Le ministère de la transition écologique et solidaire vient d'ouvrir sur son site internet une consultation publique relative au projet de décret comportant plusieurs mesures d'ajustement et de précision du régime juridique de l'autorisation environnementale en général et de l'éolien terrestre en particulier.
Mise en suspens en raison de la crise sanitaire, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (n°2020-1525) a finalement été promulguée le 7 décembre 2020 (dite « loi ASAP »), à la suite de la décision du 3 décembre 2020 du Conseil constitutionnel la déclarant conforme à la Constitution. Analyse de deux dispositions pouvant intéresser les porteurs de projet éolien.
Par un amendement n°120 déposé à l'Assemblée nationale devant la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, ce 8 juin 2018 , le Gouvernement propose d'inscrire à l'article 34 de ce texte, une procédure d'amélioration des offres retenues ou d'abrogation des décisions d'attribution prises au terme des appels d'offres "éolien en mer" organisés en 2011 et 2013.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Présentation des mesures relatives au régime juridique de l'éolien en mer.
La publication de la loi pour une société de confiance, intervenue le 11 août 2018, permet de clarifier une situation engendrée pour les projets éoliens terrestres par la création du régime de l'autorisation environnementale en 2017 et la dispense de permis de construire.
Par arrêt n°14LY01495 du 8 mars 2016, la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour défaut d'intérêt à agir, la demande d'annulation d'un permis de construire modificatif, présentée par une association opposée à un parc éolien. Un arrêt qui confirme, notamment, celui rendu le 8 janvier 2013 par cette même juridiction ainsi l'évolution en cours de la jurisprudence qui tend à apprécier plus strictement l'intérêt à agir et donc la recevabilité des recours contre les autorisations d'urbanisme.
Le projet de parc éolien porté par la SAS Feeole est né de la volonté de plusieurs habitants du Pays de la Roche aux Fées d'investir collectivement dans un projet de transition énergétique à l'échelle de leur territoire. C'est un projet éolien participatif, fruit d'un important travail de concertation avec l'ensemble des riverains et des élus.
Par un jugement du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté portant autorisation environnementale pris par le préfet d'Ille-et-Vilaine pour la réalisation de ce projet.
Le dossier est suivi par Me Arnaud Gossement (associé) et Me Emma Babin (responsable du bureau de Rennes).
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce jeudi 17 novembre 2022, de 9h30 à 11h30, un webinaire flash sur les principales dispositions votées au Sénat, en première lecture, ce 4 novembre 2022.
Le Gouvernement vient de publier, au journal officiel du 10 mai 2017, trois arrêtés importants pour le régime de l'obligation et du complément de rémunération des installations de production d'énergie éolienne, solaire et à partir de biogaz.
Le ministère de la transition énergétique organise, du 24 mai au 13 juin 2023, une consultation publique sur un projet qui vise à modifier l'arrêté ministériel du 26 août 2011 sur les points suivants : 1) ajout d'un point VI à l'article 4-1 visant à introduire les dispositions permettant la mise en place d'un radar compensatoire, permettant de compenser la gêne résultant d'une installation pour le fonctionnement des radars de Météo France ; 2) modification, à l'annexe I, de la part fixe des garanties financières à constituer par aérogénérateur, de 50 000 à 75 000 euros.
Deux arrêts très récents rendus par la Cour administrative d'appel de Nancy, apportent des précisions intéressantes sur un sujet important pour les développeurs d'installations de production d'énergie renouvelable en général, d'énergie éolienne en particulier : l'exécution d'une convention d'offre de concours (cf. CAA Nancy, 19 janvier 2017, sté V., n° 15NC02551 et CAA Nancy, 19 janvier 2017, sté C. n° 15NC02575).
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Présentation.
Par arrêt du 12 octobre 2018, n°412104 (mentionné au Recueil), le Conseil d'Etat renforce la sécurité juridique des projets sous recours en faisant prévaloir l'autorité de la chose jugée s'agissant de l'appréciation de l'impact paysager d'un parc éolien.
Par une récente décision du 30 juin 2020 (cf. n°18BX01702), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'irrégularité de l'avis rendu par l'autorité environnementale, en raison d'une absence d'autonomie de cette dernière vis-à-vis de l'autorité décisionnaire, ne suffit pas à entacher d'illégalité l'autorisation de défrichement attaquée en l'espèce.
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, qui modifie également les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie. A ce titre, son article 1er précise, principalement, les conditions auxquelles doivent satisfaire les éoliennes pour bénéficier du complément de rémunération en guichet ouvert.
Par une décision du 19 novembre 2018, n° 412693, le Conseil d'Etat apporte d'importantes précisions quant aux éléments à prendre en compte pour retenir la responsabilité pour faute de l'administration et pour calculer le préjudice dont peut se prévaloir le développeur d'un projet de parc éolien qui s'est vu refusé un permis de construire.
Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance », le Gouvernement vient de déposer, avant la discussion en séance publique qui commence demain, un amendement n°53 rect. qui a pour objet de créer une procédure de renégociation/retrait des offres retenues aux termes des procédures d'appels d'offres et de mise en concurrence consacrées aux projets de production d'énergie renouvelable (NB : l'amendement a été rejeté en séance)
Par un décret n°2017-628 du 26 avril 2017, le ministère de l'environnement a fixé le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer.
Par arrêt rendu ce 8 novembre 2017 (n° de pourvoi: 16-22213), la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que seul le juge administratif est compétent pour statuer sur une demande d'interdiction d'exploiter un parc éolien régulièrement autorisé. Le Juge judiciaire, saisi sur le fondement du trouble manifestement illicite, ne peut en effet s'immiscer dans l'exercice d'une police administrative. Une jurisprudence constante.
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