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Mai
22

Solaire : mise en consultation d'un décret et de deux arrêtés précisant les conditions d’application de l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’installation d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture de bâtiment

Le Gouvernement organise, du 22 mai 2023 au 13 juin 2023, une consultation publique en ligne sur trois textes réglementaires d'application de l'article L. 171-4 du CCH qui comporte une obligation de végétaliser ou d'installer un procédé de production d'énergie renouvelables (ENR) en toiture pour certains bâtiments. Le cabinet Gossement Avocats procède actuellement à l'analyse détaillée de ces trois textes.
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Mai
20

[communiqué] Déchets du bâtiment : le recours contre l'agrément de l'éco-organisme Valdélia, défendu par Gossement Avocats, a été rejeté par le juge des référés du tribunal administratif de Paris

Par une ordonnance en date du 19 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté le recours par lequel la fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) a demandé la suspension en référé de l'exécution de l'agrément délivré le 6 octobre 2022 à la société Valdélia, défendue par le cabinet Gossement Avocats.

Aux termes de son ordonnance, le juge des référés a indiqué que cette demande de suspension ne présentait aucun caractère d'urgence. Il a pris soin de souligner que seul l'agrément d'un des quatre organismes a été ainsi contesté. Il a explicitement rejeté tous les arguments tirés d'une éventuelle méconnaissance du droit de la concurrence. L'agrément de Valdélia est ainsi consolidé.

Gossement Avocats remercie Valdélia pour sa confiance et souligne que sa cliente a toujours manifesté son attachement au dialogue entre toutes les parties prenantes de la nouvelle filière des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Valdélia continuera bien entendu à co-construire son offre et son réseau avec, notamment, FEDEREC BTP et ses entreprises adhérentes. 

Le dossier a été instruit par Me Emma Babin, Me Florian Ferjoux et plaidé par Me Arnaud Gossement

Site internet de Valdélia : https://www.valdelia.org/

Site internet de Gossement Avocats : https://www.gossement-avocats.com/
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Mai
14

Pause réglementaire européenne, sécheresse en France : Arnaud Gossement invité de l'émission "C dans l'air" sur France 5, le 13 mai 2023

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Mai
11

Urbanisme : une autorisation d’urbanisme modificative est nécessaire afin de régulariser un permis de construire en cas d’évolution favorable du droit applicable (Conseil d'Etat, 4 mai 2023, n°464702)

Par une décision du 4 mai 2023, n°464702, le Conseil d'Etat a apporté de nouvelles précisions en matière de régularisation d'un permis de construire dans le cadre de l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Analyse.

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Mai
05

Déchets : publication de la loi du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier sont désormais fusionnées à la suite de la publication de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023. Présentation.

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Avr
28

Déchets : ouverture de la consultation publique sur le projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques

Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a ouvert, le 25 avril 2023, une consultation publique sur le projet d'arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques (consultable ici : https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-portant-cahiers-des-charges-des-eco-a2837.html).

Présentation.

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Avr
20

Loi industrie verte : le Gouvernement propose de créer une procédure de compensation par anticipation des atteintes à la biodiversité grâce à la production ou à l'acquisition d'unités de restauration

Notre cabinet suit attentivement les travaux d'élaboration du projet de loi sur l'industrie verte que prépare actuellement le ministère de l'économie. Nous commençons aujourd'hui une série d'articles sur ce texte. L'article 6 de ce projet de loi prévoit une réforme très importante du régime juridique de l'obligation de compensation des atteintes à la biodiversité qui devrait susciter un débat animé. Cet article 6 comporte en effet plusieurs mesures pour "anticiper la procédure de compensation pour favoriser la bonne mise en oeuvre du dispositif "site clés en main"". Des personnes publiques et privées pourraient ainsi exécuter leur obligation de compensation des atteintes à la biodiversité, "de manière anticipée ou mutualisée", grâce à la mise en place de "sites naturels de restauration ou de renaturation" et à la production ou à l'acquisition d'"unités de restauration". Présentation. 
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Avr
24

Urbanisme : le recours en appel ou en cassation du jugement qui annule une décision constatant la caducité d’un permis de construire doit être notifié en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme (Conseil d’Etat, 12 avril 2023, n°456141)

Par une décision du 12 avril 2023, n°456141, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision relative au champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, obligeant, sous peine de leur irrecevabilité, la notification des recours portant sur une autorisation de construire.

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Avr
07

[Webinaire] 19 avril 2023 : le point sur les "zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables"

Absente du projet de loi initial, la création des "zones d'accélération" est sans doute l'une des mesures les plus importantes de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le cabinet Gossement Avocats organise ce 19 avril 2023, de 9h30 à 10h30, un webinaire consacré à ce dispositif qui doit être impérativement connu et maîtrisé par tous les acteurs de la production d'énergies renouvelables.

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Avr
04

Ecoblanchiment ("greenwashing") : la Commission européenne propose un cadre juridique européen pour les allégations environnementales

Ce 30 mars 2022, la Commission européenne a présenté plusieurs propositions de textes et de mesures pour renforcer la protection des consommateurs et favoriser une économie circulaire. Parmi ces propositions, plusieurs ont pour objet de mieux encadrer les allégations environnementales en droit de l'Union européenne. Analyse. 

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