Le tribunal du premier district de l'Etat du Montana, aux Etats-Unis, a déclaré contraire à la Constitution de cet Etat une loi interdisant l'évaluation des émissions de gaz à effet de serre de certaines activités. Cette décision peut être lue ici. L'article de La Croix citant Arnaud Gossement peut être lu ici.
Aoû
20
Aoû
17
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a soumis, le 16 août 2023, à consultation du public le projet d'arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport (consultable ici).
Aoû
12
Par une ordonnance n°476385 en date du 11 août 2023, les juges des référés du Conseil d'Etat ont suspendu l'exécution du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait "Les Soulèvements de la Terre", jusqu'à ce qu'il soit statué sur les recours pour excès de pouvoir formés contre ce décret. Une décision provisoire accueillie par des sifflets et des ovations, parfois avant même d'avoir été lue et analysée sur le strict plan du droit. Une décision pourtant cohérente avec la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat qui intéresse la seule légalité du décret litigieux et non la légitimité des actions soutenues par ce collectif. Commentaire.
Juil
28
Le 23 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif une industrie qui avait d'ores et déjà été voté au Sénat, en première lecture. La discussion de ce texte doit se poursuivre début octobre. Son article 4 comporte plusieurs dispositions destinées à modifier le droit des déchets et, plus spécialement, les conditions de qualification d'un sous-produit au sein d'une plateforme industrielle ainsi que les conditions de sortie du statut de déchet. Présentation.
Juil
26
Par arrêt du 15 juin 2023 (pourvoi n°21-22.816), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la nature juridique d'un bail emphytéotique portant sur la mise à disposition d'une centrale hydraulique installée sur un barrage appartenant à une commune.
Juil
24
Ce 21 juillet 2023, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'industrie verte, les députés ont adopté un amendement créant le mécanisme ("say on climate") juridiquement non contraignant par lequel l'assemblée générale d'une société cotée votera une résolution "à titre consultatif" présentée par le conseil d'administration et relative à la stratégie climat et durabilité de ladite société.
Juil
24
Le jeudi 19 octobre 2023 à 9h, le cabinet Gossement Avocats organise un webinaire (gratuit) de présentation des principales dispositions des titres I et II de la loi relative à l'industrie verte qui devrait être votée définitivement et promulguée début octobre. Plus d'informations ci-après.
Juil
24
La commission juridique du syndicat des professionnels du solaire ENERPLAN, pilotée par Me Florian Ferjoux, se réunira le mercredi 13 septembre 2023 (matin) en présentiel (Paris) et distanciel. Plus d'informations ci-après.
Juil
22
Le ministère de la transition écologique a publié au journal officiel du 22 juillet 2023, l'arrêté du 20 juillet 2023 qui précise quel sont les emballages relevant de la nouvelle filière REP des emballages des professionnels de la restauration.
Juil
13
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, a été publiée au journal officiel du 21 juillet 2023. Cette loi a pour objet d'assouplir le cadre juridique mise en place par la loi "climat et résilience" n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Présentation.
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