Par une décision n°463413 rendue ce 11 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'un "vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dans les conditions qu'elles prévoient, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même". Présentation.
Mar
20
Mar
20
Par une décision du 6 mars 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation du tarif de la redevance due à l'ADEME pour l'exercice de sa mission de mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Le Conseil d'Etat n'était donc pas saisi d'un recours dirigé contre le principe même de cette redevance qui a pu être, par ailleurs, débattu. Sa décision est intéressante par les précisions qu'elle comporte quant aux conditions de légalité du calcul et du montant de cette redevance.
Mar
19
Me Arnaud Gossement interviendra lors de la septième édition de la "Journée des entreprises", organisée au Sénat le jeudi 21 mars 2024 et consacrée à la simplification du droit de l'environnement. Me Arnaud Gossement participera à la table ronde "Simplifier l'accès au foncier économique", à 10h55. Les échanges seront diffusés sur le site internet du Sénat. Me Arnaud Gossement avait été auditionné par les sénateurs Michel Klinger et Michel Masset dans le cadre de la mission sénatoriale dont est issu le rapport, adopté le 31 janvier 2024 et intitulé "Les entreprises face à la pénurie de foncier économique". Informations et inscriptions sur le site du Sénat.
Mar
18
Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement. Ce texte comporte de nombreuses mesures réglementaires d'application des lois "APER" du 10 mars 2023 et "industrie verte" du 23 octobre 2023. Présentation.
Mar
15
Le Gouvernement a ouvert, du 15 mars au 5 avril 2024, une consultation sur le projet d'arrêté relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. Ce projet d'arrêté procède à l'application de certaines dispositions d'un projet de décret d'application - qui n'est pas encore publié - de l'article 54 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.
Mar
14
Par un arrêt rendu ce 30 janvier 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de réparation d'une société estimant que l'auteur d'un recours contre son permis de construire avait abusé de son droit d'ester en justice. La société bénéficiaire du permis de construire annulé a alors été condamnée à réparer le préjudice subi par l'auteur du recours. Un arrêt qui n'est pas sans rappeler les travaux en cours du législateur européen pour prévenir les "procédures baillon".
Mar
11
Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret d'application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte définissant les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnés à l'article L.300-6 du code de l'urbanisme, précisant les modalités de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur et modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme. Présentation
Mar
08
Le cabinet Gossement avocats, organise, jeudi 14 mars 2024, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après.
Fév
29
Par un arrêt n°22NT02681 du 27 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur la demande d'annulation, formée par une association, d'un arrêté préfectoral modifiant l'autorisation d'exploitation de trois éoliennes et d'un poste de livraison. Cet arrêt retient l'attention par les précisions qu'il comporte quant au degré de précision du "porter-à-connaissance" de modifications du projet objet d'une autorisation environnementale. L'arrêt précise également les règles en matière de distance d'éloignement des habitations et de montant des garanties financières présentées par le porteur de projet. Analyse.
Fév
19
Ces 6 et 14 mars 2024, les députés débattront d'une proposition de loi pour définir et lutter contre la "fast-fashion" ("mode éphémère"). Ce texte, très intéressant, comporte des dispositions destinées à réduire la commercialisation de vêtements par des entreprises délocalisées qui encouragent la surconsommation polluante tout en n'étant pas soumises au même niveau de normes sociales et environnementales qu'au sein de l'Union européenne. Cette proposition de loi témoigne sans doute d'une nouvelle aspiration du législateur (cf.notamment), certainement souhaitable : utiliser le droit des déchets et non pas uniquement le droit des produits pour conjuguer écologie et souveraineté européenne.
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