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Oct
25

[webinaire] 16 novembre 2023 : ce qu'il faut retenir de la nouvelle loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (Titre I)

Le jeudi 16 novembre 2023 à 9h30, le cabinet Gossement Avocats organise un webinaire (gratuit) de présentation des principales dispositions du titre I de la loi relative à l'industrie verte qui vient d'être publiée au journal officiel. Plus d'informations ci-après.
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Oct
25

Loi industrie verte : les nouvelles règles de sortie du statut de déchet

La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal officiel. Parmi ses nombreuses dispositions, celles relatives à la sortie du statut de déchets, prévues à l'article 6, retiennent l'attention. Présentation.

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Oct
23

Dérogation espèces protégées : la mesure de régularisation peut faire l'objet d'un sursis à exécution si elle est de nature à générer un retard ou un surcoût (Conseil d'Etat, 3 octobre 2023, n°474381)

Par une décision n°474381 rendue ce 3 octobre 2023, le Conseil d'Etat a apporté une précision importante s'agissant de la procédure de régularisation, devant le juge administratif, de l'autorisation environnementale et, plus spécialement de la régularisation du défaut de demande d'une dérogation espèces protégées. Le bénéficiaire d'une autorisation environnementale peut demander au Conseil d'Etat, à l'appui d'un pourvoi en cassation, le sursis à exécution de l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a engagé une procédure de régularisation de son autorisation environnementale pour défaut de dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Commentaire. 
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Oct
24

La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au journal officiel

La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au journal officiel n°0247 du 24 octobre 2023. Elle a pour objet d'encourager une industrialisation verte, c'est-à-dire un développement industriel en cohérence avec le contexte du changement climatique. Le texte s'articule autour de trois ambitions, qui visent à renforcer l'attractivité du territoire pour le développement des industries vertes : faciliter, favoriser et financer. Voici une revue des principaux articles de ce texte.

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Oct
21

Le tribunal judiciaire de Nantes a-t-il reconnu le droit d'un arbre à ne pas être coupé ? (Tribunal judiciaire de Nantes, 3 octobre 2023,n°23/01072)

Par un jugement rendu ce 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a rejeté une demande d'élagage et d'écrêtage d'un arbre (tulipier du japon) qui n'est pas constitutif d'un trouble anormal de voisinage. Si ce jugement - très intéressant - fait référence au devoir de toute personne de contribuer à la préservation de l'environnement, inscrit à l'article 2 de la Charte de l'environnement, il ne comporte aucune reconnaissance d'un droit de l'arbre à être conservé mais en souligne l'importance écologique. Reconnaissance qui n'aurait pas ici été nécessaire pour assurer sa protection  effective. Commentaire.

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Oct
14

[tribune] Autoroute A 69 : un projet autorisé au titre du code de l'environnement, critiqué au nom de la protection de l'environnement

Le projet d'autoroute A69 entre Castres et Toulouse, déclaré d'utilité publique en 2018 et autorisé en 2023 est à l'origine d'une controverse nationale très vive. Cette controverse Laquelle interroge la possibilité pour la procédure d'autorisation d'environnementale d'assurer la prise en considération des avis scientifiques et l'acceptabilité du projet. En d'autres termes : faut il conférer la valeur d'un avis conforme aux avis exprimés par des autorités scientifiques ? Avant et après la délivrance des autorisations ? Paradoxalement, la remise en cause par l'Etat d'une autorisation environnementale délivrée peut aussi avoir des effets négatifs pouf l'environnement. Retour sur un enjeu complexe. [NB : cette tribune n'engage que son auteur - note actualisée le 21 octobre 2023)


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Oct
18

[communiqué] Suspension de la chasse des Tétras-lyre et Perdrix bartavelle dans les Alpes de Haute-Provence et les Hautes Alpes (recours de l’association One Voice) et en Savoie (recours des associations One Voice et Aspas) (Dossiers cabinet)

L'association One Voice, défendue par le cabinet, vient de nouveau d'obtenir, devant les tribunaux administratifs, la suspension de la chasse des Galliformes des montagnes (Tétras-lyre et Perdrix bartavelle) dans les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes Alpes. Pour le département de la Savoie, le cabinet a été saisi par les associations One Voice et ASPAS. Le cabinet Gossement Avocats remercie  ces associations et leurs équipes pour leur confiance et salue leur engagement exemplaire. Ces dossiers sont instruits par Me Caroline Grenet (avocate), qui a plaidé les référés-suspension, et par Me Florian Ferjoux (avocat senior)

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Oct
02

Solaire : consultation publique sur le projet d’arrêté portant application du projet de décret relatif à la solarisation (ombrières) ou à la végétalisation des parcs de stationnement extérieurs

Les ministères de la transition écologique et énergétique organisent, du 2 au 23 octobre 2023, une consultation publique relative au projet d'arrêté visant à préciser l'application du décret relatif à l'obligation d'intégrer à certains parcs de stationnement extérieurs un dispositif d'ombrage, par ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables ou par dispositifs végétalisés. 

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Sep
28

[Veille] MaPrimeRénov' : publication de l'arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 qui porte sur les critères techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique

Le Gouvernement a publié au Journal officiel de la République française du 27 septembre 2023 l'arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. L'arrêté peut être consulté ici.
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Sep
20

Déchets : un déchet peut être ménager par nature, quel que soit son lieu de production (Conseil d'Etat, 18 septembre 2023, n°466461)

Par une décision n°466461 du 18 septembre 2023, le Conseil d'Etat  a jugé que, pour l'application des règles relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, "a le caractère d'un déchet ménager au sens et pour l'application des règles fiscales (...) tout bien ayant la nature d'un déchet habituellement produit par les ménages, que ce soit au sein ou hors du foyer." Une définition qui n'épuise pas les questions relatives à la qualification des déchets ménagers. 
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