Mobilier : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à l'étiquetage des produits d’ameublement sur leurs émissions en polluants volatils
Le ministère en charge de l'environnement a mis en consultation publique, du 18 janvier au 10 février 2017, un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à l'étiquetage des produits d'ameublement sur leurs émissions en polluants volatils. Présentation.
En premier lieu, le projet de décret est pris en application de l'article L. 221-10 du code de l'environnement, qui impose l'étiquetage des polluants volatils des éléments d'ameublement notamment.
Le projet de décret précise les catégories de produits d'ameublement concernés par cette obligation d'étiquetage, à savoir les produits d'ameublement contenant des panneaux en bois lorsqu'ils sont destinés, exclusivement ou non à un usage intérieur.
Il précise, en outre, que ces produits d'ameublement ne peuvent être mis sur le marché que s'ils bénéficient d'une étiquette, indiquant les caractéristiques d'émissions en polluants volatils du produit. L'étiquetage précise également les précautions à prendre en raison de leurs émissions de polluants volatils.
Le projet de décret prévoit que la méconnaissance de l'obligation d'étiquetage expose le contrevenant à une peine d'amende.
Les dispositions du projet de décret pourraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Pour les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2020, ces dispositions n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2021.
En deuxième lieu, le projet d'arrêté fixe la liste des polluants volatils devant être pris en compte pour caractériser l'émission du produit. Concrètement, la substance concernée par la règlementation est le formaldéhyde (numéro CAS : 50-00-0).
Il précise, en outre, les différentes modalités d'évaluation du niveau d'émission en formaldéhyde de ces produits d'ameublement, formalisées selon une échelle de quatre classes : A+, A, B, C.
L'annexe II du projet d'arrêté définit le format de présentation de l'étiquette.
Ce projet d'arrêté précise, enfin, la mention relative aux précautions à prendre en cas d'émission de la substance concernée par la règlementation. Cette mention doit figurer sur les étiquettes des produits d'ameublement concernés.
Le projet d'arrêté entrera en vigueur en même temps que le projet de décret.
Emma Babin
Avocate- cabinet Gossement Avocats
When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.
Sur le même sujet:
Solaire : un projet de décret précise les conditions de report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs de 10 000 m²
Utilité publique : l'"Affaire du siècle" et le rapport du Haut conseil pour le climat de 2022 ne sont pas de nature à retirer au projet autoroutier "contournement Est de Rouen" son caractère d'utilité publique (Conseil d'Etat, 12 juillet 2024, n°466271)
Economie circulaire : l'inspection générale des finances publie son rapport "Performances et gouvernance des filières à responsabilité élargie du producteur"
Stockage d'eau : le Gouvernement facilite la création de petits plans d'eau en zone humide (arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021)
By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://blog.gossement-avocats.com/