Déchets : consultation publique sur le projet de décret relatif à la gestion des déchets de pneumatiques et à la responsabilité élargie des producteurs (REP) de ces pneumatiques

Le Ministère de la transition écologique a récemment ouvert une consultation publique sur le projet de décret relatif à la gestion des déchets de pneumatiques et à la responsabilité élargie des producteurs de ces pneumatiques. Présentation.

Rappel du contexte. La filière de la responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets de pneumatiques a été créée en 2003 et son cadre réglementaire a été renforcé en 2015.

Depuis la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), l'article L. 541-10-1, 16° du code de l'environnement prévoit que les éco-organismes et les systèmes individuels de cette filière seront agréés et ce, à compter du 1er janvier 2023.

Dans ce contexte, un projet de décret a été pris pour définir les règles de gestion applicables aux déchets de pneumatiques et les conditions de la mise en œuvre de l'obligation au titre de la REP applicable aux producteurs de ces pneumatiques.

Ce projet de décret :

* définit les pneumatiques concernés par la filière REP ainsi que la notion de producteurs de pneumatiques ;

* prévoit d'interdire l'abandon, le dépôt dans le milieu naturel et le brûlage à l'air libre des pneumatiques, ainsi que la réception des déchets de pneumatiques dans les installations de stockage de déchets, les installations d'incinération de déchets et les exploitations agricoles ;

* incite à conserver le potentiel de réutilisation, de recyclage et de valorisation des déchets de pneumatiques de la part de leurs détenteurs dans l'attente de leur collecte ;

* prévoit que les opérations de tri, transit ou regroupement de déchets de pneumatiques doivent se faire dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ;

* prévoit que les éco-organismes sont tenus d'assurer la gestion des déchets de pneus mis en vente ou distribués antérieurement avant le 1er janvier 2023 ;

* prévoit une mise à disposition sans frais par les producteurs ou leurs éco-organismes auprès des déchetteries publiques qui le demandent des contenants et équipements de protection ;

* prévoit des dispositions spécifiques pour la gestion des déchets de pneumatiques dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

Les dispositions du décret entreraient en vigueur le 1er janvier 2023, à quelques exceptions près (relatives notamment à la reprise sans frais et sans obligation d'achat des pneumatiques usagés par les distributeurs).

Le projet de décret est mis en consultation du 15 septembre au 7 octobre 2022. Dans le cadre de cette consultation, il est possible de formuler ici des observations sur ce projet de décret.

Morgane Issenmann

Avocate

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