Sites et sols pollués : adoption des Secteurs d’Information sur les sols (SIS) au 1er janvier 2019

Bien qu'ayant pris un peu de retard – seuls les départements des Pyrénées Orientales, et de l'Hérault ont publié leur liste SIS à ce jour, selon la carte d'avancement du portail géorisques – l'adoption des SIS est en bonne voie.

Pour rappel, le dispositif des SIS a été instauré par l'article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014. Il vise à sécuriser les opérations de renouvellement urbain, en réunissant, en publiant et en intégrant dans les documents d'urbanisme les connaissances disponibles sur l'état de pollution des sols (hors site ICPE).

Le décret d'application n° 2015-1353 du 26 octobre 2015, codifié aux articles R. 125-41 et suivants du code de l'environnement, est venu préciser les modalités de mise en œuvre des SIS.

Champ d'application du dispositif

Les SIS comprennent les terrains dont la pollution des sols est suffisamment importante pour justifier la réalisation d'études de sols préalablement à des projets d'aménagement.

L'article L. 125-6 du code de l'environnement dispose en effet :

"L'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement."

Les parcelles occupées par une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou sur lesquelles ont été instituées des servitudes d'utilité publique (SUP) sont exclues du dispositif (cf. article R. 125-44 du code de l'environnement). Ces parcelles apparaissent déjà, en principe, sur les bases de données BASIAS ou BASOL.

Procédure d'élaboration

Une fois les terrains identifiés, le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de SIS aux maires des communes dont le territoire est concerné par le dispositif. Les communes disposent d'un délai de 6 mois pour répondre.

En parallèle, le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les projets de SIS. Les propriétaires ont alors la possibilité de formuler des observations ou des propositions conformément à l'article L. 120-1 du code de l'environnement (cf. article R. 125-44 du code de l'environnement).

A l'issue de ces différentes consultations, le préfet fixe les SIS de son département par arrêté. L'Etat reporte enfin les SIS de chaque département dans un système d'information géographique, afin d'assurer une large diffusion des informations.

Un délai de 3 ans à compter du 1er janvier 2016 était octroyé à l'Etat pour établir les premiers secteurs d'information sur les sols, eu égard aux informations sur l'état de pollution des sols disponibles. La liste initiale sera ensuite révisée tous les ans.

Les conséquences des SIS

Les SIS présentent de nouvelles contraintes pour les communes qui doivent les annexer à leur document d'urbanisme (PLU, POS, carte communale) et les mentionner dans les certificats d'urbanisme (cf. articles R. 125-46 du code de l'environnement et article R. 410-15-1 du code de l'urbanisme).

Ils créent également de nouvelles obligations pour les aménageurs de terrains situés en SIS. Ils doivent en effet joindre au dossier de demande de permis de construire (Art. R. 431-16 du code de l'urbanisme) ou d'aménager (Art. R. 442-8-1 du code de l'urbanisme) une attestation délivrée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent.

Etat des lieux sur la création des SIS

Deux départements ont arrêté leur liste complète : l'Hérault et des Pyrénées orientales. A titre d'exemple, le département de l'Hérault a établi une liste de 26 SIS correspondant pour la plupart à d'anciens sites de dépôts de produits pétroliers.

Pour certains départements, le Loir-et-Cher, le Rhône, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Hauts de Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val de Marne et le Val d'Oise, seuls certains SIS ont été arrêtés, pour les autres la procédure de consultation est toujours en cours. La Seine-Saint-Denis par exemple a prévu plusieurs vagues de création. 14 projets ont été déposés lors de la deuxième vague en consultation jusqu'au 5 février 2019. 

Emilie Bertaina

Avocate - Cabinet Gossement Avocats