Le dispositif des certificats d'économie d'énergie fait l'objet depuis 2014 d'un pilotage impliquant les principaux acteurs du dispositif au sein d'un comité de pilotage composé de représentants des pouvoirs publics, des obligés, des collectivités locales, des bailleurs sociaux, des entreprises non obligées, et de la société civile. Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois tous les six mois sous la présidence de la Direction générale de l’Énergie et du Climat. Ce comité s'est réuni le 29 février 2024 et un compte rendu a été établi à l'issue, sur lequel il est intéressant de revenir.
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Par une décision n°460964 du 8 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé de quelle manière doit être appréciée l'obligation de dépôt d'une demande unique d'autorisation pour des travaux relevant de la police de l'eau (article R. 214-42 du code de l'environnement). Une décision qui témoigne du souci de la Haute juridiction administrative de prévenir le risque de "saucissonnage" des projets. Commentaire.
Mar
26
Par un jugement rendu ce 14 mars 2024, le tribunal administratif d'Orléans a jugé que le nouvel exploitant d'une installation classée est tenu de reprendre les obligations de l'ancien exploitant relatives à la déclaration des émissions de gaz à effet et à la restitution de quotas. Le nouvel exploitant ne peut ainsi faire échec à la transmission dans son patrimoine de ces obligations en se prévalant de son offre de reprise telle que validée par le tribunal de commerce lors de la cession des actifs de l'ancien exploitant. Pour le tribunal administratif d'Orléans, "les dispositions spécifiques du code de commerce ne sauraient faire obstacle à l'application des dispositions du code de l'environnement, issues de la transposition de la directive 2003-87-CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003". Commentaire.
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23
Par une décision rendue ce 20 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de consultation pour avis de la "commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs" (CIFREP). Pour la Haute juridiction administrative, la lecture du compte-rendu établi à l'issue d'une réunion de cette commission démontre que celle-ci "n'a pas été consultée" sur un projet de texte et ce, alors même que ladite commission a pourtant été saisie du texte. Après avoir annulé l'arrêté portant cahier des charges du 20 août 2018 pour défaut de participation du public, le Conseil d'Etat annule donc partiellement l'arrêté modificatif de ce cahier des charges, daté du 1er décembre 2020, pour défaut de consultation régulière de la CIFREP. Une décision susceptible d'intéresser l'ensemble des consultations de commissions administratives et qui pourrait produire d'importantes conséquences pour leurs modalités de consultation mais aussi pour le contentieux dirigé contre les décisions prises après avis de telles commissions. Commentaire.
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22
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 22 mars 2024 : le décret n°2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Ces deux textes assouplissent les conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique en reportant certaines obligations instaurées par le décret et l'arrêté du 29 décembre 2023, au 1er janvier 2025. Présentation.
Mar
21
Par une décision du 11 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'une autorisation d'urbanisme obtenue de manière frauduleuse, ne peut pas être régularisée par le juge administratif, sur le fondement des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme. Commentaire.
Mar
20
Par une décision n°463413 rendue ce 11 mars 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'un "vice entachant le bien-fondé d'une autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé dans les conditions qu'elles prévoient, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même". Présentation.
Mar
20
Par une décision du 6 mars 2024, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation du tarif de la redevance due à l'ADEME pour l'exercice de sa mission de mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie du producteur (REP). Le Conseil d'Etat n'était donc pas saisi d'un recours dirigé contre le principe même de cette redevance qui a pu être, par ailleurs, débattu. Sa décision est intéressante par les précisions qu'elle comporte quant aux conditions de légalité du calcul et du montant de cette redevance.
Mar
19
Me Arnaud Gossement interviendra lors de la septième édition de la "Journée des entreprises", organisée au Sénat le jeudi 21 mars 2024 et consacrée à la simplification du droit de l'environnement. Me Arnaud Gossement participera à la table ronde "Simplifier l'accès au foncier économique", à 10h55. Les échanges seront diffusés sur le site internet du Sénat. Me Arnaud Gossement avait été auditionné par les sénateurs Michel Klinger et Michel Masset dans le cadre de la mission sénatoriale dont est issu le rapport, adopté le 31 janvier 2024 et intitulé "Les entreprises face à la pénurie de foncier économique". Informations et inscriptions sur le site du Sénat.
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18
Le ministère de la transition écologique vient d'ouvrir une consultation publique relative au projet de décret portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement. Ce texte comporte de nombreuses mesures réglementaires d'application des lois "APER" du 10 mars 2023 et "industrie verte" du 23 octobre 2023. Présentation.
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