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Par une décision du 17 juin 2019 (n° 421871), publiée au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a validé le décret relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet, en jugeant notamment que celui-ci ne méconnaissait pas le principe de non-régression qui figure à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Par un arrêt n° 16/02885 en date du 30 mai 2018, la Cour d'appel de Riom s'est prononcée sur un litige commercial dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) et apporte par là plusieurs précisions quant à la facturation et au versement de la prime financière.

Par trois décisions attendues et rendues ce mardi 24 décembre 2019, le Conseil d'Etat a consacré la possibilité pour un justiciable de se voir indemnisé du préjudice survenu du fait de l'application d'une loi déclarée contraire à la Constitution, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 29 mai 2016, le décret n°2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité. Ce décret allège notamment la procédure de demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.

Le projet de rapport final qui sera soumis au vote des 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat ne propose pas de révolution ni même de mesures très politiques mais davantage une liste assez fournie d'adaptation de mesures et de politiques qui sont souvent déjà existantes. Notre cabinet publie une série d'articles consacrés à ce rapport. Le premier comporte une analyse globale de ce document.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel de ce 24 mars 2020. Notre cabinet vous propose une analyse de certaines de ses dispositions qui intéressent nos domaines d'intervention.

Par un arrêt du 15 novembre 2018, n°16BX03060, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a apprécié les modalités d'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel, dans le cadre d'un litige, lorsqu'un vice entraînant l'illégalité d'une autorisation d'urbanisme peut être régularisé par un permis modificatif, le juge administratif à la possibilité de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Le cabinet Gossement Avocats fête ses quatre années d'activité. L'occasion de faire le point sur notre développement et d'évoquer les motifs principaux pour lesquels nos clients choisissent de travailler avec nous .

Par arrêt du 11 avril 2019, la Cour d'appel de Lyon a retenu la responsabilité d'un producteur d'un herbicide au titre du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle a toutefois précisé qu'un produit dangereux n'est pas nécessairement un produit défectueux et ne s'est donc pas prononcée sur la "toxicité intrinsèque' de l'herbicide litigieux.

Le Groupe de Travail « Produire et Travailler » de la Convention citoyenne pour le climat propose un nouvel objectif à l'horizon 2030 visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics (objectif PT7) et émet une proposition en ce sens (PT7.1). Cette proposition se fonde sur un constat : les marchés publics constituent à la fois un levier financier fort pour réaliser la transition et sont un symbole pour encourager la transformation de la société. Analyse.

Des filières de responsabilité élargie du producteur, existantes ou créées par la loi du 10 février 2020 doivent se préparer pour intégrer l'échéance du 1er janvier 2021. Des textes réglementaires sont attendus au cours dans les mois prochains. Ils permettront de préciser la manière dont le ministère chargé de l'environnement applique cette loi.

Au Journal officiel de ce 19 février 2020 : le décret n° 2020-129 du 18 février 2020 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. Analyse d'un décret qui démontre que la décision de mettre à l'arrêt ou non un réacteur est d'abord du ressort de l'exploitant et non de l'Etat.

Par un avis du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d'Etat a rendu une décision importante qui vise à donner plus d'effets aux annulations des refus d'autorisation d'urbanisme.

L'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif fixe les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble de ces juridictions (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'Etat).

Par jugement n°1704067 du 15 janvier 2019, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 6 mars 2017 par laquelle le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a autorisé la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Pro 360 par la société Monsanto.

Par une ordonnance n° 439983 et 440008 du 20 avril 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté le référé-liberté par lequel l'Ordre des avocats des barreaux de Marseille et de Paris avaient enjoint à l'Etat de mettre à disposition des avocats, dans l'exercice de leurs missions, des équipements de protection, notamment des masques de protection et du gel hydro-alcoolique (cf. CE, ord., 20 avril 2020, n°439983, 440008).

Par arrêt du 26 juin 2019, le Conseil d'Etat a annulé le décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles dans la mesure où il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l'autorité administrative.

Par arrêt du 9 juillet 2018 n°410917, 411030, le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gares Aéroport d'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (ligne 18). A cette occasion, le Conseil d'Etat fait une application très prudente du principe de prévention dont la définition a été récemment complétée par le législateur. Il se prononce également sur le vice de procédure tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale.

Le cabinet Gossement Avocats, implanté à Paris et Rennes, propose un stage de 3 mois pour la période septembre/décembre 2019.