Skip to main content

Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Mar
26

Justice administrative : ce qui change en matière de délais pour saisir le juge administratif en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020)

L'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 fixe les règles spécifiques relatives aux délais pour saisir le juge administratif durant la période d'urgence sanitaire.

Lire la suite
  338 lectures
Juil
12

Pollution des sols et vente d’immeuble : le vendeur ne peut pas toujours se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés(Cour de cassation)

Par une décision du 29 juin 2017, n°16-18087, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a apporté des éléments déterminants concernant la problématique de sols pollués dans le cadre de la vente d'un bien immobilier.

Lire la suite
  338 lectures
Juil
05

Programmation pluriannuelle de l'énergie : le projet de décret et l'ensemble des documents adressés au Conseil national de la transition écologique

Le ministère de l'environnement (CGEDD) vient d'adresser aux membres du Conseil national de la transition écologique (CNTE), l'ensemble des documents constitutifs du projet de "programmation pluriannuelle de l'énergie".

Lire la suite
  338 lectures
Jui
15

Certificats d’économies d’énergie : le député Julien Aubert (LR) dépose une proposition de résolution

Une proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution concernant les Certificats d'Economies d'Energie (CEE), n° 1036, a été déposée le 8 juin 2018, par le député Julien Aubert, qui intervient fréquemment sur les questions d'énergie pour le groupe Les Républicains.

Lire la suite
  337 lectures
Juil
26

Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques : le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification

Ce 12 juillet 2017, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. L'occasion de faire le point sur une ordonnance qui suscite beaucoup d'interrogations de la part des entreprises souhaitant développer des projets sur le domaine des personnes publiques.

Lire la suite
  337 lectures
Mai
03

Urbanisme : nouvelle annulation d'un permis de construire pour défaut de motivation de l'avis du commissaire enquêteur (CAA Nantes)

Par arrêt N° 14NT00255 du 15 avril 2016, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé deux arrêtés portant permis de construire des éoliennes et un poste de livraison électrique, au motif que le commissaire enquêteur n'a pas assorti son avis favorable des raisons qui le déterminent.

Lire la suite
  337 lectures
Avr
13

Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Lire la suite
  336 lectures
Jui
03

[Agenda] 20 juin 2019 : nouvelle édition de la conférence consacrée à l'autorisation environnementale (bureaux de Paris et de Rennes)

Plus d'une centaine de personnes se sont inscrites à notre petit déjeuner du 16 mai 2019 consacré à l'autorisation environnementale et à l'évaluation environnementale. En raison de son succès, une nouvelle édition de cette conférence est organisée le 20 juin 2019, simultanément dans les bureaux de Paris et de Rennes du cabinet. 

Lire la suite
  335 lectures
Nov
15

Code minier : notre analyse de la proposition de loi en cours d'examen à l'Assemblée nationale

Arnaud Gosssement est auditionné ce 17 novembre 2016 à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. Un texte d'une exceptionnelle importance dont le projet est d'actualiser les principes d'une législation minière établie en 1810 et codifiée en 1956. Une texte qui porte une réforme attendue depuis 2009. Présentation et analyse.

Lire la suite
  335 lectures
Jui
01

Publication du décret n°2016-711 du 30 mai 2016 sur l'embarquement des travaux d’amélioration énergétique lors de gros travaux

Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 31 mai 2016, le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.

Lire la suite
  335 lectures
Mai
30

Certificats d’économies d’énergie : publication du décret sur les modalités de remontée de l'obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommation

Publié au Journal Officiel du 30 mai 2018, le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 pris en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, fixe les modalités de remontée de l'obligation d'économies d'énergie des vendeurs aux metteurs à la consommation de fioul domestique.

Lire la suite
  334 lectures
Nov
21

Autorisation environnementale : projet de décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique

Lire la suite
  333 lectures
Nov
19

Le principe de précaution : un enjeu de la campagne présidentielle

Si l'environnement ou la transition énergétique ne sont pas toujours au cœur des propos des candidats à l'élection présidentielle, leurs programmes comportent généralement des développements sur ces sujets. Et, de manière intéressante, le principe de précaution y occupe une place importante, qu'il s'agisse de proposer sa suppression ou sa conservation. Analyse par Arnaud Gossement, auteur d'une thèse de doctorat sur ce principe.

Lire la suite
  332 lectures
Avr
21

[Agenda] Petit déjeuner sur l'actualité juridique des déchets, le 26 avril 2016 - modification de l'ordre du jour (complet)

Le cabinet organise, ce mardi 26 avril 2016 à Paris, un petit déjeuner consacré à l'actualité juridique des déchets. Informations et inscriptions ci-après. NB : nous présenterons le très récent projet de décret sur les filières de responsabilité élargie du producteur.

Lire la suite
  332 lectures
Avr
19

Urbanisme : précisions sur l'appréciation de l'intérêt à agir du voisin contre un permis de construire (Conseil d'Etat)

Par une décision n°389798 du 13 avril 2016, le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions quant à l'appréciation de l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours contre un permis de construire, lorsque celui-ci fait état de sa qualité de voisin du projet. Une décision qui "tempère" l'interprétation qu'il convient d'avoir d'une jurisprudence de plus en plus rigoureuse quant à l'intérêt à agir de l'auteur d'un recours contre une autorisation d'urbanisme.

Lire la suite
  332 lectures
Avr
11

Climat et droits de l'homme : Me Arnaud Gossement invité de la matinale de France culture, le 11 avril 2024

AdobeStock_295686248_Editorial_Use_Only
Me Arnaud Gossement était, avec Marie Bellan journaliste aux Echos, invité de la matinale de France culture pour commenter le sens et la portée des arrêts rendus ce 9 avril 2024 par la Cour européenne des droits de l'homme. Pour écouter l'émission, c'est ici
Lire la suite
  332 lectures
Jan
27

Révision de la Constitution : des propositions pour renforcer la place de l’environnement

A l'occasion de la révision de la Constitution qui devrait être opérée par voie parlementaire ou par voie référendaire d'ici à l'été 2018, des propositions pour renforcer la place accordée à la protection de l'environnement dans notre pacte social émergent. Analyse.

Lire la suite
  331 lectures
Avr
13

Evaluation environnementale : décret du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables

Par un décret du 3 avril 2018, publié au Journal officiel le 4 avril, le pouvoir règlementaire a décidé de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale pour des opérations prévues sur le territoire de la Guyane.

Lire la suite
  330 lectures
Nov
08

Modification de l’échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité : tribune pour Greenunivers

Nous vous proposons la lecture de cette tribune d'Arnaud Gossement, publiée par Greenunivers et consacrée à l'annonce gouvernementale d'une modification de l'échéance de réalisation de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité.

  330 lectures
Jui
02

Petit-déjeuner Gossement Avocats consacré à l'obligation d'achat et au complément de rémunération : nouvelle date le 10 juin 2016

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel des 28 et 29 mai 2016, trois décrets organisant le nouveau régime d'obligation et de complément de rémunération pour les énergies renouvelables. Le Cabinet Gossement Avocats organise, ce 10 juin 2016, une deuxième édition du petit déjeuner consacré à cette importante réforme de l'obligation d'achat du complément de rémunération pour la production d'énergie renouvelable (le petit déjeuner du 9 juin 2016 est complet).

Lire la suite
  329 lectures

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
En savoir plus
Analytics
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner