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Bienvenue sur le blog du cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est un cabinet de référence dans ses domaines d'excellence : droit de l'environnement (installations classées, déchets, biodiversité, chimie..), droit des énergies renouvelables (éolien, solaire, méthanisation et biogaz, géothermie, hydroélectricité, certificats d’économies d’énergie), droit de l'urbanisme, droit minier, tant en droit public qu’en droit privé. Nos bureaux sont installés à Paris, Rennes et Nice et nous intervenons partout en France, pour des missions de conseil, de contentieux ou de formation.
Mai
28

Projet de loi pour une économie circulaire : le Gouvernement veut créer un bonus-malus pour les produits éco-conçus

Afin d'inciter la mise sur le marché de produits éco-conçus, le projet de loi relatif à l'économie circulaire prévoit que ceux relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur pourront faire l'objet d'une prime ou d'une pénalité pouvant atteindre 20 % de leur prix de vente hors taxe.

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Oct
11

Autorité environnementale : retour sur l'avis du Conseil d'Etat du 27 septembre 2018

Ce 27 septembre 2018, le Conseil d'Etat a rendu un avis très attendu sur les conditions de régularisation d'une autorisation environnementale dont la légalité est affectée par l'irrégularité de l'avis émis par l'autorité environnementale. Un avis complexe qui appelle une analyse très attentive de son sens et de sa portée.

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Juil
12

"Décret tertiaire" : suspension en référé de l'exécution du décret 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire (Conseil d’Etat, 11 juillet 2017, n° 411578)

Par une ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat a, à la demande du Conseil du commerce de France, de l'association Perifem et de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, ordonné la suspension du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

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Mai
03

Urbanisme : le permis de construire modificatif peut être produit devant le juge administratif saisi d'un recours contre le permis de construire initial, même après l'audience publique (Conseil d'Etat)

Par arrêt n°395867 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat a renforcé la possibilité de régulariser un permis de construire faisant l'objet d'un recours, en autorisant la production du permis de construire modificatif, même après l'audience, au moyen d'une note en délibéré.

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Mai
12

Bail rural : les usages du terrain non-respectueux de l’environnement peuvent entraîner la résiliation du bail

La Cour de cassation a rendu, ce 6 février 2020 un arrêt très intéressant (cf. Actu Environnement) aux termes duquel le non-respect par le fermier de la clause imposant une exploitation agricole biologique, l'expose à la résiliation du bail rural. Cette décision fait écho à un arrêt rendu le 12 mars 2020, également par la 3ème chambre de la Cour de cassation. Analyse.

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Avr
02

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : modification des fiches d’opérations standardisées « isolation »

Un arrêté du 25 mars 2020 publié au Journal officiel du 1er avril suivant,, a modifié les fiches d'opérations standardisées relatives à l'isolation de bâtiments résidentiels, tertiaires et industriels en France métropolitaine et en Outre-mer.

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Jan
22

[offre d'emploi] le Cabinet Gossement avocats recherche un collaborateur junior pour son bureau de Rennes

Le cabinet Gossement Avocats recherche un(e) avocat(e) pour participer au développement de l'activité en forte croissance du bureau de Rennes. Plus d'information ci-après.

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Mar
12

Autoconsommation : les députés proposent d'élargir à titre expérimental le périmètre des opérations d'autoconsommation collective (Projet de loi PACTE)

Lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi "Croissance et transformation des entreprises", les députés membres de la commission spéciale chargée d'examiner ce texte ont adopté un amendement n°608 qui prévoit un élargissement, à titre expérimental, du périmètre des opérations d'autoconsommation collective.

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Fév
26

Eolien : annulation d’un refus d’autorisation d’exploiter en raison de l’inopposabilité d’un schéma régional et de l’absence d’atteinte aux paysages (CAA Douai)

Par arrêt du 7 février 2019 (n° 16DA02365), la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'il ne peut être invoqué, pour justifier un refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien, une méconnaissance des prescriptions relatives à la sécurité de la navigation aérienne lorsque le radar n'était plus en fonctionnement lors de la décision de refus, ni une opposabilité des dispositions du SRE lorsque celui-ci a été annulé rétroactivement, ni une atteinte aux paysages lorsque le site ne présente aucun intérêt particulier et qu'il est, en outre, déjà couvert par de nombreuses éoliennes.

