Economie circulaire : la Commission européenne présente son « pacte vert pour l’Europe »

Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la Commission a élaboré plusieurs plans d'actions (dont celui ici commenté en faveur de l'économie circulaire) mais aussi une proposition de règlement « établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique », qui prévoit de modifier le règlement 2018/1999, dans l'objectif de parvenir à une Union européenne qui sera « climatiquement neutre » à l'horizon 2050. La Commission a également élaboré une proposition de Pacte européen sur le climat, qui est actuellement soumis à consultation publique jusqu'au 27 mai 2020 (consultable ici).

Qu'est-ce- contient que le nouveau plan d'action en faveur de l'économie circulaire ?

Le nouveau plan d'action en faveur de l'économie circulaire présenté le 11 mars 2020 par la Commission, présente une série de mesures, réglementaires et non réglementaires, dont l'ambition est de permettre aux consommateurs d'avoir accès à des produits plus durables. Dans sa foire aux questions, la Commission précise que ce nouveau plan annonce des « initiatives concernant l'ensemble du cycle de vie des produits, depuis la conception et la fabrication jusqu'à la consommation, la réparation, le réemploi et le recyclage, qui permettent de ramener des ressources dans l'économie ».

Quelles sont les mesures sur la fabrication des produits ?

La Commission affiche l'ambition de doubler, au cours de la décennie à venir, le taux d'utilisation circulaire de matières. Pour y parvenir, l'une des mesures prioritaires sera de fixer un nouveau cadre pour des produits durables, avec par exemple, une réglementation visant à récompenser les fabricants de produits selon leur performance en termes de durabilité et à établir un lien entre un haut niveau de performance et des mesures incitatives.

Quelles sont les mesures sur l'éco-conception ?

Le plan d'action comprend sur ce point un une proposition d'élargissement de la directive 2009/125/CE du 21 octobre 2009 sur l'écoconception, au-delà des produits liés à l'énergie, afin que ce cadre réglementaire soit applicable à une gamme élargie de produits.

Par ailleurs, la Commission européenne envisage de mettre en place des principes de durabilité. Il est également envisagé d'introduire une interdiction de la destruction des marchandises durables invendues fera également partie des mesures proposées, en écho avec l'interdiction de destruction des produits invendus non alimentaires, récemment adopté dans la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire.

Quelles mesures sont prévues à destination des consommateurs et des acheteurs publics ?

La Commission poursuit l'objectif d'intégrer un «droit à la réparation» dans les politiques de l'Union relative aux produits et aux consommateurs d'ici à 2021. D'autres mesures visent également à garantir aux consommateurs des informations plus faibles au niveau des points de vente des produits.

D'autres mesures viseront également introduire des critères et objectifs écologiques minimum obligatoires pour la passation de marchés publics.

Quelles sont les propositions de ce nouveau plan ?

Le plan détaille des mesures concrètes en ce qui concerne les catégories de produits ou matériaux suivants :

- pour le matériel électronique et les TIC (catégorie de produits identifiés comme prioritaire pour la mise en œuvre du « droit à réparation ») ;
- pour les textiles (mesures destinées notamment à renforcer le marché de la réutilisation des textiles)
- pour les matières plastiques (prise en compte de la stratégie 2018 de l'UE sur les matières plastiques et augmentation de la teneur en matières recyclées et une meilleure gestion des microplastiques)
- pour la construction et les bâtiments (adoption d'une nouvelle stratégie globale pour un environnement bâti durable et révision du règlement 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction)
- pour les emballages (mesures pour enrayer d'urgence l'augmentation de la génération de déchets d'emballages avec fixation d'objectifs quantifiés. La Commission se fixe un objectif de 100% d'emballages réutilisables ou recyclables d'ici 2030)
- pour les batteries et les véhicules (élaboration d'un nouveau cadre règlementaire pour les batteries et une révision de la règlementation sur les véhicules hors d'usage et adoption de règles pour un traitement durables des huiles usagées)
- pour les denrées alimentaires (objectif de réduction des déchets alimentaires dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table» de l'Union)

Quelles sont les mesures prévues en matière de déchets?

La Commission proposera de mettre en œuvre les mesures suivantes :

- fixer des objectifs de réduction des déchets pour les flux plus complexes
- améliorer la mise en œuvre des exigences récemment adoptées relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs
- réviser les règles sur le transfert de déchets pour faciliter le recyclage ou le réemploi au sein de l'Union
- limiter les exportations de déchets
- mettre en place un modèle harmonisé au niveau de l'Union pour la collecte sélective des déchets et l'étiquetage

On retiendra que plusieurs mesures qui sont annoncées dans ce plan figurent d'ores-et-déjà dans la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l'économie circulaire (sur la réparabilité et la réutilisation des équipements électriques et électroniques, sur le renforcement de l'information des consommateurs, la lutte contre le gaspillage alimentaire, sur les emballages et la fin de la mise à disposition de produits en plastiques à usage unique, etc.).

Emma Babin

Avocate

Cabinet Gossement Avocats