Skip to main content

Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Jan
29

Erosion du littoral : transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Par une décision du 17 janvier 2018, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 561-1 du code de l'environnement avec la Constitution, dans la mesure où cet article ne prévoit pas expressément dans son champ d'application les risques liés à l'érosion côtière.

Lire la suite
  323 lectures
Jan
29

Site et sols pollués : précisions sur les parties qui ont un intérêt légitime à participer à l’opération d’expertise judiciaire (Cour d'appel de Riom)

Par un arrêt du 10 janvier 2018, la Cour d'appel de Riom a jugé qu'il n'existe pas de motif légitime à faire participer aux opérations d'expertise judiciaire en matière de site pollué un cessionnaire qui n'a pas poursuivi d'activité industrielle sur le site.

Lire la suite
  323 lectures
Nov
27

[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats renforce son expertise avec l'arrivée de Lara Wissaad en qualité de juriste

Lire la suite
  322 lectures
Aoû
11

Publication de l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 5 août 2016, l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Analyse.

Lire la suite
  322 lectures
Jui
08

[Conférence] 8 juin 2023 : intervention de Maître Florian Ferjoux à la conférence du Barreau de Paris sur les réformes constitutionnelles en Amérique latine

NEW-Programme-complet-SALC-2023__page-0001

Le jeudi 8 juin, dans le cadre de sa Commission ouverte Amérique latine, le Barreau de Paris organise un webinaire à l'occasion de la 10ème édition de la Semaine de l'Amérique latine et des Caraïbes. Le webinaire sera consacré aux défis environnementaux et sociaux des réformes constitutionnelles en Amérique latine. Florian Ferjoux interviendra pour présenter l'état du droit constitutionnel en matière environnementale.

Le webinaire est prévu de 17h30 à 19h30. Les informations liées à cet évènement sont à retrouver sur ce lien, et les inscriptions ici.

Lire la suite
  322 lectures
Jan
10

Urbanisme : l’usage initial d’une construction abandonnée n’a pas à être pris en compte par l’administration saisie d’une demande d’autorisation de construire sur le bâtiment en cause (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 28 décembre 2018 (n° 408743), le Conseil d'Etat précise que l'administration saisie d'une demande de permis de construire ne peut légalement fonder sa décision sur l'usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon.

Lire la suite
  321 lectures
Mai
28

L’évaluation environnementale d’un plan peut être requise même sans texte réglementaire (Conseil d’Etat)

Par une décision n°408887 en date du 16 mai 2018, le Conseil d'Etat a jugé que l'évaluation environnementale d'un plan ou d'un programme peut être requise sur le seul fondement de l'article L. 122-4 de l'environnement . En conséquence, le Conseil d'Etat a précisé que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) devait faire l'objet d'une évaluation environnementale préalable.

Lire la suite
  321 lectures
Mar
07

Autorité environnementale : la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale crée une obligation de réponse par le maître d'ouvrage

La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l'évaluation environnementale, à l'information et à la participation du public a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018. Elle ne se borne pas à ratifier ces ordonnances. Elle créé en outre une procédure importance de "dialogue" entre le porteur du projet et l'Autorité environnementale à laquelle il convient de prêter la plus grande attention.

Lire la suite
  321 lectures
Jan
08

Projet de loi pour une économie circulaire : les mesures relatives à la lutte contre les dépôts sauvages

Après avoir été discutée en séance publique à l'Assemblée nationale, le projet de loi économie circulaire, adopté en commission mixte paritaire, traite, dans un Titre III bis, de la lutte contre les dépôts sauvages.

Lire la suite
  320 lectures
Mai
28

Projet de loi pour une économie circulaire : l'analyse du cabinet Gossement Avocats, spécialiste du droit de l'environnement

Le Gouvernement va prochainement présenter un projet de loi pour une économie circulaire. Notre cabinet est une référence sur ce sujet. Nous conseillons depuis plusieurs années de nombreux producteurs et avons contribué à la création et à l'agrément de plusieurs éco-organismes. Notre cabinet publie aujourd'hui une série d'articles sur ce projet de loi et organisera plusieurs conférences pour analyser un texte particulièrement important. A titre de présentation générale de ce projet de loi, nous vous proposons la lecture de cet avis d'expert d'Arnaud Gossement publié par Actu-environnement.

Lire la suite
  320 lectures
Déc
10

Autoconsommation : le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

Le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables a été adopté le 13 novembre 2018. Il comporte de nombreuses dispositions relatives à l'autoconsommation.

Lire la suite
  320 lectures
Nov
09

ICPE - Déchets : consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux déchets

Lire la suite
  320 lectures
Oct
12

ICPE : le juge administratif peut délivrer une autorisation provisoire d'exploiter (CAA Bordeaux)

Par arrêt n°14BX01919 du 4 octobre 2016, la Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme que le juge administratif, après avoir annulé une autorisation d'exploiter ICPE, peut autoriser l'exploitant à poursuivre son activité dans un délai déterminé, dans l'attente d'une nouvelle autorisation d'exploiter.

Lire la suite
  320 lectures
Sep
12

Réforme des procédures de participation du public : l’ordonnance du 3 août 2016 dite « sur la démocratisation du dialogue environnemental »

L'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a été publiée au Journal Officiel n°0181 du 5 août 2016. Présentation.. 

Lire la suite
  320 lectures
Déc
20

Compensation de la biodiversité : Arnaud Gossement auditionné le 20 décembre par la Commission d'enquête sénatoriale présidée par Mme Chantal Jouanno

Lire la suite
  319 lectures
Fév
28

[communiqué] Certificats d’économies d’énergie : Gossement Avocats défend Seolis et obtient l’annulation de plusieurs refus de délivrance devant la Cour administrative d’appel de Paris

Lire la suite
  318 lectures
Fév
04

[Veille] Pesticides / Plastiques : lors de l'examen de la loi PACTE, le Sénat revient sur des interdictions introduites par la loi Egalim

Le Sénat a examiné et adopté, les 28 et 29 janvier 2019, deux amendements au projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) qui reviennent sur l'interdiction de fabriquer en France des pesticides interdits d'usage ainsi que sur celle relative à la mise à disposition de certains ustensiles en plastique.

Lire la suite
  318 lectures
Jan
24

Urbanisme : précisions sur le certificat d’urbanisme négatif et les règles applicables en cas d’évolution du PLU pendant le délai de validité du certificat (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 18 décembre 2017 (n° 380438), le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur le régime applicable au certificat d'urbanisme qualifié de « négatif ».

Lire la suite
  318 lectures
Nov
13

[Point de vue] L'archivage : une exigence pour réduire les risques juridiques de l'entreprise

Les organisations qui souhaitent améliorer leur organisation et réduire les risques juridiques inhérents à leur activité doivent, notamment, mieux concevoir l'archivage et la disponibilité de leurs données. Une évidence souvent rappelée mais pas toujours traduite dans les faits. Notre point de vue.

Lire la suite
  318 lectures
Sep
28

Autoconsommation collective : les députés votent un amendement portant création des "réseaux intérieurs des bâtiments"

Depuis le 26 septembre, les députés membres des commissions du développement durable (saisie au fond) et des affaires économiques (saisie pour avis) examinent le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Dans ce cadre, ils ont adopté un amendement tendant à créer des "réseaux intérieurs des bâtiments" destiné à encadrer l'autoconsommation collective dans "les bâtiments à usage tertiaire ou accueillant un service public, appartenant à un propriétaire unique".

Lire la suite
  318 lectures

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
En savoir plus
Analytics
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner