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Le projet d'ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, vient transposer en droit interne plusieurs directives européennes relatives aux déchets et notamment apporter des précisions sur les modalités de collecte des biodéchets. Analyse.

Par une décision n°402752 du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d'application obligatoire lorsqu'elles ne peuvent pas être consultées gratuitement.

Par une réponse ministérielle du 29 janvier 2019, le Ministre de l'économie et des finances a apporté une précision importante concernant la question – très débattue – de la procédure applicable dans le cadre de la délivrance des titres d'occupation domaniale (cf. Question n° 12868, rép. min JOAN, 29/01/2019, p. 861).

Le Gouvernement procède actuellement à l'élaboration d'un projet d'ordonnance et d'un projet de décret tendant à pérenniser la réforme de l'autorisation environnementale unique. Présentation de certains des principaux éléments de ces deux projets de textes qui réforment les procédures d'autorisation ICPE et IOTA.

Par une décision préjudicielle du 7 novembre 2019 (C-280/18), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles les délais de recours peuvent être inopposables en cas de non-respect au droit d'information du public.

Notre cabinet, représenté par Me Emma Babin, a été sollicité par l'OFATE pour intervenir, lors de cette conférence, sur le thème des installations éoliennes et des sites classés au patrimoine mondial de l'UNESCO et, plus précisément, sur les critères d'évaluation et pratiques de l'administration.

Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-10.396, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes en matière de délivrance conforme d'un site pollué.

Par une décision du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat a, une nouvelle fois, reconnu la responsabilité d'une collectivité territoriale, du fait de promesses non tenues.

Le 22 septembre 2019, a été publié au Journal officiel l'arrêté du 8 août 2019 approuvant deux cahiers des charges pour la mise sur le marché et l'utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes.

Ce mercredi 24 octobre, les eurodéputés se sont prononcés sur la proposition de directive relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits plastiques, présentée par la Commission le 28 mai 2018.

Par jugement n°1402450 en date du 15 décembre 2015, le Tribunal administratif de Pau a annulé une autorisation d'exploiter une unité de traitement mécano-biologique d'ordures ménagères.

Par arrêt du 26 juillet 2018 n°415274, le Conseil d'Etat précise que si le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) doit être proportionné au coût de la collecte et de traitement des déchets ménagers, le caractère proportionné s'apprécie en fonction des données dont disposait la collectivité territoriale compétente lors de l'adoption de la délibération qui en fixe le taux.

Par arrêt du 19 juin 2019 (n° 17-20269), la Cour de cassation a jugé que le Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dispose, dans l'exercice de sa mission de règlement des différends, du pouvoir d'imposer des prescriptions et des injonctions à un opérateur.

La Commission juridique d'Enerplan (syndicat des professionnels du solaire) présidée par Arnaud Gossement, se réunira à Paris, le 25 avril 2017.

Elle sera entièrement consacrée à la mise en place du cadre juridique de l'autoconsommation

La participation aux travaux de la Commission juridique est réservée aux adhérents d'Enerplan et aux clients du Cabinet Gossement Avocats.

Le projet de loi pour une économie circulaire vient d'être enrichi d'un amendement n°1171, déposé par le groupe socialiste, afin de garantir au consommateur une plus grande transparence sur les conditions de fabrication des produits de l'industrie textile.

Par une décision du 19 avril 2019 (n° 2019-777), le Conseil constitutionnel a déclaré l'ancienne rédaction de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, garantissant notamment le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif.

Par arrêt du 22 février 2019 (n°16MA03331), la Cour administrative d'appel de Marseille a interprété les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et apporté d'utiles précisions sur le contrôle, par le juge administratif, de la légalité d'une autorisation au regard des règles d'urbanisme ainsi que sur l'office du juge.