Le gouvernement a publié au Journal officiel du 7 juillet 2024, l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers (cf. notre article). La commission juridique du syndicat des professionnels du solaire Enerplan, pilo...
Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur les articles 16 et 17 du projet de loi.
Par arrêt du 11 juillet 2019 n°422577 (mentionné aux Tables), le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la portée rétroactive d'une délibération fixant le montant de la redevance d'enlèvement d'ordures ménagères.
Par arrêt du 5 avril 2019, n°18-17.442, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant la reconnaissance du préjudice d'anxiété aux victimes d'amiante ne bénéficiant pas du régime de "préretraite amiante" (Acaata).
Par un arrêté du 19 mars 2019, publié au Journal officiel le 28 mars, le Gouvernement vient de modifier, en application de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, prévus par l'arrêté du 30 novembre 2017.
Par une décision n° 410360 du 3 décembre 2018, le Conseil d'Etat refuse de soustraire les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
L'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a été publiée au Journal Officiel n°0181 du 5 août 2016. Présentation..
La Cour de cassation a rendu, ce 6 février 2020 un arrêt très intéressant (cf. Actu Environnement) aux termes duquel le non-respect par le fermier de la clause imposant une exploitation agricole biologique, l'expose à la résiliation du bail rural. Cette décision fait écho à un arrêt rendu le 12 mars 2020, également par la 3ème chambre de la Cour de cassation. Analyse.
Le 24 mai 2019, l'ADEME a publié son rapport final portant sur une évaluation du gisement relatif aux zones délaissées et artificialisées propices à l'implantation de centrales photovoltaïques.
Par arrêt du 18 février 2019, le Conseil d'Etat a jugé qu'une commune qui délivre un certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions illégales du plan local d'urbanisme en vigueur, engage sa responsabilité. (cf. En ce sens : CAA, Marseille, 17 octobre 2013, n° 11MA00720).
L'hebdomadaire Le Point a publié hier une liste des meilleurs cabinets d'avocats en droit de l'environnement parmi lesquels figure le cabinet Gossement Avocats. Nous remercions les clients et partenaires qui ont bien voulu recommander notre cabinet dont l'expertise est ainsi reconnue.
Dans le cadre de la loi n°2018-727 pour une société de confiance, le législateur a prévu d'expérimenter la procédure contentieuse du rescrit juridictionnel.
Le 12 et le 13 septembre 2019, ENERPLAN, syndicat de l'énergie solaire, organise la deuxième édition de son université d'été consacrée à l'autoconsommation photovoltaïque. Le cabinet Gossement Avocats aura le plaisir d'y participer.
Le 12 septembre, Me Arnaud Gossement interviendra sur le sujet de l'« Economie de l'autoconsommation en France ».
Le 12 et le 13 septembre, Me Florian Ferjoux coanimera deux ateliers : l'un sur l' « Autoconsommation PV individuelle » et l'autre sur l' « Autoconsommation Collective au périmètre étendu, communautés locales d'EnR ».
Le programme complet et les modalités d'inscription sont à retrouver sur le site d'ENERPLAN.
Par une décision n° 426516, rendue le 7 juin 2019, le Conseil d'Etat a jugé que les requérants, sont fondés à demander l'annulation de la décision implicite de refus du Ministère d'abroger les dispositions soumettant les opérateurs mettant à la consommation un volume de carburants inférieur à 7 000 mètres cubes à l'obligation de réaliser des économies d'énergie.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, également Loi ELAN a été promulguée et, est donc applicable. Cette loi a pour objet de réformer le droit immobilier. Plus particulièrement, la réforme du contentieux de l'urbanisme qu'elle opère requiert une attention particulière.
Par arrêt du 5 octobre 2017 (n°16LY02693), la Cour administrative d'appel de Lyon a refusé d'enjoindre à la société Enedis de déplacer ou supprimer un ouvrage public, irrégulièrement implanté.
Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à un petit déjeuner spécialement consacré à certains points de l'actualité du droit de l'urbanisme. Il sera animé par Me Florian Ferjoux.
Présenté fin novembre 2018 par le Président de la République, la création et le fonctionnement du Haut Conseil pour le climat n'étaient pas encore régi par le droit. C'est chose faite avec la publication ce jour du décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 qui définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette nouvelle institution.
Par un arrêt du 7 mars 2019, n°17BX00719, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a apporté des précisions relatives à la qualification des permis de construire délivrés pour un parc éolien au regard du régime de l'autorisation environnementale.
Par une décision du 8 février 2019 (n°424146), le Conseil d'Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, relative à l'ancienne rédaction de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme.
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