[webinaire] 7 mars 2024 - Dérogation espèces protégées : le point sur l'actualité du droit et de la jurisprudence depuis l'avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 7 mars 2024, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après.
Notre cabinet est très régulièrement saisi de la question de la protection des espèces protégées et, notamment : du contenu à donner à la notion de "raison impérative d'intérêt public majeur" au sens des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement ; des conditions de déclenchement de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation ; des conditions de délivrance d'une dérogation ; des conditions de régularisation par le juge administratif.
Nous organisons, le jeudi 7 mars 2024 , de 9h30 à 11h30, un nouveau webinaire spécialement consacré à cette problématique, au cours duquel seront principalement traités les points suivants :
- Rappel du cadre juridique européen et national relatif à la protection des espèces protégées ;- Rappel des exigences du principe d'interdiction de destruction et des conditions de dérogation ;
- Rappel des critères de définition des "raisons impératives d'intérêt public majeur";
- Synthèse des évolutions les plus récentes de la jurisprudence (Conseil d'Etat et cours administratives d'appel)
- Présentation des évolutions récentes du droit positif : le plan REpowerEU de la Commission européenne, la loi du 10 mars d'accélération de la production d'énergies renouvelables..
Pour vous inscrire, nous vous remercions de cliquer sur le lien suivant.
Le webinaire sera animé par Me Emma Babin, Me Florian Ferjoux et Me Alexia Thomas.
A lire également :
Note du 1er janvier 2023 - Dérogation espèces protégées : les suites données par les juridictions administratives à l'avis du Conseil d'Etat du 9 décembre 2022
Note du 29 décembre 2022 - La production d'énergies renouvelables relève d'un "intérêt public supérieur" (Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables)
Note du 17 janvier 2022 - Espèces protégées : analyse de la décision du Conseil d'État du 30 décembre 2021 (n°439766)
Note du 30 août 2019 - Interdiction de destruction d'espèces protégées : le Conseil d'Etat précise la notion de "raisons impératives d'intérêt public majeur"
Note du 11 mars 2019 - Espèces protégées et éolien : le contexte énergétique constitue un motif impératif d'intérêt public majeur pouvant justifier une dérogation (cour administrative d'appel de Nantes)
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
Sur le même sujet:
Urbanisme : le Gouvernement propose de créer, pour l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables, une dérogation à certaines conditions, à certaines règles du plan local d'urbanisme (Projet de loi de simplification de la vie économique)
[webinaire] 30 mai 2024 : le point sur l'obligation de production d'énergie solaire ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement
Dérogation espèces protégées : un projet de parc éolien ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur s'il n'apporte "qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans un département qui ne souffre d'aucune fragilité d'approvisionnement électrique et compte déjà un grand nombre de parcs éoliens" (Conseil d'État, 18 avril 2024, n°471141)
Responsabilité élargie du producteur : la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 élargit le champ d’application de la filière "piles et accumulateurs" aux batteries ainsi que celui de la notion de "producteur"
Une commune a-t-elle le droit de contribuer au financement d'une société de production d'énergies renouvelables alors qu'elle a transféré sa compétence "énergies renouvelables" à un établissement public de coopération intercommunale ? (TA Rennes, 25 janvier 2024, n°23NT01257 et CAA Nantes, 19 avril 2024, n°23NT01257)
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/