Eco-organismes : avis du 27 décembre 2016 de l’Autorité de la concurrence sur la filière de gestion des déchets d’emballages ménagers

Pour mémoire, l'Autorité de la concurrence a été saisie, pour avis, par le ministère de l'économie et des finances, afin de statuer sur les enjeux liés aux modalités de coexistence d'éco-organismes par rapport au droit de la concurrence.

Cet avis – très important - intervient à la suite de la publication de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant du cahier des charges de la filière des déchets d'emballages ménagers pour la période 2018-2022. Il précède le dépôt des candidatures à l'agrément.

L'Autorité de la concurrence a, en particulier, analysé les éventuelles barrières pour l'arrivée de nouveaux éco-organismes, les effets de l'agrément de plusieurs éco-organismes et les mesures nécessaires pour garantir une concurrence équitable. Elle a également examiné les évolutions éventuelles de la filière pour permettre de tirer profit d'une concurrence entre éco-organismes.

Après une analyse détaillée de la filière et de ses caractéristiques, l'Autorité de la concurrence recommande les modalités suivantes pour permettre la coexistence d'éco-organismes au sein de la filière de gestion des déchets d'emballages ménagers :

• "l'Autorité considère que la concurrence pourrait jouer non pas sur les prix mais sur la qualité de service, à condition que ces espaces de concurrence ne soient pas encore réduits par des obligations disproportionnées de coordination entre éco-organismes au nom de la non-discrimination entre collectivités."
• "l'Autorité considère que la mise en place d'un mécanisme d'équilibrage financier entre éco-organismes est indispensable au fonctionnement du système en cas de pluralité d'acteurs. Cependant, elle recommande que la gouvernance de ce dispositif ne soit pas laissée à la discrétion des éco-organismes et qu'un rôle prépondérant soit confié aux pouvoirs publics."
• "l'Autorité considère que les provisions pour charges futures actuelles pourraient donner un avantage financier à l'opérateur historique qui les détient et alourdir le coût d'entrée des nouveaux concurrents. Par conséquent, elle recommande, sous réserve de la faisabilité juridique de la mesure, de conférer un pouvoir de contrôle de ces provisions pour charges futures à l'organe qui sera chargé du respect de l'équilibre financier du dispositif."
• "l'Autorité recommande que les données quantitatives sur le marché détenues par Eco-Emballages soient également disponibles via l'ADEME, a fortiori quand ces données ont une origine publique."

L'agrément de plusieurs éco-organismes dans la filière de gestion des déchets d'emballages ménagers n'est pas remis en cause, bien au contraire. Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence va plus loin que le contenu de la demande d'avis et formule la recommandation suivante :

"l'Autorité recommande, à titre complémentaire et au-delà de la saisine du ministre, que la période d'agrément 2018-2022 soit utilisée comme transition pour préparer un basculement d'une filière "financière" vers une filière « opérationnelle » comme cela a déjà été fait, en France, pour la filière des déchets électriques et électroniques, sans difficultés apparentes de fonctionnement. Ce basculement permettrait d'adapter le système français à la cohabitation de plusieurs éco-organismes en concurrence. »

L'Autorité de la concurrence considère qu'en cas de coexistence entre éco-organismes, le passage de la filière vers une filière "opérationnelle" pourrait améliorer la gestion des déchets d'emballages ménagers.

Selon l'Autorité, l'agrément de plusieurs éco-organismes pour la période 2018-2022 devrait offrir les conditions nécessaires pour mettre en place des expérimentations en vue d'opérer cette évolution pour les périodes d'agrément qui suivront.

Cet avis est important à plusieurs titres. Il vient enrichir la jurisprudence de l'Autorité de la concurrence désormais dense, s'agissant de l'application du droit de la concurrence dans les filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Il donne des indications intéressantes sur les prochains agréments et l'organisation à venir de ces filières. Il témoigne aussi de ce que le droit de la concurrence produit des effets de plus en plus importants pour le droit de l'environnement. 

Arnaud Gossement - Florian Ferjoux

Cabinet Gossement Avocats