Le ministère de la transition énergétique soumet jusqu'au 21 novembre prochain à consultation publique le projet de décret relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz, qui complète le cadre règlementaire du dispositif des certificats de production de biogaz. Présentation.
Nov
03
Nov
01
Un texte majeur pour la transition énergétique vient d'être publié au journal officiel de l'Union européenne de manière presque inaperçue : la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil. Autrement appelée "directive RED III". Une directive qui comprend de très nombreuses dispositions - définitions, objectifs, règles de procédures - qu'il est indispensable d'étudier pour, notamment, anticiper les lois et règlements qui seront rédigés pour en assurer la transposition.
Nov
01
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 1er novembre 2023, le décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes. Présentation.
Oct
31
Par une décision du 25 octobre 2023 n° 479417 mentionnée aux tables, le Conseil d'Etat confirme les critères d'appréciation de l'imposition à l'Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux ("IFER") des centrales photovoltaïques retenus dans les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques. Présentation.
Oct
30
Le Gouvernement vient d'ouvrir une consultation publique, du 30 octobre au 24 novembre 2023, sur deux projets de décrets relatifs aux conditions requises pour qu'un projet d'installation de production d'énergie renouvelable ou nucléaire soit réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur. Une mesure de simplification très limitée. Présentation.
Oct
26
Par une décision n°2023-1065 QPC du 26 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 38 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Présentation.
Oct
25
Le jeudi 16 novembre 2023 à 9h30, le cabinet Gossement Avocats organise un webinaire (gratuit) de présentation des principales dispositions du titre I de la loi relative à l'industrie verte qui vient d'être publiée au journal officiel. Plus d'informations ci-après.
Oct
25
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au Journal officiel. Parmi ses nombreuses dispositions, celles relatives à la sortie du statut de déchets, prévues à l'article 6, retiennent l'attention. Présentation.
Oct
23
Par une décision n°474381 rendue ce 3 octobre 2023, le Conseil d'Etat a apporté une précision importante s'agissant de la procédure de régularisation, devant le juge administratif, de l'autorisation environnementale et, plus spécialement de la régularisation du défaut de demande d'une dérogation espèces protégées. Le bénéficiaire d'une autorisation environnementale peut demander au Conseil d'Etat, à l'appui d'un pourvoi en cassation, le sursis à exécution de l'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a engagé une procédure de régularisation de son autorisation environnementale pour défaut de dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Commentaire.
Oct
24
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a été publiée au journal officiel n°0247 du 24 octobre 2023. Elle a pour objet d'encourager une industrialisation verte, c'est-à-dire un développement industriel en cohérence avec le contexte du changement climatique. Le texte s'articule autour de trois ambitions, qui visent à renforcer l'attractivité du territoire pour le développement des industries vertes : faciliter, favoriser et financer. Voici une revue des principaux articles de ce texte.
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