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Déc
29

Solaire : publication de la liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger, sous conditions, au principe de continuité de la loi littoral (décret n°2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme)

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 29 décembre 2023, le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L.121-12-1 du code de l'urbanisme. Ce  texte comporte la liste des friches au sens de l'article L.111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l'article L.121-8 du code de l'urbanisme.

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Déc
27

Artificialisation des sols : analyse du décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme

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Déc
28

Energie : publication du décret n°2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie (communauté d'énergie renouvelable et communauté énergétique citoyenne)

Le Gouvernement a publié au journal officiel du 28 décembre 2023, le décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie. Ce décret crée la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux communautés d'énergie, en précisant notamment les formes juridiques possibles, les modalités de contrôle et, le cas échéant, de proximité géographique.
Sep
06

Energies renouvelables : consultation publique sur le projet de décret relatif à la nouvelle obligation pour les porteurs de projets de réunir un "comité de projet"

Le Gouvernement a ouvert une consultation publique - du 28 août 2023 au 17 septembre 2023 - sur le projet de décret relatif aux comités de projet. Ce projet apporte des précisions importantes sur le contenu de la nouvelle obligation, pour les porteurs de projets d'énergies renouvelables, de réunir, au moins deux fois, un comité de projet. Une obligation créée par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui entrera en vigueur à compter du 10 septembre 2023. Une nouvelle réforme dont l'objet exact n'est pas précisé en droit positif et qui ne contribue sans doute pas à la simplification du droit. 
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Déc
27

Energies renouvelables : analyse du décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet

Le Gouvernement a publié, au journal officiel du 24 décembre 2023, le décret du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L.211-9 du code de l'énergie. Ce décret précise les conditions de mise en place des comités de projet pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, hors des zones d'accélération et dépassant un certain seuil. Cette nouvelle obligation de constituer un comité de projet a été créée par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Une nouvelle réforme dont l'objet exact n'est pas précisé en droit positif et qui ne contribue sans doute pas à la simplification du droit. Si la rédaction du décret publié ce 24 septembre est plus simple que celle du projet de décret soumis à consultation publique, elle continue de comporter plusieurs imprécisions. [NB : actualisation le 26 décembre 2023 de la note publiée le 6 septembre 2023].

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Oct
26

Artificialisation des sols : consultation publique sur le projet de décret précisant les modalités d'application de la définition de la friche dans le code de l'urbanisme

Le projet de décret relatif à la définition de la notion de friche en droit de l'urbanisme est mis en consultation publique du 25 octobre au 15 novembre 2023. Présentation. 

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Déc
26

[Communiqué] Méthanisation : le cabinet défend les intérêts de la société BioBéarn et obtient l’annulation de refus de permis de construire des ouvrages de stockage du digestat en zone agricole

Par deux jugements n°2300757 et 2300758 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions par lesquelles les maires de plusieurs communes avaient refusé de délivrer à la société BioBéarn (filiale de la société TotalEnergies Biogaz France) des permis pour la construction de plusieurs ouvrages de stockage du digestat en zone agricole et les ont enjoint de délivrer dans le délai d'un mois les permis demandés. Il y a lieu de relever que le digestat provient de l'unité de production de biogaz par la méthanisation situé sur le territoire d'une autre commune, pour l'exploitation de laquelle la société BioBéarn avait également obtenu le rejet du recours contre l'autorisation environnementale (cf. jugement n°2100481 du TA de Pau du 7 juillet 2023).

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Déc
11

"Affaire du siècle" : l'Etat n'a pas complètement réparé le préjudice écologique au 31 décembre 2022 mais il n'est pas nécessaire de prononcer une astreinte à son encontre (tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2023, n°2321828/4-1)

Par un jugement n°2321828/4-1 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'astreinte présentée par trois associations requérantes pour assurer l'exécution de son jugement rendu le 14 octobre 2021. Le jugement précise que si l'Etat n'a pas complètement réparé, à la date du 31 décembre 2022, le préjudice écologique résultant du dépassent du budget carbone pour la période 2015-2018. Toutefois, le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre constaté en 2023 ne rend pas nécessaire le prononcé d'une mesure d'exécution supplémentaire. L'"affaire du siècle" n'est pas terminée. 

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Déc
14

Agrivoltaïsme : Florian Ferjoux interrogé par Actu-Environnement sur le projet de décret

Me Florian Ferjoux, avocat au cabinet Gossement Avocats, a été interrogé par Actu-Environnement sur le projet de décret relatif à l'agrivoltaïsme en cours d'élaboration. L'article peut être lu ici

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Déc
14

[médias] COP28 : Arnaud Gossement invité de "C dans l'air" présenté par Caroline Roux sur France 5

Arnaud Gossement était l'un des invités de l'émission "C dans l'air" présentée par Caroline Roux sur France 5. Sujet : la COP 28. L'émission peut être regardée ici.
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