Déchets du bâtiment : le Gouvernement réfléchit à la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (feuille de route de l’économie circulaire)

L'enjeu

Un des chapitres de cette feuille de route est consacré à l'objectif suivant : « Renforcer le tri, Le réemploi et la valorisation des déchets de la construction ». Les auteurs du document ont pris soin de souligner l'importance d'une meilleure gestion de ces déchets en rédigeant l'introduction suivante :

"Avec 247 millions de tonnes de déchets par an, le secteur de la construction est responsable de plus de 70 % des déchets en France. Il est ainsi essentiel de réduire spécifiquement ce flux alimenté par les activités de démolition et déconstruction, en particulier dans le secteur du bâtiment. L'horizon d'une approche pleinement circulaire pour ce secteur est de faire du parc des bâtiments la banque de matériaux des constructions futures."

Cette introduction souligne l'importance de l'enjeu pour le Gouvernement.

S'agissant, plus spécifiquement, des déchets du bâtiment, le rapport de Jacques Vernier apportait les précisions suivantes :

"Si on se recentre sur les déchets du bâtiment, ceux-ci représentent 42 millions de tonnes (briques, béton, plastiques, bois, verre, moquettes, laines minérales). Certes, 75 % d'entre eux sont des déchets inertes. Mais il paraît impérieux que ces énormes quantités ne soient plus mises en décharge et soient recyclées, de façon à diminuer la double pression foncière, « à l'aval » du fait des sites de décharge des déchets, et « à l'amont » du fait des sites d'extraction de matériaux." (cf. Rapport Vernier p 12).

Le dispositif actuel : l'obligation de reprise par certains distributeurs

Pour mémoire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a défini, à l'article L.541.10-9 du code de l'environnement, une obligation de reprise par certains distributeurs de certains déchets de construction.

L'article L.541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de cette loi du 17 août 2015, est désormais ainsi rédigé :

"A compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition".

Pour une étude détaillée de cette disposition, nous vous proposons la lecture de notre note publiée le 14 mars 2016. A noter : par une décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

La feuille de route engage la révision du dispositif actuel

Le rapport Vernier soulignait l'insuffisance du dispositif actuel et proposait sa révision en ces termes :

"Un dispositif financier favorisant le bon tri, puis la reprise gratuite des déchets, paraît indispensable. Certes, il existe à l'amont une TGAP sur l'extraction de granulats (mais 12 fois plus faible que la taxe britannique !) et à l'aval une TGAP sur la mise en décharge. Cela ne suffit pas. Une REP assortie d'une éco-contribution sur les producteurs et distributeurs de matériaux permettrait de financer le diagnostic préalable à la déconstruction ou à la démolition, le bon tri, la reprise gratuite des matériaux, leur bonne destination vers des filières adaptées, et leur traçabilité."

Il convient de souligner que Jacques Vernier propose ici l'étude d'une "REP assortie d'une éco-contribution sur les producteurs et distributeurs de matériaux". Autre élément important : M Vernier propose que la reprise soit gratuite.

La feuille de route présentée par le Gouvernement ne tranche pas tout de suite la question de savoir si une filière de responsabilité élargie du producteur doit être organisée en remplacement du dispositif actuel.

Toutefois, cette feuille de route propose :

1. De revoir le dispositif actuel, ce qui sous-entend qu'il ne donne pas satisfaction : "33) Revoir le fonctionnement de la gestion des déchets du bâtiment en rendant la collecte plus efficace pour lutter contre la mise en décharge sur nos territoires et en permettant le « bon tri » des matériaux de construction en vue de leur recyclage."

2. d'étudier l'hypothèse d'une filière REP : "L'instauration d'une FILIÈRE DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR APPLIQUÉE AUX DÉCHETS DU BÂTIMENT est l'une des solutions à étudier pour parvenir à la gratuité de la reprise de ces déchets. Cette étude prendra en compte les impacts techniques et économiques pour le secteur de la construction." On notera que cette filière REP ne concernerait a priori que les déchets du bâtiment.

La feuille de route précise que la création d'une filière REP n'est que l'une des solutions à l'étude. Toutefois:

- cette solution est la seule citée et est en à l'étude et en débat depuis plusieurs années. Elle l'a notamment été lors de l'élaboration de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

- la feuille de route fixe un critère de choix de la solution qui sera retenue : la gratuité de la reprise des déchets.

En toute hypothèse, il convient d'attendre l'étude annoncée par la feuille de route avant toute prise de décision du Gouvernement.

Le calendrier

La feuille de route ne précise pas quel est le calendrier exact pour la production de l'étude qui doit permettre au Gouvernement de choisir une "solution" pour la gestion des déchets du bâtiment.

Reste que la feuille de route indique, de manière générale, que des mesures législatives seroont prises "d'ici 2019" :

"Les mesures de la Feuille de route se traduiront d'ici 2019 par des mesures législatives à travers la loi de transposition de la nouvelle directive européenne sur les déchets ainsi que dans les travaux d'élaboration des lois de finances à venir. Dans les mois à venir, la Feuille de route se manifestera également à travers des mesures réglementaires, des initiatives de collectivités, notamment pour augmenter significativement la collecte des déchets valorisables, et des engagements volontaires des entreprises. Le déploiement de la Feuille de route dans les mois prochains s'accompagnera, comme lors de son élaboration, d'une forte implication des parties prenantes concernées."

Il est probable que le nouveau dispositif de gestion des déchets du bâtiment appelle des mesures législatives. Celles-ci devraient donc être insérées dans le projet de loi qui aura pour objet de transposer les exigences des nouvelles directives composant le "paquet européen sur l'économie circulaire". Directives attendues pour juin 2018. On peut donc penser que c'est bien "d'ici 2019" que le Gouvernement commandera ladite étude et procèdera à un choix à traduire au sein d'un futur projet de loi à débattre en 2019.

La révision du diagnostic déchets avant démolition

Outre l'hypothèse de la création d'une filière REP, la feuille de route propose une réunion du diagnostif déchets avant démolition :

"34) Revoir en profondeur d'ici mi-2019 le dispositif réglementaire actuel du « DIAGNOSTIC DÉCHETS AVANT DÉMOLITION » pour passer à une logique de diagnostic/inventaire pour le réemploi et la valorisation des ressources et déchets de chantier. Il s'agit d'en faire une base solide et efficace pour les démarches ultérieures de réemploi et de valorisation des matériaux et déchets de chantiers de rénovation ou déconstruction, au plus près des besoins des territoires concernés. En particulier :
- Élargir le périmètre des opérations couvertes aux travaux de rénovation importants des bâtiments ;
- Dématérialiser le dispositif et promouvoir l'utilisation de données ouvertes pour favoriser l'émergence d'applications numériques permettant de faire le lien entre l'offre de matériaux réutilisables et la demande ;
- Renforcer les compétences et la professionnalisation des acteurs réalisant le diagnostic ;
- Sensibiliser et former les maîtres d'ouvrage."

Des "Guides techniques permettant la reconnaissance des performances des matériaux réutilisés ou remployés"

La feuille de route propose le développement de tels guides en ces termes :

"35) Afin de créer les prérequis pour un développement viable du réemploi dans la construction, développer avec les acteurs du secteur (maîtres d'ouvrage, contrôleurs techniques, assureurs...) d'ici 2020 DES GUIDES TECHNIQUES PERMETTANT LA RECONNAISSANCE DES PERFORMANCES DES MATÉRIAUX RÉUTILISÉS OU RÉEMPLOYÉS (performances techniques d'une part, et sanitaires et environnementales d'autre part)."

Arnaud Gossement

Avocat associé - Cabinet Gossement Avocats