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Fév
26

Commande publique : publication du décret n° 2024-134 relatif à l’acquisition de biens issus de l’économie circulaire par la commande publique

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Fév
23

Responsabilité élargie du producteur : publication du décret n°2024-123 du 20 février 2024 relatif au fonds réparation

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Fév
21

[Agenda] Justice environnementale : Conférence organisée par l’association S’Eveiller le 21 février 2024 à 19 heures à la parcheminerie à Rennes

Emma Babin interviendra lors de la conférence organisée par l'association étudiante rennaise S'Eveiller au cours de laquelle les intervenant.es tenteront de répondre à la question suivante « Existe-t-il véritablement une justice environnementale ? »

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Fév
16

Dérogation espèces protégées : les mesures de réduction du risque proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte avant dépôt de la demande de dérogation (Conseil d'État, 14 janvier 2024, n°471197)

Par une décision n°471197 rendue ce 14 janvier 2024, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions à réunir pour que soit identifiée l'obligation pour un porteur de projet de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. A la suite de son avis contentieux du 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat confirme que les mesures de réduction proposées par le pétitionnaires doivent être prises en compte. Il ne corrige cependant pas le vocabulaire utilisé pour faire état du "risque suffisamment caractérisé". Commentaire. 

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Fév
05

[webinaire] 7 mars 2024 - Dérogation espèces protégées : le point sur l'actualité du droit et de la jurisprudence depuis l'avis rendu le 9 décembre 2022 par le Conseil d'Etat

Le cabinet Gossement avocats, organise,  jeudi 7 mars 2024, un webinaire (gratuit) consacré à l'actualité juridique de la procédure de "dérogation espèces protégées". Plus d'informations ci-après.

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Fév
14

[Veille] Certificats d'économies d'énergie (CEE): création de nouveaux référentiels de contrôle (Arrêté du 7 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2024 l'arrêté du 7 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. L'arrêté peut être consulté ici. Présentation. 

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Déc
11

Dérogation espèces protégées : le "risque suffisamment caractérisé" doit être distingué du "risque négligeable" que présente un projet pour les espèces protégées (Conseil d'État, 6 décembre 2023, n°466696)

Par une décision n°466696 rendue ce 6 décembre 2023 dans une affaire relative à un projet de parc éolien, le Conseil d'Etat a apporté une précision importante quant au contenu des conditions d'octroi par le préfet, d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Le risque à prendre en compte n'est pas le "risque négligeable" mais bien le "risque suffisamment caractérisé" d'atteinte à l'état de conservation favorable de l'espèce protégée concernée. Une confirmation des termes de son avis du 9 décembre 2022. Une précision importante pour les porteurs de projets, les auteurs d'études d'impact et l'administration. 

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Fév
06

[webinaire] 28 mars 2024 - Certificats d'économies d'énergie (CEE) : le point sur l'actualité juridique de la cinquième période

Notre cabinet conseille et défend depuis plus de dix ans les professionnels du secteur des certificats d'économies d'énergie (obligés, délégataires..). Ce dispositif en est actuellement à sa cinquième période qui court du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Me Emma Babin, Me Céline Ciriani et Me Alexia Thomas feront le point, sur le cadre juridique et sur les projets de textes en cours d'élaboration
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Fév
07

Rapport du Sénat sur "Les entreprises face à la pénurie de foncier économique" : audition de Me Arnaud Gossement

La délégation aux Entreprises du Sénat a adopté, le mercredi 31 janvier 2024, les conclusions de la mission flash "Les entreprises face à la pénurie de foncier économique". Me Arnaud Gossement avait été auditionné le 6 décembre 2024 par les sénateurs en charge de cette mission. Le rapport d'information "Difficultés d'accès au foncer économique : L'entreprise à terre ?" présenté par les sénateurs Christian Klinger et Michel Masset, peut être consulté ici.
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Jan
31

[chronique] Trop de normes environnementales ? (actu-environnement)

La chronique rédigée par Me Arnaud Gossement et publiée par Actu-Environnement peut être lue ici. Arnaud Gossement examine "l'excès" de normes environnementales, accusées de nuire aux agriculteurs. Pour le professeur associé à l'université Paris I, il s'agit moins d'une question de quantité que d'une nécessité de clarifier la qualité des normes.
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