Certificats d’économies d’énergie (CEE) : une nouvelle Charte d’engagement "Coup de Pouce Isolation" prévue pour le 1er septembre 2020

Qu'est ce qui change avec la nouvelle version de la Charte d'engagement "Coup de pouce Isolation"?

L'offre financière : Pour l'isolation des planchers bas, l'offre est réduite. Elle est ramenée de 30 € à 20 € par m2 d'isolant posé comme pour l'isolation thermique de combles ou de toiture.

Le contenu du site internet présentant l'offre : Le site internet du demandeur signataire de la Charte doit comporter de nouvelles informations dont le délai moyen de versement des primes et les moyens pour solliciter chaque bénéficiaire à travers une enquête de satisfaction et la publication des résultats recueillis.

De nouvelles obligations dans le cadre des relations avec les partenaires et les consommateurs : La Charte impose un devoir de vigilance du demandeur à l'égard de ces partenaires et sous-traitants. Le demandeur doit être vigilant, s'agissant de ses partenaires professionnels du bâtiments réguliers, quant à l'adéquation entre leurs moyens humains et financiers et le nombre de chantiers que ces derniers réalisent pour son compte. En cas de recours à la sous-traitance, le demandeur doit également en être informé. De façon générale, la Charte impose la mise en place d'un système de gestion des partenaires.

Notre conseil : il est important que les contrats de partenariats imposent au partenaire d'informer le demandeur régulièrement du nombre de salariés dont il dispose, en le justifiant par des attestations de l'URSSAF. Il pourra également fournir un planning pour justifier les chantiers sur lesquels sont affectés les salariés.

Les prospections commerciales par voie téléphonique sont prohibées pour les demandeurs et tous ses partenaires commerciaux.

La Charte impose enfin la mise en œuvre de procédés pour traiter les réclamations des particuliers, une meilleure information des partenaires et des bénéficiaires en cas de non-conformité identifiée et la mise en place d'une enquête de satisfaction.

Un renforcement des contrôles : les contrôles dans le cadre du dispositif Coup de pouce isolation sont réalisés conformément au nouvel article 8-10 de l'arrêté du 29 décembre 2014.

Les contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité. Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire par l'organisme de contrôle au sein de la liste complète des opérations incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande :

- pour les fiches BAR-EN-101 "Isolation des combles ou de toitures "et BAR-EN-106 " Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer)" : au moins 10 % des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, et au moins 5 % de celles réalisées au bénéfice des autres ménages ;

- pour la fiche BAR-EN-103 " Isolation d'un plancher " : au moins 20 % des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, et au moins 10 % de celles réalisées au bénéfice des autres ménages ;

- pour les fiches BAT-EN-106 "Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) " et IND-EN-102 " Isolation de combles ou de toitures (France d'outre-mer) " : au moins 5 % des opérations réalisées ;

- pour les fiches BAT-EN-101 " Isolation de combles ou de toitures " et BAT-EN-103 " Isolation d'un plancher " : 100 % des opérations réalisées portant sur une surface d'isolant supérieure à 500 m2.

Le rapport de contrôle atteste du respect du délai minimal de sept jours francs entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l'isolant). Il fournit également des éléments sur la qualité des travaux dont une liste est précisée par la Charte. Il signale enfin tout manquement manifeste aux règles de l'art.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Elle comprend également des informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, en établissant le taux de numéros téléphoniques erronés, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d'acceptation de rendez-vous.

Le demandeur de certificats archive et tient à la disposition de l'administration les rapports de contrôle de l'ensemble des opérations contrôlées et la synthèse des contrôles.

A partir de quelle date ?

La nouvelle Charte d'engagement entre en vigueur pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021.

Le demandeur des CEE ne peut bénéficier de la bonification qu'après la date de prise d'effet de sa Charte. Autrement dit, entre le 31 août 2020, date de la fin de Charte d'engagement isolation dans sa version actuelle, et la date d'entrée en vigueur de l'offre du demandeur, il peut s'écouler un certain délai au cours duquel le demandeur ne pourra pas bénéficier de bonification.

Sur le point d'avancement à la DGEC : L'information transmise mensuellement à la DGEC intègre non seulement les opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 mais aussi celles engagées depuis le 1er janvier 2019 dans le cadre d'une Charte Coup de pouce isolation.

Emilie Bertaina

Avocate – Cabinet Gossement Avocats