le tribunal administratif d'Orléans, "les dispositions spécifiques du code de commerce ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions du code de l'environnement, issues de la transposition de la directive 2003-87-CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003". Commentaire.
Le 19 mars 2019 une proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide a été enregistrée à la présidence du Sénat. Le projet, porté par Jérôme Durain et les membres des groupes socialiste et républicain, vise à inscrire dans le code pénal un livre II bis " des crimes contre l'environnement " dont le crime principal serait l'écocide.
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 31 mars 2019, l'arrêté du 6 mars 2019 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière de responsabilité élargie du producteur des déchets d'éléments d'ameublement. Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté « Registre » du 5 août 2013.
Par des conclusions présentées ce 28 avril 2016 dans l'affaire C-379/15, l'Avocat Général devant la Cour de justice de l'Union européenne, Mme Kokott, s'est prononcée sur la question préjudicielle transmise par le Conseil d'Etat, aux termes de son arrêt du 26 juin 2015 n° 360212. En jeu : les conditions d'annulation du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce vendredi 26 mai 2017, un petit déjeuner consacré à l'anticipation et à la gestion des recours devant le juge administratif. (NB : en raison des points du mois de mai, la date, initialement fixée au 26 mai, est désormais celle du vendredi 19 mai).
Le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif a été publié au journal officiel du 20 avril 2017. Il précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif.
Par jugement du 7 mars 2019, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) a annulé la décision de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) refusant l'accès intégrale à 12 études de cancérogénicité relatives à la substance active glyphosate.
Le projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 39 destiné à expérimenter le dispositif du "rescrit juridictionnel". Une nouvelle procédure qui donne le droit à l'auteur ou au bénéficiaire ou à l'auteur d'une décision administrative de saisir une cour administrative d'appel pour que celle-ci se prononce sur la régularité de la procédure suivie.
Par arrêt n°393801 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur les conditions dans lesquelles l'auteur du recours contre un permis de construire doit démontrer son intérêt à agir. Si le requérant n'est pas tenu d'habiter ou d'exploiter le terrain dont il est propriétaire et dont il se prévaut, le seul fait d'être propriétaire d'un terrain situé "à proximité" du terrain à construire ne suffit pas à démontrer son intérêt à agir.
Par arrêt n°384315 du 28 septembre 2016, le Conseil d'Etat a précisé dans quelle mesure le préfet peut exercer ses pouvoir de police à l'encontre d'une ICPE dont l'exploitant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Gouvernement vient de publier plusieurs textes ou procède à l'élaboration d'autres textes pour compléter le nouveau cadre juridique relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération pour la production d'énergies renouvelables. Voici un récapitulatif.
Le droit français des contrats vient de connaître d'une réforme majeure. Plusieurs universitaires de la Faculté de droit de Montpellier, sous la direction scientifique du Professeur Daniel Mainguy, viennent de publier un commentaire remarquable de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi, s'agissant de la responsabilité extracontractuelle, de l'avant-projet de loi sur la responsabilité civile. Cet ouvrage de référence est gratuit et disponible en ligne.
Par arrêt du 22 décembre 2017 (n° 395963), le Conseil d'Etat a jugé que la régularisation d'un vice ayant entaché l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme peut intervenir à l'initiative de l'administration, en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, créé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
L'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 fixe les règles spécifiques relatives aux délais pour saisir le juge administratif durant la période d'urgence sanitaire.
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