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Mar
23

Le dispositif des certificats d'économies d'énergie ne constitue pas une aide d'Etat (Conseil d'Etat)

Par décision n° 375467 du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013, relatif aux certificats d'économies d'énergie. A cette occasion, et pour la première fois, la Haute juridiction a jugé que le dispositif des certificats d'économies d'énergie ne constitue pas une aide d'Etat.

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Mai
16

Anéantissement de la vente : l’interruption de la prescription de l’action fondée sur le dol bénéficie à l’action fondée sur la garantie des vices cachés

Par un arrêt en date du 18 avril 2019, n° 18-10883, la Cour de cassation a jugé que l'interruption de la prescription d'une action en nullité fondée sur le dol pouvait bénéficier à l'action en garantie des vices cachés, au motif que les deux actions tendaient à un même but, à savoir l'anéantissement de la vente.

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Aoû
01

Autoconsommation d’électricité : Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret n°2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité (arrêt du 26 juillet 2018 n°411919).

Plusieurs association et fédérations associatives avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie. Par arrêt du 26 juillet 2018, n°411919, le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour les motifs qui suivent.

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Avr
06

Erosion du littoral : la procédure d’expropriation pour risque naturel (art. L.561-1 env.) est conforme à la Constitution (QPC - Conseil constitutionnel)

Le législateur n'était pas tenu d'étendre le champ d'application de la procédure d'expropriation pour risque naturel au risque d'érosion côtière. Par une décision QPC du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'environnement relatives à son champ d'application, conformes à la Constitution, bien qu'elles ne portent pas sur les risques d'érosion côtière (Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018).

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Mar
07

Urbanisme (article L. 600-5-1) : Prise en compte d’éléments produits spontanément en cours d’instance pour apprécier la régularisation d’un permis de construire litigieux (Conseil d'Etat)

Par une décision du 22 février 2018, n°389518, le Conseil d'Etat a précisé les conditions d'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, relatif aux pouvoirs du juge en matière de régularisation d'un permis de construire.

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Sep
11

[Agenda] 13 septembre 2017 : Arnaud Gossement intervenant lors du 2ème colloque national dédidé à l'autoconsommation photovoltaïque

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Avr
06

[Important] Le risque de préjudice écologique démontre l'urgence à suspendre un refus d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes (Conseil d'Etat)

Voici une décision qui va sans doute susciter bien des commentaires. Par une décision n°403297 du 31 mars 2017, le Conseil d'Etat a jugé que l'urgence à suspendre un arrêté préfectoral de refus d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes était démontrée, notamment au regard du risque de préjudice écologique.

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Fév
07

Rapport du Sénat sur "Les entreprises face à la pénurie de foncier économique" : audition de Me Arnaud Gossement

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La délégation aux Entreprises du Sénat a adopté, le mercredi 31 janvier 2024, les conclusions de la mission flash "Les entreprises face à la pénurie de foncier économique". Me Arnaud Gossement avait été auditionné le 6 décembre 2024 par les sénateurs en charge de cette mission. Le rapport d'information "Difficultés d'accès au foncer économique : L'entreprise à terre ?" présenté par les sénateurs Christian Klinger et Michel Masset, peut être consulté ici.
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Mai
19

Certificats d’économies d’énergie : création de deux nouvelles fiches d’opérations standardisées et modifications relatives à la création d'un « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » et aux contrats de performance énergétique

Au journal officiel du 19 mai 2020, deux arrêtés concernant les certificats d'économies d'énergie (CEE) ont été publiés : l'arrêté du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ».

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Fév
25

Projet de loi Energie Climat : retour sur les avis du CESE (Conseil économique, social et environnemental) et du CNTE (Conseil national de la transition écologique)

Le 20 février, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur le projet de loi Energie Climat (sur les articles 1 et 2 du projet de loi). Le 21 février, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a, à son tour, rendu son avis sur le projet de loi. Analyse.

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Aoû
24

Certificats d’économies d’énergie : les précisions du PNCEE sur l'examen des dossiers de demande de délégations pour la 4ème période

Le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) a récemment communiqué sur l'avancement des dossiers de demandes de délégations d'obligations d'économies d'énergie, pour la 4ème période et sur les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats pour obtenir une validation de leur demande.

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