Derniers articles - Cabinet Gossement Avocats -

Jan

18

Déchets et économie circulaire : proposition de loi visant à réformer la filière REP (responsabilité élargie du producteur) des producteurs de papier

Le 9 janvier 2023, une proposition de loi a été déposée par des députés de la majorité portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier. La proposition vise également à réduire les imprimés de papier relevant du régime de responsabilité élargie du producteur. Présentation.

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Jan

18

[communiqué] Hydroélectricité : Gossement Avocats défend la société GEG et le syndicat France Hydro Electricité et obtient le rejet du recours contre la microcentrale hydro-électrique de Ponturin (Savoie) devant le tribunal administratif de Grenoble

La société Ponturin ENR, filiale de la société Gaz Electricité de Grenoble (GEG) développe un projet de réalisation d'une micro-centrale hydro-électrique sur le torrent du Ponturin, sur le territoire des communes de Peisey-Nancroix et Landry (Savoie).

Le recours contre l'autorisation environnementale d'exploiter cette installation a été rejeté ce 17 janvier 2023, par le tribunal administratif de Grenoble qui a admis le caractère suffisant de l'étude d'impact et écarté l'existence d'un risque pour les espèces protégées. Il a également relevé que « le projet a un impact positif sur l'équilibre entre l'offre et la demande, sur la sécurité d'approvisionnement et quant aux objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre. »

Le Gossement Avocats remercie la société GEG et le syndicat France Hydro Electricité de leur confiance et se réjouit de la poursuite de ce projet exemplaire qui contribuera à la transition écologique et énergétique.

Le dossier est instruit par Me Emma Babin, associée et Me Morgane Issenmann, avocate

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grenoble avocat tribunal administratif hydroélectricité droit de l'environnement

Jan

17

Solaire : le Gouvernement adresse une "doctrine nationale" aux préfets pour garantir l'équilibre entre développement de l'énergie solaire et préservation du patrimoine culturel (instruction du 9 décembre 2022)

Par une instruction en date du 9 décembre 2022, mise en ligne le 13 janvier 2023, les ministres de la culture, de la transition écologique et de la transition énergétique ont entendu indiquer aux préfets comment "contribuer au développement de l'énergie photovoltaïque en garantissant la préservation du patrimoine". Commentaire.

Mots-clés :

droit de l'environnement solaire patrimoine instruction culture

Jan

16

[médias] Le métier d'avocat en droit de l'environnement : Arnaud Gossement interrogé par Emploi-environnement

Cet entretien relatif au métier d'avocat en droit de l'environnement et publié par le site Emploi-environnement peut être lu ici.

Mots-clés :

droit de l'environnement

Jan

15

Nucléaire : le Sénat et le Gouvernement prévoient de supprimer l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité (projet de loi)

Ce 17 janvier 2023, le Sénat engage la discussion en séance publique du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Dans sa rédaction adoptée en commission, ce texte comporte notamment une suppression de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité, d'autre part du plafond de production à . Cette double suppression est soutenue par le Gouvernement aux termes d'un amendement n°118 déposé ce 16 janvier 2023. Commentaire [NB : article mis à jour le 17 janvier 2023]

Mots-clés :

droit de l'environnement

Jan

13

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : Focus sur les dispositions relatives à la méthanisation et le biogaz

L'Assemblée nationale a adopté le 10 janvier 2023 en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Les députés ont apporté plusieurs modifications aux dispositions relatives à la production et commercialisation de biogaz et de gaz renouvelable, qui ont été adoptées en première lecture par les sénateurs. Présentation.

Mots-clés :

Biogaz droit de l'environnement

Jan

12

[Veille] Code minier : décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers

Le Gouvernement a publié au JO du 12 janvier 2023, le décret n°2023 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers.

Mots-clés :

granulats géothermie autorisation environnementale travaux miniers droit de l'environnement

Jan

11

Projet de loi relatif à l’accélération à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : Focus sur les dispositions en matière d’hydroélectricité

L'Assemblée nationale a adopté le 10 janvier 2023 en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Son titre III bis comprend des mesures relatives à d'autres « catégories d'énergies renouvelables » incluant notamment des mesures relatives à l'énergie hydraulique. Présentation.

Mots-clés :

projet de loi Hydroélectricité énergie droit de l'environnement

Jan

10

Contentieux administratif : généralisation des procédures orales d'instruction devant les juridictions administratives (décret n°2023-10 du 9 janvier 2023)

A la suite d'une expérimentation réalisée de 2020 à 2022, le Gouvernement a décidé, par un décret n°2023-10 du 9 janvier 2023, de pérenniser les procédures orales d'instruction et de les généraliser devant l'ensemble des juridictions administratives. Un décret qui contribue à renforcer l'oralité des procédures devant les juridictions administratives.

Mots-clés :

juge administratif décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 instruction orale contentieux administratif droit de l'environnement

Jan

10

[Médias] Loi d'accélération des énergies renouvelables : Arnaud Gossement invité de France culture, le 10 janvier 2023

Arnaud Gossement était invité ce 10 janvier 2023 dans la matinale de France culture pour parler du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui est soumis au vote des députés. Pour écouter cet entretien c'est ici.

Mots-clés :

assemblée nationale france culture énergies renouvelables loi droit de l'environnement

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