Certificats d’économies d’énergie : les précisions du PNCEE sur l'examen des dossiers de demande de délégations pour la 4ème période

Notre cabinet assiste depuis plusieurs mois des sociétés qui ont déposé une demande de délégation d'obligations d'économies d'énergie pour la 4ème période. Comme en témoigne la courte liste des premiers délégataires d'obligations d'économies d'énergie publiée le 25 juillet 2018, les exigences de l'administration lors de l'examen des dossiers de demandes sont plus étendues.

Elles portent notamment sur la démonstration des capacités techniques et financières des candidats, conformément à l'article R. 221-6 du code de l'énergie modifié.

Rappel du contenu de la demande de délégation

Il convient tout d'abord de rappeler que l'Etat impose à certains fournisseurs d'énergie, appelés les "obligés", une obligation de réaliser des économies d'énergie. Afin de se libérer de leurs obligations, les obligés peuvent, soit inciter directement ou indirectement les consommateurs à effectuer des économies d'énergie, soit acquérir des CEE, soit déléguer tout ou partie de leurs obligations à un tiers, le délégataire.

Le délégataire doit justifier de nombreux éléments auprès du PNCEE pour que la délégation soit validée. Aux termes de l'article R. 221-6 du code de l'énergie, la demande de délégation d'obligations d'économies d'énergie comprend :

1. Le contrat de délégation ;

2. Les éléments permettant de justifier que le délégant est un obligé ;

3. Un extrait Kbis du délégant et du délégataire ;

4. Les éléments justifiant que le délégataire ne se trouve pas en état de redressement ou liquidation judiciaire, ou de faillite personnelle ;

5. Pour le délégataire, les certificats datant de moins de trois mois mentionnés au II de l'article 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

6. Les éléments permettant d'apprécier la capacité technique et financière du délégataire de mener à bien sa délégation et d'assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler de son fonctionnement. Le délégataire joint à sa demande les bilans ou extraits de bilan et les comptes d'exploitation sur les deux derniers exercices disponibles ;

7. Le cas échéant, le rapport d'audit de certification ainsi que le certificat relatif à son système de management de la qualité.

Les éléments du point 3 au point 7 ont été introduits par le décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 afin de renforcer la sécurité juridique des opérations. Ces nouvelles exigences amènent le PNCEE à s'assurer que les délégataires disposent des capacités requises, en particulier techniques et financières, pour assurer leurs missions.

La question des capacités techniques et financières

De notre expérience, la principale difficulté à laquelle ont pu être confrontés les demandeurs de délégations tenait à l'identification des pièces et informations à produire pour démontrer leurs capacités techniques et financières :

Comme l'a indiqué le PNCEE dans sa lettre d'information de juillet 2018 :

"Tous les dossiers de demande de délégation de 4ème période reçus au PNCEE ont nécessité au moins un envoi de compléments. Dans la très grande majorité des cas, ces compléments demandés consistaient notamment à détailler et approfondir les modalités de fonctionnement et capacités techniques et financières, que ce soit pour les structures anciennement délégataires ou pour les nouveaux entrants dans le dispositif. L'appréciation de la capacité technique et financière de chaque société dépend de son activité et de ses modalités de fonctionnement."

Ainsi que le précise le PNCEE, il n'existe pas une liste universelle de pièces de nature à démontrer ces capacités techniques et financières. C'est au cas par cas que le PNCEE vérifie si les informations données sont suffisantes et, "dans la très grande majorité des cas", l'administration a adressé des demandes de compléments aux candidats.

Des validations sans limite de date

Les demandes de compléments, adressées aux entreprises sollicitant une délégation, permettent d'appréhender davantage les attentes de l'administration. A titre d'exemple, s'agissant des capacités techniques, il conviendra d'apporter des informations sur les ressources humaines, internes et externes, ainsi que sur les moyens techniques à disposition de l'entreprise pour mener à bien sa mission.

Toutefois, à l'avenir, il serait précieux d'aider les demandeurs de délégation en leur permettant, dés la conception du dossier initial, de disposer d'informations plus précises sur les attentes de l'administration. Tant l'administration que les candidats gagneraient ainsi du temps.

S'agissant du calendrier d'instruction des demandes de délégation, la dernière lettre d'information du PNCEE pour le mois d'août 2018 comporte une précision importante.

"Une première mise à jour de liste de délégataires d'obligation d'économies d'énergie de 4ème période a été
effectuée le 25 juillet et publiée sur le site du ministère. Cette nouvelle liste porte à 13 le nombre de délégataires.
Pour rappel, cette liste n'est pas définitive et sera régulièrement mise à jour, au fur et à mesure de la validation :
- Des délégations des sociétés anciennement délégataires dans le dispositif, et dont le dossier, au 1er juillet 2018, nécessitait encore des compléments ;
- Des délégations de nouvelles structures.
Ces validations pourront intervenir sans limite de date" (nous soulignons)

Emilie Bertaina

Avocate - Cabinet Gossement Avocats